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La Cour constitutionnelle annule partiellement la loi contre les reconnaissances frauduleuses

Dans son arrêt du 7 mai 20201, la Cour constitutionnelle a partiellement annulé la loi du 19 septembre 2017 relative aux reconnaissances frauduleuses, suite au recours en annulation introduit par le CIRÉ et 10 autres…

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