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Sans papiers – FAQ

Cette FAQ “sans papiers” a pour but d’informer et de répondre à des questions fréquemment posées sur les droits des personnes sans papiers. Vous ne trouvez pas de réponses à vos questions?
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1. Les soins de santé

En Belgique, les personnes sans-papiers ont accès aux soins de santé et bénéficient d’une couverture médicale appelée AMU – Aide médicale Urgente.

L’urgence ne signifie pas exclusivement des soins urgents.  Les soins de nature préventive sont également couverts comme par exemple des médicaments ou des traitements, des consultations chez un dentiste ou un médecin, des séances chez le kinésithérapeute, une analyse sanguine, une intervention chirurgicale etc.

Les personnes sans-papiers doivent remplir certaines conditions pour faire valoir leur droit à l’aide médicale urgente:

  • Ne pas être en séjour régulier en Belgique
  • Séjourner sur le territoire du CPAS
  • Ne pas avoir les moyens financiers pour payer les soins médicaux (état d’indigence)
  • Avoir besoin de soins médicaux attestés par un médecin (via une attestation médicale).

Pour vérifier que la personne répond aux conditions, une enquête sociale est réalisée par les assistant.es sociales.aux du CPAS.

L’introduction d’une demande se déroule comme suit:

  • Introduction de la demande au CPAS de la commune (résidence habituelle)
  • Le CPAS vérifie les conditions et mène une enquête sociale
  • La décision doit être prise dans les 30 jours
  • Si la décision est positive, elle aboutit à la délivrance carte médicale ou d’un réquisitoire
  • Si la décision est négative, la personne sans-papier peut être auditionnée au CPAS et/ou introduire un recours contre la décision.

2. Le logement/L’hébergement d’urgence

Le droit à un logement est un droit humain fondamental reconnu dans divers textes internationaux ou régionaux. En Belgique, c’est dans la constitution belge (Art 23) qu’est inscrit le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine en ce compris notamment « le droit à un logement décent ».

Sur le marché locatif privé belge, le permis de séjour n’est pas une condition obligatoire pour louer légalement un bien immobilier. Dans la pratique, l’accès à un logement durable et décent pour des personnes sans-papiers reste problématique.

Des dispositifs d’urgence existent en Belgique souvent à travers l’hébergement pour les personnes sans-abris. La domiciliation n’est cependant pas possible.

Région Bruxelles capitale

Région Wallonne

Région flamande

Contactez votre CPAS ou les services sociaux de première ligne: https://www.fdss.be/member/

Nombre de citoyens se mobilisent pour accueillir chez eux des personnes migrantes. Contrairement à certains pays européens comme la France, l’hébergement de personnes migrantes ne constitue pas un délit en Belgique. Il est en effet à ce jour considéré comme une aide humanitaire au même titre que le fait d’offrir de la nourriture par exemple. Les personnes hébergées bénéficient du droit à la protection de la vie privée et du domicile. À ce titre, la police ne peut y accéder sans autorisation des occupants ou sans mandat d’un juge.

Plus d’infos sur les droits des personnes solidaires : https://www.cire.be/publication/quels-droits-pour-les-personnes-solidaires-avec-les-migrants/

3. La scolarité

En Belgique, tous les enfants (accompagnés ou non) de 6 à 18 ans résidant sur le territoire belge ont droit à l’enseignement et ce peu importe leur statut de séjour ou celui de leurs parents. Un document d’identité peut être demandé à l’inscription mais pas obligatoire en présence de l’enfant. Aucun frais ne sera demandé à l’inscription. Toutefois, les frais scolaires (repas chaud, garderies, activités extrascolaires, etc.) restent à charge des parents.

L’enseignement scolaire en Belgique est soit francophone, néerlandophone ou encore germanophone (minoritaire).

Où trouver une école ? http://www.enseignement.be/index.php?page=23836

Les formations professionnelles ainsi que l’enseignement supérieur (université) sont la plupart du temps inaccessibles pour les personnes sans-papiers. Il existe néanmoins divers organismes inclusifs et ouverts à l’inscription de personnes sans-papiers comme la promotion sociale et diverses structures pour l’apprentissage du français/néerlandais.

4. Le travail

Les personnes sans-papiers en Belgique ne sont pas autorisées à travailler et n’ont pas accès au marché du travail légal. Un titre de séjour est en effet indispensable pour pouvoir travailler légalement.

Par ailleurs, dans l’état actuel des règlementations régionale et fédérale, les personnes sans papiers ne peuvent pas non plus accéder à la procédure de permis unique. Celle-ci exige, en effet, pour les personnes qui se trouvent déjà en Belgique, une autorisation de séjour de minimum 3 mois.

Attention ! Lorsqu’une personne sans papiers travaille, ses droits sont protégés comme ceux des autres travailleurs.euses même si son séjour est irrégulier et que ses prestations n’ont pas été déclarées à la sécurité sociale. Son employeur doit notamment respecter la règlementation sur le salaire minimum en Belgique, sur la santé et la sécurité au travail et sur les horaires de travail. Il existe des organismes qui aident les travailleur.euse.s avec et sans papiers à faire valoir leurs droits en cas de conflit avec l’employeur ou en cas d’abus ou d’exploitation (voir dans « quelques liens utiles »).

Attention ! Si un contrôle a lieu dans une entreprise qui emploie des personnes sans papiers, ces personnes risquent d’être arrêtées, détenues en centre fermé et expulsées du territoire. L’employeur, lui, risque des sanctions pénales et administratives.

5. La vie privée et familiale

Le droit au respect à la vie privée et familiale est garanti par la Convention Européenne des droits de l’Homme. En Belgique, ce droit s’applique notamment à travers la procédure de regroupement familial (loi du 15/12/1980).

Cette procédure ne prévoit pas la délivrance automatique d’un droit au séjour. Des conditions devront être respectées pour obtenir un titre de séjour sur base du lien familial.

Une personne sans titre de séjour a le droit de se marier ou de cohabiter légalement avec son/sa conjoint.e. Les conditions à remplir dépendront du statut du/de la conjoint.e en ordre de séjour:

  • Belge et partenaire étranger·ère hors UE
  • Européen·ne non belge et partenaire étranger·ère hors UE
  • Etranger·ère avec séjour illimité ou limité en Belgique et partenaire hors UE

Attention ! Un enfant de nationalité étrangère né en Belgique de parents sans titre de séjour prend la nationalité de ses parents et suit leur situation de séjour. Par conséquent, l’enfant ne devient pas automatiquement belge. Il peut le devenir dans certaines situations spécifiques.  

Une personne sans-papier peut obtenir un droit de séjour sur base de la reconnaissance de son enfant si ce dernier est belge ou européen.

7. L'aide juridique

En Belgique, toute personne a le droit de bénéficier d’une première consultation juridique gratuite. Les personnes sans papiers peuvent également bénéficier de l’assistance gratuite d’un avocat (pro deo) pour le traitement de leur dossier et ce dans toutes les matières. 

8. Introduire une procédure de séjour

En Belgique, la majorité des procédures d’acquisition de séjour s’opère depuis le pays d’origine via une ambassade/un consulat belge. La demande de séjour ne peut se faire depuis le territoire belge.

Cependant, il existe quelques possibilité d’accès à une procédure de séjour lorsque la personne se retrouve dans des circonstances exceptionnelles l’empêchant un retour au pays d’origine. 

Le « 9bis », ou « demande de régularisation humanitaire », ou « demande de régularisation pour circonstances exceptionnelles » est:
une procédure de demande d’autorisation de séjour qui permet à des personnes déjà présentes en Belgique mais sans titre de séjour de demander à être autorisée au séjour sur base de motifs humanitaires.

Le « 9ter », ou « demande de régularisation médicale » est:
une procédure de demande d’autorisation de séjour qui permet à des personnes déjà présentes en Belgique et gravement malades de demander à être autorisée au séjour s’il n’existe pas de soins disponibles dans le pays d’origine de la personne.

Tout étranger qui arrive en Belgique peut y demander la protection internationale. L’État belge examine alors les besoins de protection individuelle du demandeur et la situation sécuritaire générale au pays d’origine. Les critères d’octroi sont régis par la Convention de Genève relative au statut de réfugié ainsi que par divers instruments juridiques régionaux (européens).

Les membres de famille de belges ou d’européen·nes.

9. Actions et mobilisations en faveur des droits des personnes sans-papiers

Depuis de nombreuses années, la société civile (associations, collectifs, organisations, citoyen·nes…) se mobilise avec et pour les personnes sans-papiers. Les personnes sans-papiers représentent aujourd’hui des milliers de personnes privées de leurs droits les plus fondamentaux, alors même qu’elles font partie intégrante de notre société et pour beaucoup, depuis des années.

Pour en savoir plus: https://www.imnplatform.be/

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