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La détention, clé de voûte de la réforme du droit des étrangers

Les projets de loi 2548 et 2549 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l'éloignement des étrangers, et la loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile et de certaines autres catégories d’étrangers reflètent la volonté du gouvernement de recourir systématiquement à la détention, d'alimenter la stigmatisation des étrangers et d’envoyer un message de fermeté au grand public. Aujourd’hui plus que jamais, la détention et l’expulsion des migrants sont une priorité du gouvernement et un instrument de communication politique.

Détention de familles avec enfants en centres fermés: l’inadmissible retour en arrière

Le recours par les autorités à la privation de liberté à l’égard de mineurs d’âge en raison de leur statut de séjour reste largement méconnu du grand public. En dehors de quelques professionnels et de quelques cercles militants, rares sont ceux qui, au sein de la société, savent que des fonctionnaires de l’Office des étrangers sont autorisés en vertu de la loi à détenir des enfants en centre fermé pour un motif administratif lié au séjour de leur(s) parent(s). Plus rares encore sont ceux qui sont conscients que d’ici quelques semaines ou quelques mois, les autorités belges s’apprêtent à renvoyer des familles avec enfants en centre fermé. 

Les Centres Fermés

La détention administrative existe en Belgique depuis 1988. Loin des regards, à l’abri des réactions de la société civile qui n’y a un accès que très restreint, des milliers d’hommes et de femmes sont chaque année détenus en centres fermés.

La refonte du droit d’asile exige un vrai débat démocratique

Depuis plus de 2 ans, le gouvernement travaille à la transposition de plusieurs directives européennes concernant le droit d’asile en ce compris l’accueil et la détention des étrangers. Ce jeudi 22 juin, au travers d’un texte de près de 400 pages, il a rendu public ce projet de loi consistant à refondre en profondeur le droit d’asile tant au niveau des procédures que de l’accueil des demandeurs d’asile ainsi que le droit des étrangers. Alors qu’aucune consultation sérieuse avec des acteurs incontournables, spécialistes et experts du droit d’asile en Belgique et en Europe n’a été menée au cours des 2 ans de préparation de ce texte, il est maintenant question de l’adopter en seulement quelques jours. Une audition vient finalement d’être organisée devant le parlement mais nos associations refusent d’y être associées tant elle se tient dans la précipitation. Une telle façon de procéder empêche la tenue d’un véritable débat démocratique sur ces questions pourtant fondamentales.  

Les députés de la commission Intérieur de la Chambre ont obtenu in extremis qu’une consultation de la société civile et des experts indépendants soit organisée, rassemblant Myria, le Haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, des experts du monde académique ou de l’Ordre des barreaux et enfin du monde associatif spécialisé sur la question. Malheureusement l’audition a été programmée seulement quelques jours après que le texte n’ait été  rendu public, ce qui revient à être une pure mesure cosmétique, pour ne pas dire une mascarade. La plupart ont donc refusé d’y participer n’ayant pas le temps d’analyser ce texte en profondeur. Il n’est pas imaginable de pouvoir émettre des critiques étayées sur un document aussi important et aussi complexe en un délai aussi court.

Le Conseil d’Etat lui-même, qui a pourtant disposé de 6 semaines pour se prononcer, a rendu un avis soulignant que « compte tenu du délai dans lequel l’avis de la section législative a été sollicité et vu la particulière complexité de la matière, il  n’est pas possible de mesurer à ce stade si la combinaison des différentes modifications apportées par l’avant-projet de loi, n’aura pas pour effet dans certains cas de figure, de porter atteinte de manière disproportionnée au droit à un recours effectif ».

Cette façon de procéder laisse à penser que le gouvernement n’est ni en mesure de tenir les délais imposés par l’Union européenne (une procédure d’infraction est en cours contre la Belgique à propos de ces directives), ni en mesure d’assurer un débat démocratique.

Sur le fond par ailleurs, nos associations ont relevé de nombreuses dispositions qui remettent en question les droits fondamentaux des demandeurs d’asile et des étrangers : la légitimation d’un recours massif à la détention des demandeurs d’asile et des personnes en situation irrégulière au travers d’une interprétation extensive de la notion de risque de fuite, la multiplication des procédures accélérées en réintroduisant la notion d’irrecevabilité et la possibilité d’expulsion rapide en réduisant les délais de recours, l’introduction de recours non suspensifs en contravention avec l’exigence répétée de la Cour européenne des droits de l’homme qui a condamné la Belgique à plusieurs reprises pour ne pas prévoir de recours effectif…  La liste est encore longue.

Derrière ce texte transparait une fois de plus l’idée que tous les demandeurs usent et abusent de la procédure, réduisant à peau de chagrin les garanties procédurales et plaçant la Belgique parmi les pays européens les plus restrictifs. 

Aux vues de l’importance que revêt cette matière complexe, nos associations demandent avec insistance que la loi ne soit pas votée précipitamment, que le débat soit organisé en consultant respectueusement les différents acteurs et experts pour que les parlementaires puissent faire leur travail de contrôle démocratique dans les meilleures conditions. 

Signataires

  • Ciré
  • Vluchtelingenwerk Vlaanderen
  • Ligue des droits de l’Homme
  • Amnesty International Belgique francophone
  • Amnesty International Vlaanderen

Contact presse

Caroline Intrand

Non à la construction de nouveaux centres fermés! - Communiqué de presse - 16 mai 2017

Le conseil des ministres extraordinaire de ce dimanche 14 mai a une nouvelle fois donné l’occasion à Theo Francken de propager son discours sécuritaire et discriminatoire en matière d’asile et de migration et d’alimenter encore et toujours la même confusion entre migrants, sans-papiers et criminels. Sous couvert de vouloir lutter contre la criminalité et le terrorisme et d’œuvrer pour la sécurité des citoyens, le Secrétaire d’État souhaite construire trois nouveaux centres fermés et ainsi doubler la capacité de détention de la Belgique d’ici 2021. Cette décision démontre une nouvelle fois que la politique migratoire du gouvernement fédéral est construite sur un seul pilier: la répression.

Parmi un éventail de 28 mesures prises lors du conseil des ministres extraordinaire en matière de justice et de sécurité, nous avons découvert avec effroi l'annonce de l'ouverture, d’ici 2021, de trois nouveaux centres fermés destinés à enfermer tant des demandeurs d’asile que des sans-papiers en vue de leur expulsion. Une décision qui s’inscrit dans la continuité de la stratégie de Theo Francken, qui prévoit notamment d'augmenter le nombre d'expulsions et d'allonger la durée de la détention administrative.

Le CIRÉ, Jesuit Refugee Service Belgium, la Ligue des Droits de l'Homme et le Mouvement contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie s’opposent fermement à cette politique sécuritaire qui constitue une véritable course en avant. Bien que la Belgique y recoure depuis plus de 25 ans, la détention administrative n’a jamais été un outil efficace dans la gestion des flux migratoires. Enfermer des migrants relève de la politique spectacle et de la communication politique. La détention ne résout rien et n’est utile à personne, si ce n’est aux hommes et femmes politiques qui se nourrissent de la stigmatisation constante des étrangers. Sans compter que la détention coûte cher: les dizaines de millions d’euros obtenus par Theo Francken pour financer cette décision inutile auraient pu être utilisés pour mettre sur pied une véritable politique migratoire, centrée sur les alternatives à la détention, l’accueil et l’intégration.

Barrons la route aux amalgames!

Le but du conseil des ministres extraordinaire était de prendre des mesures portant sur les questions de sécurité et de lutte contre le terrorisme – quel rapport y a-t-il avec l’ouverture de nouveaux centres fermés? Un migrant dépourvu d'un titre de séjour n'est ni un criminel, ni un danger pour la société. Nous n’arrêterons jamais de le rappeler. Se retrouver en situation de séjour irrégulier n’est pas un choix délibéré mais le résultat d’une politique restrictive en matière de titres de séjour. Qualifier ces personnes d’"illégales" contribue à les stigmatiser, à les criminaliser, à les dénigrer et finalement, à les déshumaniser.

Faisons respecter les droits fondamentaux!

Les observations de terrain, consignées dans un "Etat des lieux" sur les centres fermés publié par le secteur associatif en décembre 2016, font remonter de nombreuses questions quant à la compatibilité de la détention en centre fermé avec le respect des droits fondamentaux tels que définis dans la Convention européenne des droits de l’Homme: droit à la liberté, à un recours effectif, à la vie familiale, à la vie privée, à ne jamais être soumis à un traitement inhumain ou dégradant... Au cours de la dernière décennie, la Belgique a fait l’objet d’une dizaine de condamnations par la Cour européenne des droits de l’Homme, suite à des plaintes introduites par des étrangers détenus en centre fermé. Au-delà de ces condamnations, les associations de défense des droits des étrangers déplorent également qu’il n’existe pour l’heure toujours pas de contrôle judiciaire de la détention qui porte non seulement sur la légalité, mais aussi sur l’opportunité de la détention. Sans parler du contrôle démocratique, politique et citoyen.

L’ouverture du premier centre fermé en Belgique remonte à plus de 25 ans. Le constat que nous tirons de cette politique répressive est clair: la détention administrative porte atteinte aux droits et à la dignité humaine et a des conséquences extrêmement lourdes pour les personnes qui la subissent, tant sur le plan physique que mental. Nous ne pouvons l’accepter.

Contact presse

Caroline Intrand, co-directrice du CIRÉ

Communiqué de presse du CIRÉ, de Jesuit Refugee Service Belgium, de Ligue des Droits de l'Homme et du Mouvement contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie.

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