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La régularisation par le travail: mode d'emploi

travail-migrants-5Les critères de régularisation du 19 juillet 2009 permettent aux personnes sans-papiers d'obtenir un permis de séjour via un contrat de travail. Les principales conditions sont: avoir introduit ou complété, entre le 15 septembre et le 15 décembre 2009, une demande de régularisation et obtenir un permis de travail B auprès du service régional compétent.

Plusieurs personnes qui avaient trouvé un premier employeur durant cette période de 3 mois se trouvent actuellement dans la situation de devoir chercher un nouvel employeur. Les raisons peuvent être multiples. Par exemple, l’Office des Étrangers peut prendre plusieurs mois avant de remettre une décision, ce qui peut avoir comme conséquence que l'employeur ne souhaite plus engager la personne. Ces personnes sans-papiers peuvent être embauchées par un nouvel employeur si le délai d'introduction de l’autorisation d’occupation et du permis de travail B n'est pas encore dépassé. Il faut disposer d'un contrat de travail de minimum un an. Le salaire mensuel brut doit être au moins égal au revenu minimum mensuel moyen garanti (1425,14 € pour les travailleurs âgés de 21 ans et plus) quel que soit le nombre d'heures de travail et le salaire horaire doit être conforme à la CCT d'application. Les régions octroient l’autorisation d’occupation et le permis de travail B sans vérification de la situation du marché du travail.

Quelles sont les personnes sans-papiers concernées ?

  • Les personnes en possession d’une lettre d'approbation conditionnelle de leur demande de régularisation par l’Office des Étrangers.
    L’employeur doit demander une autorisation d’occupation au service régional compétent dans les trois mois après l'envoi de cette approbation. L’employeur peut être différent de celui repris dans le contrat de travail présenté lors de la demande de régularisation.

  • Les personnes qui n’ont pas encore reçu de réponse à leur demande de régularisation mais dont le contrat de travail initialement présenté n’est plus valable.
    L’employeur peut demander une autorisation d’occupation auprès du service régional compétent à condition que la demande de régularisation soit approuvée conditionnellement par l’Office des Étrangers.

Nous vous invitons à consulter notre document complet pour plus d'informations sur les conditions et les procédures précises.

Les services régionaux de migration et de permis de travail, les associations OR.C.A. et CIRÉ et le helpdesk juridique de l'association Kruispuntmi peuvent vous donner des plus amples renseignements sur la régularisation via le travail (voir leurs coordonnées en annexe du document complet).

Dernière modification le mardi 17 mars 2015 13:18