Le droit d’asile face aux mutilations génitales féminines

Doit-on accorder une protection internationale à des femmes qui risquent L’excision ? La réponse devrait aller de soi… 

Le nombre de demandes d’asile de ressortissants guinéens a augmenté ces dernières années en Belgique. Cela s’explique par l’instabilité politique du pays, sa situation économique désastreuse, par les nouvelles routes d’immigration… mais aussi par la prise en compte d’un phénomène dont on parle peu : les violences de genres et, en particulier, les mutilations génitales féminines (MGF).

Un sujet rarement abordé lors d’une première demande d’asile

Si certains Guinéens invoquent directement une crainte d’excision comme motif d’asile à l’arrivée, nombreux sont les demandeurs d’asile qui ont ajouté cet élément en cours de procédure ou pour justifier l’introduction d’une nouvelle demande d’asile. Selon les circonstances individuelles ou les pratiques particulières d’une communauté, une femme peut subir des conséquences à long terme de son excision initiale, y compris le fait d’avoir été traumatisée psychologiquement. La crainte pour un parent de voir sa fille non excisée se faire mutiler en cas de retour au pays ou la crainte de se faire ré-infibuler1 ont contribué à légitimer de nouvelles demandes de protection. Au contact de notre culture, par le biais de l’accès aux soins de santé, à l’information, à des services sociaux ou à des associations militantes, ils prennent conscience de la réalité de cette pratique et n’en perçoivent plus le sens.

La Convention de Genève et les mutilations génitales
Sur le principe, ces demandes d’asile sont jugées fondées par nos autorités d’asile. Depuis 2006, en vertu d’une directive européenne et en conformité avec les principes directeurs du Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), notre législation précise expressément que les actes considérés comme une persécution au sens de l’article 1A de la Convention de Genève) peuvent notamment prendre la forme de violences physiques ou mentales, y compris les violences sexuelles.
En mai 2009, le HCR a publié des lignes directrices relatives aux demandes d’asile fondées sur une crainte d’excision. Le HCR y précise qu’une crainte peut naître dans l’exil. Il n’est pas nécessaire de craindre une persécution imminente et le fait pour une femme ou une fillette d’avoir déjà subi une MGF n’élimine pas toute crainte justifiée de persécution. Selon les circonstances individuelles ou les pratiques particulières d’une communauté, une femme peut subir des conséquences à long terme de son excision initiale, y compris le fait d’avoir été traumatisée psychologiquement. Enfin, il n’est pas nécessaire que la crainte prenne la même forme que la persécution initiale déjà subie pour fonder une protection au sens de la Convention de Genève.
Examen de crédibilité… et contrôles médicaux 
En pratique toutefois, nos autorités d’asile examinent  la crédibilité d’un dossier au cas pas cas. Ceci peut déboucher sur des décisions de rejet pour contradictions ou imprécisions malgré la présence d’éléments aussi objectifs que, par exemple, les taux de prévalence officiels du pays d’origine, la preuve d’une opération de désinfibulation, ou même la preuve de l’excision d’une mère et de la non-excision de sa fille. De tels éléments devraient pourtant justifier l’octroi d’un statut de réfugié, la protection effective de la personne devant par la suite être assurée par d’autres mécanismes (effectivité de la loi pénale belge, contrôles médicaux scolaires…).L’éradication des MGF passera nécessairement par la mise en œuvre d’actions à tous les niveaux : juridique, mais aussi médical, éducatif, social, économique, développement…

Mais nos autorités d’asile semblent parfois davantage préoccupées par les suspicions de fraude ou les suites à réserver à une fraude avérée – par exemple si on a menti sur sa nationalité – que par la nécessité d’évaluer si une personne a effectivement besoin d’une protection.

Or, vu la gravité de la persécution invoquée, les autorités d’asile ont l’obligation de participer à la charge de la preuve avec toute la compréhension et les compétences requises et, le cas échéant, d’octroyer une protection au bénéfice du doute. Par ailleurs, les MGF ne sont souvent qu’un aspect restreint d’un contexte discriminatoire plus large, constitutif de persécutions qui peuvent justifier l’octroi du statut de réfugié et dont il n’est le plus souvent pas suffisamment tenu compte.

Si l’objectif des mesures spécifiques mises en place par le CGRA  quand il accorde le statut de réfugié sur cette base (voir ci-contre) paraît louable, ces mesures prises posent de sérieux problèmes sur le plan du droit. Par exemple, la protection dont bénéficie un réfugié doit normalement être indépendante des qualités et mérites de celui-ci. A fortiori lorsqu’il s’agit d’un enfant. De plus, il n’appartient pas au CGRA de se substituer aux instances chargées de rechercher d’éventuelles infractions. Une fois le statut de réfugié accordé, même à des parents dont la mauvaise foi serait avérée, ce sont d’autres mécanismes qui doivent être mis en œuvre – et éventuellement être créés – pour protéger l’enfant.

Par ailleurs, l’opposition d’un parent à l’excision de son enfant ne suffit pas toujours à le protéger. Une excision se pratique le cas échéant à l’insu d’un parent ou parfois même contre sa volonté. Les MGF sont en effet à appréhender à la lumière d’un contexte de pression sociale extrême. Le plus souvent, les femmes non excisées sont marginalisées dans leur communauté, elles ne trouvent pas de mari et sont la cible d’insultes, de harcèlement, de moqueries. Ce qui explique pourquoi, malgré les éventuelles interdictions légales ou même les poursuites, les MGF se pratiquent avec autant d’acuité et se poursuivent dans la migration.
L’éradication des MGF passera nécessairement par la mise en œuvre d’actions à tous les niveaux : juridique, mais aussi médical, éducatif, social, économique, développement… Le premier enjeu de l’éradication des MGF passe par leur détection, ce qui suppose une plus large connaissance de la problématique par tous les acteurs concernés, depuis les structures étatiques (notamment le CGRA) jusqu’aux particuliers en passant par les associations, les enseignants, les médecins, les avocats… Si la lutte contre les MGF dépasse, et de loin, la seule question de l’asile, le statut de réfugié constitue toutefois, pour un nombre important de familles, une protection indispensable.

Guinée

Capitale : Conakry

Langues : français, langues africaines

Population : 9 690 000

Superficie : 245 857 km2

Statut : République indépendante depuis 1958

Espérance de vie : 49 ans

Les mutilations génitales féminines constituent des pratiques traditionnelles profondément ancrées dans les coutumes et traditions des sociétés africaines en général et de la société guinéenne en particulier. Elles demeurent à l’égard des filles et des femmes une forme de violence dont les graves conséquences physiques et psychologiques ont des effets néfastes sur leur santé. En Guinée, l’excision est pratiquée dans toutes les régions quel que soit leur niveau de développement socioéconomique. 96% des femmes et des jeunes filles l’ont subie. En dépit des programmes de sensibilisation mis en œuvre ces dernières années, ceux qui soutiennent le phénomène sont encore nombreux, se fondant essentiellement sur son caractère initiatique et social.

 

L’histoire de Fatoumata

Fatoumata est guinéenne d’origine ethnique peule. Cette ethnie pratique massivement l’excision sans que le pays ne mette en œuvre des moyens concrets pour lutter contre cette torture alors même qu’elle y est officiellement interdite depuis 1965.

L’excision y est une coutume extrêmement bien ancrée qui joue un rôle d’intégration de la femme dans sa communauté. Comme la plupart de ses compatriotes, Fatoumata n’a pas parlé de son excision lorsqu’elle a demandé l’asile en Belgique en 2005 pour fuir un mariage forcé. Elle considérait comme normal le fait d’être excisée.

Fatoumata a subi une excision de type II selon la classification de l’Organisation mondiale de la santé, c’est-à-dire une section de son clitoris et une section de ses petites lèvres. Ses rapports sexuels sont douloureux.

Sa mutilation a été pratiquée à vif, en présence de sa mère, alors qu’elle avait 6 ans. À l’époque, elle a eu une hémorragie importante et, depuis, elle souffre d’infections urinaires à répétition. Sa sœur, de 18 mois sa cadette, a été mutilée au même moment. Elle a perdu la vie et Fatoumata se sent encore responsable de cette disparition aujourd’hui.

La première demande d’asile de Fatoumata a été rejetée. On a douté de la réalité de son mariage forcé. L’année de son arrivée en Belgique, Fatoumata a eu un petit garçon, né d’une brève aventure au centre d’accueil où elle a été hébergée.

En 2007, Fatoumata et son fils se retrouvent à la rue, avec un ordre de quitter le territoire… Elle est orientée, presque par hasard, vers une association, le GAMS-Belgique auprès de laquelle elle parvient à exprimer ses souffrances et découvre notamment l’anormalité de son excision. Avec une photo de son mariage au pays qui lui a été envoyée, elle introduit une nouvelle demande d’asile en 2008 qui est toujours à l’examen à ce jour.

Depuis 5 ans, Fatoumata et son fils sont toujours en séjour précaire…

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