La loi du 12 janvier 2007 dispose que les demandeurs d’asile ont droit à un accueil devant leur permettre de mener une vie conforme à la dignité humaine. En pratique, il appartient à l’État d’accueillir tout demandeur d’asile pendant le temps que dure sa procédure d’asile. C’est la qualité de demandeur d’asile qui fait naître le droit à l’accueil.
Si deux compétences ministérielles s’exercent pour l’accueil et l’asile, ce n’est pas sans raison. L’accueil des demandeurs d’asile relève de l’aide sociale. Elle est destinée à assurer aux demandeurs d’asile en procédure une vie conforme à la dignité humaine. Elle est, à ce titre, de la compétence du Secrétaire d’État à l’Intégration sociale. L’asile relève quant à lui de la compétence du Secrétaire d’État à la Politique de migration et d’asile. FEDASIL organise en pratique le système d’accueil des demandeurs d’asile tandis que l’Office des étrangers enregistre les demandes d’asile et confie leur examen au Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides.
Lier asile et accueil
L’accueil et l’asile entretiennent un processus de vases communicants. Le système d’accueil tel qu’il est organisé actuellement est d’ailleurs issu d’une réflexion politique globale portant tant sur la réforme de l’accueil que sur la réforme de l’asile. Au moment de la réforme des lois relatives à l’accueil et à l’asile, le législateur affichait clairement ce lien. Alors qu’en 2006, la procédure d’asile était entièrement réformée dans l’intention d’en réduire drastiquement la durée, ou à tout le moins de mieux la maîtriser, le législateur a cru bon de prévoir un accueil des demandeurs d’asile en aide matérielle pendant toute la durée de la procédure. Un terme était mis à l’accueil en aide financière pendant la deuxième phase de la procédure d’asile. Telle était la volonté politique.
Réduire la longueur de la procédure
Cela n’a pas suffi. Le réseau d’accueil constitué uniquement de places en structures communautaires et individuelles a implosé 15 mois après l’entrée en vigueur de la loi “Accueil”. Avant la réforme, les demandeurs d’asile demeuraient en aide matérielle pendant la première phase de leur procédure puis passaient en aide financière, à charge pour eux de trouver un logement privé. Depuis la réforme, tous les demandeurs d’asile restent en aide matérielle pendant toute la durée de leur procédure. Si la réforme de l’asile a bien réduit la durée moyenne de la procédure d’asile, cela n’a pas compensé le fait que proportionnellement les personnes restent beaucoup plus longtemps dans les centres d’accueil.
Un arriéré galopant
À cet effet indésirable non pris en compte par le législateur de 2006 s’est ajoutée une augmentation des demandes d’asile. Loin d’un afflux massif et incontrôlable de demandeurs d’asile comme cela a pu être présenté, la Belgique a enregistré une hausse des demandes d’asile alors que les prévisions tablaient plutôt sur l’hypothèse inverse. Confrontée à ce phénomène, le cercle vicieux s’est enclenché et les instances d’asile ont eu de plus en plus de mal à tenir la cadence. La durée de la procédure s’est peu à peu allongée, ce qui a eu des conséquences désastreuses sur l’accueil, incapable de répondre à la demande.
Et deux années après la volonté politique claire de mettre un terme à l’aide financière accordée aux demandeurs d’asile, FEDASIL n’a eu d’autre choix que d’encourager certaines catégories de personnes à se diriger vers l’aide financière des CPAS pour faire de la place aux nouveaux entrants.
* Au moment de la rédaction de cet article.
