Parlement européen: un contrepoids

Le rôle d’un parlement, c’est notamment de contrôler le gouvernement. C’est également le rôle du Parlement européen par rapport à la Commission et au Conseil qui réunit les gouvernements des États membres. Comment s’acquitte-t-il de cette mission ? Le point de vue d’Isabelle Durant, la vice-présidente belge de ce Parlement.

Quelle est la position du Parlement européen concernant la politique migratoire de l’UE ?

Bien naturellement, nous avons des divergences importantes concernant la politique globale, ses fondements, ses objectifs. Jusqu’où faut-il aller avec Frontex, quel rôle donner à la technologie dans le contrôle, comment prendre en compte les changements intervenus dans les pays arabes pour revoir notre politique de coopération et d’immigration… Néanmoins, on peut dire qu’il y a un certain consensus, transcendant les clivages entre groupes, sur la question de la protection des droits fondamentaux comme la protection des droits de l’Homme. Là-dessus, les accords peuvent généralement se faire plus facilement.

Comment le Parlement intervient-il dans la définition des politiques européennes ?

Insuffisamment encore pour le moment, mais c’est compréhensible car les compétences qui lui ont été données par le Traité de Lisbonne sont récentes. Sur certains sujets, c’est au moment de la négociation finale avec le Conseil qu’apparaît le moment de vérité : s’il n’y a pas d’accord sur le budget, sur un règlement, il n’y a pas de politique agréée et la Commission doit reprendre son travail… C’est radical mais c’est une forme de contrôle a posteriori. Mais le Parlement peut aussi peser en amont des décisions, en faisant passer des messages, en nouant des alliances, notamment sur les questions relatives aux droits de l’Homme, avec la Cour européenne des droits de l’Homme, et aussi avec la Commission qui sur ce point est assez souvent notre alliée vis-à-vis du Conseil.

La politique de contrôle migratoire actuellement poursuivie en Europe vous paraît-elle efficace ?

Elle repose en fait sur une double illusion : la première est qu’on pourrait effectivement arrêter les migrants que certains ne voudraient pas voir arriver chez nous. Or les migrations continuent et continueront, quels que soient nos dispositifs de coercition et nos contrôles. Autant en prendre acte. La seconde, partagée par de nombreux gouvernements européens, est que les interventions musclées de contrôle, type Frontex, seraient de nature à apaiser ceux de leurs concitoyens que l’immigration inquiète et qui y sont hostiles en montrant que le gouvernement prend en compte leurs préoccupations. Franchement, je peux vous dire par expérience que cela n’y contribue que très partiellement. D’une part parce que les expulsés trouvent souvent d’autres moyens pour venir. D’autre part parce que la perception de beaucoup de citoyens sur ces questions repose sur leur vie de quartier, leur vécu immédiat. La population ne fait pas le lien entre une expulsion d’Afghans, une expulsion de Libyens et ce qu’elle vit quotidiennement. La préoccupation des gens, c’est la convivialité avec leurs voisins d’origine étrangère, la plupart du temps résidant légalement ici et souvent ayant eux-mêmes la nationalité belge. Il faut donc s’atteler à gérer les questions d’intégration et de migration d’une autre façon.

Et pourtant, ces contrôles continuent… Pourquoi ?

Parce qu’un gouvernement a besoin de montrer qu’il est proactif, surtout dans une période où notre environnement immédiat est en proie à des transformations importantes : crise économique européenne, révolutions arabes, déstabilisation du Mali… Mais cela ne règle pas les problèmes de fond.

Cette politique est également coûteuse…

Effectivement. Elle est surtout d’un coût disproportionné, notamment en raison du recours aux nouvelles technologies. Certaines études, par exemple celle de la Fondation Heinrich Böll, évaluent à plus de 2 milliards les dépenses européennes pour sécuriser technologiquement les frontières1. Il est difficile d’avoir une vision consolidée des sommes dépensées mais il serait important de se pencher sur le rapport coût/bénéfice du contrôle, même si c’est difficile, notamment parce qu’il faudrait aussi tenir compte du coût politique des contrôles.

« Tant que le Conseil aura un tel poids, qu’il sera une addition d’agendas nationaux, il restera très difficile de construire une réelle politique européenne d’immigration et d’asile. »

Que pensez-vous du lobbying des industries de sécurité dans la politique de sécurité européenne ?

La question du lobbying est un problème majeur. Non pas tant le lobbying en soi, il est inévitable, que ses modalités. Ce qui est inacceptable, c’est la place et le pouvoir qu’ont pris les industriels dans la définition des politiques et le choix des instruments à développer. Qu’ils soient si massivement présents dans les groupes de travail de la Commission, comme le Security Advisory Group, constitue un cas flagrant de collusion d’intérêts2. Quant au lobbying, il devrait réellement être davantage surveillé et plus transparent. On peine souvent à découvrir qui est réellement un lobbyiste, quels sont les groupes qui se cachent derrière des cabinets d’étude et de conseil. C’est vrai surtout de l’action des lobbyistes auprès de la Commission, mais le Parlement, même s’il présente moins d’intérêt pour le lobbying, doit aussi s’en préoccuper. Toutefois, n’oublions pas que certains parlementaires sont eux-mêmes des lobbyistes…et les marchés européens sont tellement gigantesques…

Que pensez-vous de la politique d’ « externalisation » et des accords de réadmission

Nous sommes en plein paradoxe : certains – c’est notamment le cas de mon groupe, les Verts – souhaitent tirer parti des changements démocratiques survenus dans les pays arabes pour que soient pris en compte les droits de l’Homme dans la gestion des migrations. L’UE consacre d’ailleurs des fonds, même si nous les trouvons insuffisants, au soutien à la transition démocratique. D’un autre côté, l’état de certains centres de rétention, en Grèce par exemple, montre qu’un État européen ne respecte pas obligatoirement les conventions auxquelles il est partie. C’est une bonne chose que la Cour européenne des droits de l’Homme ait condamné l’accord de réadmission Italie/Libye l’an dernier3, mais ne nous faisons pas d’illusions, certains États continueront à passer des accords bilatéraux de réadmission avec des pays tiers quelle que soit la nature du régime, démocratique ou non. Il est d’ailleurs extrêmement difficile pour le Parlement, comme pour la Commission, de connaître exactement le contenu de ces accords bilatéraux tellement les États se montrent réticents, comme s’il s’agissait d’un secret défense.

Ne faudrait-il pas une réelle gouvernance européenne des migrations ?
Bien sûr. Il faudrait d’abord associer davantage la société civile, les ONG indépendantes qui puissent évaluer, demander des comptes… Il faudrait aussi une réelle solidarité européenne, mettre en commun nos efforts. Le Parlement est à mon avis le lieu où cette gouvernance pourrait s’exprimer car, comme la Commission, il s’agit d’une instance transnationale. Mais c’est une question extrêmement sensible pour les États, lesquels sont tous tiraillés entre des intérêts divergents, économiques, politiques, sociaux, en raison de leur situation géographique et historique concernant les migrations. Tant que le Conseil aura un tel poids, qu’il sera une addition d’agendas nationaux, il restera très difficile de construire une réelle politique européenne d’immigration et d’asile.

Propos recueillis par François Corbiau et Laure Borgomano

Notes:
 
1   « Borderline- The EU’s new Border Surveillance Initiatives – Assessing the Costs and fundamental Rights implications of EUROSUR  and the “Smart Borders” proposals. A study by the H. Böll Foundation. June 2012. www.boell.de
2   Voir encadré « Industrie-Union européenne : des liens sulfureux », page 49.
3   Cour européenne des droits de l’Homme, Arrêt Hirsi, Jamaa et d’autres c. Italie, rendu le 23 février 2012.
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