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La note d'évaluation de la régularisation par le Forum Asile et Migrations- juillet 2011

Le Forum Asile et Migrations (FAM) a suivi de près la campagne de régularisation née de cette instruction. Deux ans après sa publication, le FAM réalise dans cette note une évaluation intermédiaire de l'opération et donne un aperçu des éléments clefs et des problèmes qui sont ressortis de la campagne de régularisation.

Une centaine de décisions individuelles ont été analysées ainsi que différentes pratiques et l'information reçue lors des réunions du comité de suivi. Ces réunions ont permis au FAM de monitorer l'opération et d'obtenir des précisions sur la procédure et les critères repris dans l'instruction.

Le 18 juillet 2009, le Comité ministériel restreint aboutissait, après des mois de blocage politique, à un accord sur l'adoption de critères de régularisation. L'accord de gouvernement du 18 mars 2008 prévoyait déjà que soient adoptés des critères permanents de régularisation. Le 19 juillet 2009, des critères permanents et temporaires de régularisation furent énoncés dans une instruction ministérielle.

Deux ans plus tard, environ 40.000 décisions ont été prises (dont la moitié ont eu une issue positive et l'autre moitié une issue négative), alors qu'environ 20.000 dossiers doivent encore être traités. Parmi les décisions positives, environ la moitié a été prise surbase des nouveaux critères provisoires (l'ancrage local durable et le travail), un cinquième sur base des nouveaux critères permanents (longue procédure et famille avec enfant scolarisé), et un tiers sur base de critères permanents déjà existant auparavant (longue procédure d'asile, auteur d'enfant belge et certaines situations humanitaires urgentes).

Le Forum Asile et Migrations (FAM) a suivi de près la campagne de régularisation née de cette instruction. Deux ans après sa publication, le FAM réalise dans cette note une évaluation intermédiaire de l'opération et donne un aperçu des éléments clefs et des problèmes qui sont ressortis de la campagne de régularisation. Une centaine de décisions individuelles ont été analysées ainsi que différentes pratiques et l'information reçue lors des réunions du comité de suivi. Ces réunions ont permis au FAM de monitorer l'opération et d'obtenir des précisions sur la procédure et les critères repris dans l'instruction.

Il ressort notamment de cette évaluation que de nombreux problèmes se sont posés au niveau local (communes) lors de l'introduction des dossiers. Il en ressort également que des informations parfois capitales concernant la procédure ou les critères de régularisation ont été données très tard au cours de l'opération et que le critère de la régularisation par le travail a été un échec. Certaines personnes qui pouvaient prétendre à la régularisation, n'ont de ce fait pas toutes pu être régularisées.

Or, la régularisation est importante tant pour les personnes sans titre de séjour que pour la société dans son ensemble. Des règles claires sont en la matière indispensables et doivent être inscrites dans la loi si l'on ne veut pas d'ici quelques temps avoir à mener une nouvelle campagne de régularisation .

Le FAM se penche actuellement sur la formulation de propositions concernant la politique future de régularisation sur base de l'article 9 bis de la loi du 15/12/1980.

pdf  La note du FAM dévaluation sur la régularisation- juillet2011 (408.53 kB)

Dernière modification le lundi 11 mai 2015 17:08