Quels sont les droits des personnes solidaires? Testez vos connaissances! (Quiz)

Mauvaise réponse!

Oui, vous avez le droit de filmer/photographier une arrestation ou quelconque opération policière.

Cependant, la police peut vous demander de ne pas filmer/photographier

• si elle l’estime nécessaire pour le maintien de l’ordre public
• ou si les agent·e·s de police pensent que leur droit à l’image est violé
• ou pour protéger la vie privée des personnes arrêtées

La police peut utiliser la force pour vous éloigner des lieux si elle vous a demandé de partir et après vous en avoir averti.

La police peut-elle effacer/vous faire effacer les images enregistrées?

Non, la police ne peut pas effacer votre enregistrement, ni vous forcer à le faire sauf si elle a des indices qu’il est lié à une infraction ou qu’il s’agit d’un objet dangereux pour l’ordre public.

Mauvaise réponse!

Vrai, vous avez le droit de diffuser les images d’une action policière, si vous estimez que celles-ci relèvent de l’intérêt général. Pour éviter tout risque, vous pouvez faire en sorte que les agent·e·s de police ne soient pas identifiables, par exemple en floutant leurs visages.

Soyez conscient que l’agent·e de police pourrait porter plainte contre vous et que vous risqueriez d’être condamné·e:

• si l’agent·e de police concerné·e estime que son droit à l’image ou à la vie privée n’est pas respecté
• ou si les photos ou vidéos sont accompagnées d’un commentaire insultant
• ou si elles sont publiées dans un contexte embarrassant

Mauvaise réponse!

Vrai, vous avez le droit d’observer une opération policière et d’interroger calmement la police, tant que cela se fait sans “troubler l’ordre public”.  Cette notion de “trouble à l’ordre public” est peu précise et recouvre des circonstances très larges. Elle peut donc être invoquée dans de multiples situations.

Mauvaise réponse!

Vrai, vous avez le droit d’héberger une personne en séjour irrégulier si vous faites cela de manière désintéressée, c’est-à-dire sans demander d’argent ou de travail en échange. Cette aide peut notamment consister en: héberger une personne, la nourrir, la conduire vers un médecin, un service social, un avocat ou un lieu d’hébergement.

C’est ce qu’on appelle la “clause humanitaire”. Cette clause est une exception à l’aide à l’immigration irrégulière qui, elle, est un acte illicite.

Attention, par contre, déposer une personne en séjour irrégulier sur une aire d’autoroute, l’aider à embarquer dans un camion, lui faire franchir une frontière… sont des actions risquées qui vous exposent à des poursuites judiciaires.

Mauvaise réponse!

Faux, la Constitution belge prévoit la protection du droit à la vie privée et l’inviolabilité du domicile. La police n’a donc pas le droit d’entrer chez vous, même si vous hébergez une personne en séjour irrégulier.

Il existe cependant des exceptions. La police peut entrer chez vous sans votre accord dans certains cas:

• si elle a un mandat de perquisition ou d’arrêt, qui doit préciser le cadre de l’intervention et ses raisons
• ou si elle est accompagnée par un·e juge d’instruction (sans mandat)
• ou s’il y a flagrant délit (sans mandat)

Attention, quand la police se présente chez vous, il est possible qu’elle vous demande de signer un document indiquant que vous renoncez à la protection de votre domicile. Nous vous encourageons à ne pas le faire!

En 2018, le gouvernement Michel proposait le projet de loi des “visites domiciliaires”: permettre d’entrer chez des particuliers pour interpeller des personnes étrangères en séjour irrégulier, qui seraient alors envoyées en centres fermés et expulsées du territoire belge. Suite à une opposition forte des citoyen·ne·s et de la société civile, le projet de loi n’a finalement jamais été adopté.

Cela pourrait changer. En effet, la Commission Bossuyt, chargée il y a deux ans d’évaluer la politique de retour (forcé et volontaire) de la Belgique, a remis son rapport en septembre 2020. Dans ce rapport figure une “proposition alternative concernant les visites domiciliaires”.

Mauvaise réponse!

Non, le/la contrôleur/euse de transports publics ne peut pas procéder à un contrôle d’identité.

Cependant, si le·la passager·e n’a pas de ticket valide, il/elle peut appeler la police pour le faire.

Mauvaise réponse!

Vrai, la police ne peut pas vous arrêter si vous transportez une personne en séjour irrégulier vers un hébergement ou un lieu de restauration si cela se fait de manière désintéressée, sans demander d’argent ou de travail en échange.

C’est ce qu’on appelle la “clause humanitaire”. Cette clause est une exception à l’aide à l’immigration irrégulière, qui elle est un acte illicite.

Attention, par contre, déposer une personne en séjour irrégulier sur une aire d’autoroute, l’aider à embarquer dans un camion, lui faire franchir une frontière… sont des actions risquées qui vous exposent à des poursuites judiciaires.

Sachez que la police peut par contre contrôler l’identité de la personne que vous transportez et l’arrêter si elle n’a pas de titre séjour.

Mauvaise réponse!

Faux, la police ne peut pas contrôler votre identité à tout moment, mais elle peut le faire dans de très nombreux cas:

• si vous êtes arrêté·e
• si vous préparez une infraction ou si un policier vous a vu commettre une infraction
• si vous êtes recherché·e
• si vous franchissez une frontière extérieure de l’espace Schengen
• si elle en a reçu l’ordre
• ou si vous avez troublé ou pourriez troubler l’ordre public, ou si vous souhaitez entrer dans un lieu où l’ordre public est menacé

La notion de “trouble à l’ordre public” est peu précise et recouvre des circonstances très larges. Elle peut donc être invoquée dans de multiples situations.

Vous risquez une amende si vous n’avez pas vos papiers sur vous, si vous refusez de les montrer, si vous vous faites passer pour quelqu’un d’autre ou si vous utilisez de faux documents.

Notez que la police ne peut pas:

• vous obliger à donner votre carte d’identité en dehors de ces cas, ni conserver votre pièce d’identité ou la confisquer s’il n’y a aucun doute sur votre identité, ni sur l’authenticité du document
• vous fouiller lors d’un simple contrôle d’identité

Mauvaise réponse!

Vrai, la police a le droit de faire usage de la force quand elle est en fonction, mais seulement si quatre conditions sont réunies:

• si l’objectif poursuivi est légitime (par exemple, lors d’une bagarre où la police tente de séparer les parties)
• ET si cet objectif ne peut être atteint autrement que par la force
• ET si la force employée est raisonnable et proportionnée à cet objectif
• ET si la police vous a prévenu·e qu’elle allait faire usage de la force

La police ne peut pas:

• vous frapper si vous l’avez insultée, du moment que vous n’êtes ni violent·e, ni menaçant·e
• vous frapper lorsque vous avez été maîtrisé·e ou neutralisé·e
• utiliser la force pour vous humilier, pour entrer dans votre domicile ou prendre vos documents d’identité en dehors des cas prévus par la loi, ni pour vous faire mal, pour vous intimider ou pour vous faire parler. Torturer ou infliger un traitement inhumain ou dégradant (ou menacer de le faire) est toujours interdit

Sachez que la police peut vous mettre des menottes seulement si elle peut démontrer qu’elles sont absolument nécessaires. Vous avez le droit de refuser les menottes sans violence, sans menace et sans attitude outrageante.

Mauvaise réponse!

Vrai, si la police ne respecte pas le cadre de ses fonctions, vous pouvez agir. Nous vous invitons à:

• filmer (voir questions 1 et 2)
• noter un maximum de détails: lieu, date, faits, nom et/ou grade du/de la policier·e, numéro de plaque, type de véhicule… Essayez de récolter des témoignages. Si vous avez été blessé·e, rendez-vous rapidement chez un·e médecin·e pour faire un constat.

Avec ces informations,

• Vous pouvez consulter un·e avocat·e si vous souhaitez demander des indemnités suite à un dommage subi, ou si vous désirez entamer des poursuites pénales
• Vous pouvez introduire une plainte au Comité P, qui assure le contrôle externe des “services de police”
• Si vous avez été victime de discrimination, vous pouvez également introduire une plainte auprès de Unia

En théorie, toutes les personnes présentes sur le sol belge – qu’elles soient belges, étrangères, ou en séjour irrégulier – ont les mêmes droits, et donc également les mêmes droits face à la police. Cependant, une personne en séjour irrégulier risque d’être arrêtée lorsqu’elle rencontre la police, y compris si c’est pour porter plainte.