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Halte au démantèlement du droit à l’aide juridique- Non aux projets du gouvernement!

service-juridique-accueil-daÀ l'heure où l'accès à la justice pour tous est mis en danger, une trentaine d'acteurs de la société civile - syndicats, bureaux d'avocats et associations aux domaines d'action les plus divers dont le CIRÉ-, unissent leurs forces autour de la Plateforme Justice Pour Tous, pour lancer une pétition, adressée au gouvernement.

Le gouvernement Di Rupo planche actuellement sur une réforme du système d'aide juridique, qui risque, au nom d'économies budgétaires à réaliser à tout prix et de lutte contre des abus soi-disant massifs, d'exclure de nombreuses personnes de la possibilité de défendre leurs droits.

Les décisions qui ont déjà été prises consistent notamment à durcir les conditions d'accès à l'aide juridique ainsi que, probablement, à réduire le niveau de rémunération des avocats prodeo. Des mesures qui auront pour conséquence, de mettre à mal l'accès à une aide juridique de qualité pour les personnes disposant de faibles revenus.

Or, l'accès à la justice est un droit fondamental, inscrit dans la Constitution belge (art. 23) et reconnu par la CEDH (art. 6). C'est aussi un pilier de notre démocratie, qui nous concerne donc tous.

C'est pourquoi, des syndicats, des avocats et des associations aux domaines d'action les plus divers, se sont rassemblés autour de la plateforme Justice pour Tous, pour réagir ensemble. Formant une coalition inédite, ils lancent aujourd'hui un appel au Gouvernement, sous forme de pétition, dans laquelle ils demandent au politique de respecter six principes de base, qui conditionnent la sauvegarde de l'aide juridique et donc, de l'accès à la justice pour tous.

Cette pétition, qui comporte déjà la signature de plus de trente organisations, peut dès à présent être signée sur cette page.

Le CIRÉ et les signataires de la pétition exigent une réforme qui se donne pour objectif premier, non de faire des économies sur un droit fondamental ou d'en exclure certains publics, mais d'en garantir l'accès pour tous ainsi que la qualité et la pérennité. Et ce, malgré la crise ou plutôt a fortiori en temps de crise.

L'appel

Les signataires du présent Appel exigent du Gouvernement fédéral belge le respect de l'accès à la Justice pour tous, qui est un droit fondamental inscrit dans notre Constitution (art. 23), soumis à l'obligation de Standstill et reconnu par la Convention européenne des droits de l'Homme (art. 6). Ils invitent à la signature d'une pétition mise en ligne .

En ces temps de crise où les droits sociaux et démocratiques sont soumis à une pression grandissante et où de plus en plus de gens tombent dans la pauvreté, le système de l'aide juridique doit être renforcé en tant que bouclier contre la régression sociale. Nous nous opposons à l'application d'une logique d'austérité à tout prix, qui porte préjudice à ce droit fondamental pour le citoyen.

Afin que cet impératif démocratique soit respecté, nous demandons :

  1. L'accès à une aide juridique gratuite de qualité pour toute personne souhaitant faire valoir/défendre ses droits en justice et dont les revenus sont insuffisants.
  2. Un refinancement du système d'aide juridique actuel, dont les moyens doivent pouvoir être trouvés ailleurs que dans les poches des bénéficiaires de l'aide juridique, qui représentent les plus démunis de notre société
  3. Une offre de service permettant de répondre à la demande, et des conditions d'accès qui, sous aucun prétexte, ne mettent l'effectivité de l'aide juridique en péril
  4. Une rétribution des prestataires de l'aide juridique correcte et stimulante, basée sur une évaluation précise du travail requis, pour chaque procédure concernée.
  5. Le maintien, pour le bénéficiaire d'aide juridique, du libre choix de son avocat ; et la garantie, pour ce dernier, de pouvoir défendre ses clients dans une totale indépendance vis-à-vis de l'Etat.
  6. Une formation continue de tous les avocats s'impliquant dans l'aide juridique et un contrôle efficace de leur travail, qui garantissent la qualité des prestations.

Premières associations signataires de le texte:

  • Aide aux Personnes Déplacées
  • Association de défense des allocataires sociaux
  • Association pour le Droit des Etrangers
  • Association Syndicale des Magistrats
  • Atelier des Droits sociaux
  • Cap Migrants
  • Caritas International
  • Centre d’Action laïque
  • Centre social protestant
  • Collectif Solidarité contre l’Exclusion
  • Comité Belge d’Aide aux Réfugiés / Comité voor Hulp aan Vluchtelingen
  • Confédération des Syndicats Chrétiens / Algemeen Christelijk Vakverbond
  • Coordination et Initiatives pour Réfugiés et Etrangers
  • Equipes populaires
  • Fédération des Maisons Médicales et des Collectifs de santé francophones
  • Fédération générale du Travail de Belgique /Algemeen Belgisch Vakverbond
  • Gezinsbond
  • Jesuit Refugee Service Belgium
  • Justice et Paix
  • Ligue des Droits  de l’Homme
  • Médecine pour le Peuple / Geneeskunde voor het Volk
  • Mouvement Ouvrier Chrétien
  • Netwerk tegen Armoede
  • Pax Christi Vlaanderen
  • Pax Christi Wallonie-Bruxelles
  • Point d’Appui
  • Progress Network Lawyers
  • Réseau Wallon de Lutte contre la Pauvreté
  • Samenlevingsopbouw Brussel
  • Service Droit des Jeunes
  • Service Social de Solidarité Socialiste
  • Services Sociaux des Quartiers 1030
  • Syndicat des Avocats pour la Démocratie
  • Vluchtelingenwerk Vlaanderen

Si vous aussi, vous souhaitez signer cet appel, rendez-vous sur cette page!


Dernière modification le mardi 17 mars 2015 13:20