La procédure 9ter: une procédure de régularisation en deux phases

Les personnes d’origine étrangère qui souffrent d’une maladie grave, c’est-à-dire d’une maladie qui entraîne un risque réel pour leur vie ou leur intégrité physique ou un risque réel de traitement inhumain ou dégradant peuvent, si elles se trouvent dans l’impossibilité de se faire soigner dans leur pays d’origine ou de résidence, demander une autorisation de séjour en Belgique sur base de l’article 9ter de la loi du 15 décembre 19801. C’est le service « régularisations humanitaires » de l’Office des étrangers qui est chargé du traitement des demandes 9ter.

Un délégué de l’Office des étrangers est en charge du volet « administratif » du dossier tandis qu’un médecin de cette même administration est chargé de rendre un avis médical dans le dossier. Cette procédure comporte en outre deux phases de traitement: un examen de la recevabilité de la demande et un examen au fond.

Première phase : la recevabilité

Lors de l’examen de la recevabilité de la demande, le délégué de l’Office des étrangers examine si les conditions de forme requises pour l’introduction de la demande sont remplies (envoi par courrier recommandé, certificat médical datant de moins de 3 mois et indiquant clairement la maladie, son degré de gravité et le traitement estimé nécessaire, preuve de l’identité du demandeur…). Si la demande a été correctement introduite, le médecin de l’Office des étrangers est chargé, depuis l’instauration d’un filtre médical en février 20122, d’évaluer si la maladie est suffisamment grave. Si la maladie ne répond manifestement pas au seuil de gravité requis, c’est-à-dire ne constitue pas une maladie qui entraîne un risque réel pour la vie ou l’intégrité physique ou un risque de traitement inhumain ou dégradant, la demande 9ter pourra être déclarée irrecevable3. Lorsque la demande est jugée complète, passe le filtre médical et que l’enquête de résidence réalisée par la commune s’est avérée positive, la personne est inscrite au registre des étrangers et reçoit une attestation d’immatriculation (carte orange) de trois mois. Cette attestation peut être renouvelée 3 fois 3 mois puis de mois en mois jusqu’à ce qu’une décision sur le fond soit prise par l’Office des étrangers. Cette carte orange ne permet pas de s’affilier à une mutuelle ni d’avoir accès au marché du travail. Les personnes pourront toutefois demander l’aide médicale urgente auprès du CPAS de leur lieu de résidence.

Deuxième phase : le fond

Lors de l’examen au fond du dossier, l’Office des étrangers examine s’il existe dans le pays d’origine ou de résidence de la personne les soins et le traitement nécessaires à sa maladie. Cela implique un examen de la disponibilité mais aussi de l’accessibilité des soins dans le pays. Si l’administration et son médecin estiment que les soins dans le pays d’origine ou de résidence ne sont pas disponibles ou accessibles, un titre de séjour d’un an est accordé à la personne. Ce titre de séjour pourra être renouvelé d’année en année tant que la maladie et le traitement persistent. Ce titre de séjour permet de s’affilier à une mutuelle, d’avoir accès au marché du travail et de bénéficier d’une aide sociale du CPAS en cas d’indigence. Dans le cas contraire, la personne se verra délivrer une décision négative et un ordre de quitter le territoire4.

Les demandes 9ter en chiffres

D’après les rapports annuels et statistiques de l’Office des étrangers (OE), le nombre de demandes 9ter introduites est en augmentation par rapport au nombre total de demandes de régularisations (humanitaires et médicales confondues). Ainsi, les demandes médicales représentaient 21,6% des demandes de régularisation en 2006, 28% en 2008, 32,6% en 2009, 17,8% en 2010 et 54,4% en 2011. C’est la première fois en 2011 que le nombre de demandes 9ter introduites dépasse celui des demandes 9bis : 8096 demandes 9bis introduites et 9675 demandes 9ter. Entre janvier et juin 2012, 4236 demandes 9ter ont été introduites5.

Si la maladie ne répond manifestement pas au seuil de gravité requis, c’est-à-dire ne constitue pas une maladie qui entraîne un risque réel pour la vie ou l’intégrité physique ou un risque de traitement inhumain ou dégradant, la demande 9ter pourra être déclarée irrecevable

Toujours d’après ces mêmes rapports, dans les procédures 9ter clôturées, les motifs médicaux n’ont pu être retenus que dans 5,4% des cas (123 sur 2283) en 2008; 28% en 2009 (754 régularisations sur 2.678 dossiers) ce qui représente une augmentation mais qui doit, selon l’OE être tempérée par le fait que la majorité des dossiers de 2009 auraient été clôturés favorablement sur une autre base que médicale (soit 599 sur 754) parce qu’une situation rencontrant les critères de régularisation de juillet 2009 y aurait été constatée. En 2010, 33 % des décisions prises étaient favorables. En 2011, seuls 4,6 % des dossiers ont reçu une décision positive. Pour le début de l’année 2012 (janvier-juin 2012), 703 attestations d’immatriculations ont été délivrées dans le cadre de demandes 9ter déclarées recevables. On constate cependant à partir de mars 2012 une nette diminution du nombre de 9ter déclarés recevables, effet probable du filtre médical entré en vigueur en février 2012.

Au cours des dernières années, le personnel de l’OE chargé du traitement des demandes 9ter a été renforcé. Les demandes 9ter mobiliseraient aujourd’hui près de la moitié des ressources humaines du service régularisations humanitaires et le nombre de médecins engagés n’a cessé d’augmenter6. Ainsi, le service « régularisations humanitaires » disposait de 2 médecins fin 2009, de 7 fin 2010, de 16 fin 2011 et de 20 aujourd’hui7.

Notes:
1 Loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, MB.
2 Loi du 8 janvier 2012 modifiant l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980, MB.
3 L’article 9 ter, §3 précise tous les cas où une décision d’irrecevabilité peut être prise par le délégué de l’Office des étrangers. Un recours en annulation auprès du Conseil du contentieux des étrangers peut être introduit dans les 30 jours de la notification de la décision.
4 Idem.
5.Rapport annuel de l’Office des étrangers 2005, 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011 : https://dofi.ibz.be/sites/dvzoe/FR/Pages/Publications.aspx et rapports statistiques sur les autorisations de séjour humanitaires 2010 et 2011 : https://dofi.ibz.be/sites/dvzoe/FR/Statistiques/Pages/Autorisations_de_sejour_humanitaire.aspx
6 Rapport de l’OE 2011, p. 59.
7 Rapport annuel de l’OE 2011, p. 51.
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