Ceci n'est pas une fiction, c'est un projet de loi!

Une famille, comme tant d’autres. Elles ne menacent personne. Elles construisent notre société.
Pourtant, une loi pourrait tout détruire: leur vie, leur contribution à la société, nos valeurs de solidarité.

Nous avons le choix de construire ensemble une Belgique où chacun a sa place, où l’entraide est légitime, où la violation du domicile reste illégale.

La loi sur les "visites domiciliaires" menace nos droits à tous·tes.
Agissez maintenant. Demandez aux parlementaires de rejeter ce projet de loi!

C'est quoi une "visite domiciliaire" ?

C’est une mesure du gouvernement "Arizona" qui permettrait à la police et à l’Office des étrangers d’entrer de force dans une habitation privée occupée (même temporairement) par des personnes en séjour irrégulier. L’objectif étant de pouvoir les arrêter, les détenir et les expulser plus facilement.

Il y a quelques années, des projets similaires avaient été proposés et avaient déjà suscité de nombreuses critiques de la part de juges d’instruction, de la société civile, des citoyen·nes et du Conseil d’État, à tel point qu’ils avaient été abandonnés.

Que dit le projet de loi ?

Le projet de loi permettrait à des policier·ères, éventuellement accompagné·es par un·e fonctionnaire de l’Office des étrangers, de pénétrer, entre 5h et 21h, dans toute habitation où réside (même temporairement) une personne sans titre de séjour, considérée comme "pouvant nuire à l’ordre public ou à la sécurité nationale" . Cela se ferait sans le consentement des occupant·es, en utilisant la contrainte, et sur l’autorisation d’un·e juge d’instruction, mais sans possibilité de contrôle suffisante de sa part.

Pourquoi s'y opposer ?

Ce texte est une menace grave sur l’inviolabilité du domicile et le droit au respect de la vie privée. Il est une menace directe contre la solidarité citoyenne, en faisant peser sur les citoyen·nes solidaires le danger d’une irruption policière dans leur intimité.

De plus, il contient des critères extrêmement vagues, notamment sur la notion de personnes "susceptibles de compromettre l’ordre public" et aucun recours n’est prévu pour contester la légalité de l’arrestation.

Retrouvez plus d’explications dans notre note consacrée au sujet.

Mobilisons-nous maintenant: demandons aux parlementaires de rejeter ce projet de loi.

Comment s'y opposer ?

Envoyer un mail aux parlementaires

Modèle de mail à envoyer

OBJET : Appel à rejeter le prochain projet de loi sur les visites domiciliaires !

Mesdames et Messieurs les Parlementaires fédéraux·ales,

En tant que citoyen·ne préoccupé·e par le respect des droits fondamentaux et la solidarité qui fonde notre société, je souhaite vous interpeller au sujet de l’avant-projet de loi autorisant les visites domiciliaires à l’encontre des personnes sans titre de séjour.

Un projet qui viole la vie privée et menace la solidarité

Ce texte permettrait à la police, sur autorisation d’un juge d’instruction, de pénétrer de force dans un domicile privé, même celui d’un tiers, pour y arrêter une personne sans-papiers, et ce sans le consentement des occupant·es, entre 5h et 21h, en utilisant la contrainte si nécessaire.

Cela représente une atteinte grave à la vie privée et à l’inviolabilité du domicile, garanties par la Constitution belge (articles 15 et 22) et par la Convention européenne des droits de l’homme (article 8). Autoriser la force publique à pénétrer et fouiller n’importe quel domicile privé au seul motif qu’un·e étranger·ère sans titre de séjour est suspecté·e d’y résider constitue une ingérence grave dans le droit au respect de la vie privée des personnes concernées.

Un projet qui criminalise la solidarité

Cette mesure criminalise indirectement les citoyen·nes solidaires qui accueillent des personnes vulnérables, en faisant peser sur elles/eux la menace d'une visite policière dans leur intimité. Un tel climat de peur détruit la confiance, décourage la solidarité et fragilise la cohésion sociale.

Un texte flou, disproportionné et inutile

Selon le texte, les visites domiciliaires viseront uniquement les étranger·ères "susceptibles de compromettre l’ordre public" . Or, cette notion n’est définie nulle part et est donc laissée à la libre appréciation des autorités, qui en font déjà aujourd’hui une interprétation extrêmement large. Résultat : beaucoup trop de personnes pourraient être concernées par des visites domiciliaires pour des motifs sécuritaires discutables.

Le gouvernement prétend que cette loi permettra d’arrêter des personnes "dangereuses" , qui ont commis, ou pourraient commettre des faits graves. Mais ces personnes sont déjà soumises au droit pénal, une nouvelle loi ne se justifie donc absolument pas dans leur cas, comme soulevé dans l’avis critique de Myria.

Ces constats confirment les craintes exprimées par de nombreuses associations, juristes et magistrat·es : ce texte est contraire à la solidarité citoyenne, au respect de la dignité humaine et à l’accueil digne de toute personne indépendamment de son statut de séjour.

Il ouvre la porte à de graves abus et entraîne d’importants risques de violation des droits fondamentaux, en particulier le droit à la vie privée et familiale des personnes sans papiers et de celles et ceux qui les hébergent.

Personne ne peut se sentir en sécurité si tout le monde n’est pas en sécurité.

Ce que je vous demande

De vous opposer à l’adoption de ce projet de loi
De défendre le respect de la vie privée, de la dignité humaine et de la solidarité citoyenne

Avec mes salutations respectueuses,
(Nom, prénom)

Liste des adresses

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Ce fichier ne contient que les adresses des parlementaires qui ne se sont pas encore prononcé·es.

Vous rencontrez des problèmes lors de l'envoi du mail? Contactez-nous: communication@cire.be

Agir au niveau communal

L’actuel projet de loi sur les visites domiciliaires a déjà fait l’objet de motions de rejet dans nombre de communes (surtout bruxelloises pour le moment) telles qu’Auderghem, Bruxelles, Evere, Forest, Ixelles, Jette, Liège, Saint-Gilles, Watermael-Boitsfort.

Interpellez votre commune dés maintenant grâce aux modèles de courriers et de motion à retrouver sur le site du CNCD.

Aller plus loin

Vous voulez en savoir plus sur ce projet de loi? Retrouvez notre note explicative sur les rafles de personnes sans papiers à leur domicile ou chez leur hébergeur·euse.

27 novembre 2025
9 décembre 2025