Le CIRÉ et une quarantaine d’associations de tous les secteurs ont adressé une lettre ouverte au Premier ministre, Elio Di Rupo. Un message dans lequel nous demandons au Premier ministre d’avoir le courage politique de revenir sur ce projet de réforme. Et de se mettre avec nous autour de la table pour discuter des implications concrètes de cette réforme. Un message qui devrait lui être remis en mains propres lors de la mobilisation de la société civile, des syndicats et des avocats prévue ce 13 juin.
Monsieur le Premier Ministre,
Permettez-nous1 de revenir sur l’enthousiasme que vous avez manifesté quant à l’avant-projet de réforme de l’aide juridique approuvé en Conseil des ministres, le vendredi 3 mai, en le qualifiant de “solution équilibrée”2.
En quoi, Monsieur le Premier Ministre, cette réforme est-elle “équilibrée” ?
Est-il équilibré de créer des obstacles supplémentaires à l’accès à la justice pour les personnes les plus précarisées de notre société, donc celles qui en ont le plus besoin ?
Est-il équilibré de creuser l’écart entre riches et “pauvres”, ces derniers n’ayant qu’à se taire ou débourser, alors qu’ils payent déjà le plus lourd tribu de la crise ?
Peut-on parler d’une solution équilibrée, à propos de mesures qui ne contribuent nullement à améliorer l’accessibilité et la qualité du système d’aide juridique, censées être les objectifs premiers d’une réforme portant sur un droit aussi fondamental que le droit à la justice, inscrit dans notre Constitution (art. 23) et dans la Convention européenne des droits de l’Homme (art. 6) ?
Peut-on parler d’une solution équilibrée, si cette réforme ne résout pas les problèmes qui sont à la source de l’engorgement du système : augmentation du nombre de personnes vivant sous le seuil de pauvreté, manque d’accès à l’information sur les droits en première ligne, décisions très critiquables de certaines administrations ?
Peut-on parler d’une solution équilibrée, si cet avant-projet ne permet même pas de répondre à l’ampleur des besoins de refinancement du système ?
En réalité, Monsieur le Premier Ministre, nous craignons fort que la réforme envisagée, en plus d’être parfaitement déséquilibrée, ne résolve, en fait… rien.
Face à un système d’aide juridique en crise, une réforme est évidemment nécessaire.
Mais pas une réforme dont l’objectif unique est de faire des économies à tout prix, même au prix exorbitant de l’exclusion de nombreux citoyens de l’accès à la justice. Ce dont notre société a besoin, Monsieur le Premier Ministre, c’est d’une réforme qui permette l’accès à l’aide juridique pour toute personne en ayant besoin; qui garantisse la qualité des prestations fournies dans ce cadre; et qui s’en donne les moyens. Et ce, a fortiori en temps de crise, où les droits sont soumis à une pression grandissante.
Une réforme élaborée en stoemeling, à l’abri de la société civile et en l’absence de tout débat démocratique, alors qu’elle met en jeu un droit fondamental et nous concerne donc tous, n’est pas nécessaire. Pas plus qu’une réforme ficelée dans la précipitation, sans s’être demandé ce qui se cachait réellement sous ces soupçons d’abus généralisés. Ce dont la société a besoin, c’est d’une réforme qui soit pleinement concertée et mûrement réfléchie, reposant sur une évaluation précise du système actuel et des limites rencontrées.
Dommage que le gouvernement n’ait pas consulté les acteurs de terrain. Dommage – et inquiétant – qu’il n’ait pas pris en considération le fait que 40€ représentent une somme conséquente pour des personnes qui perçoivent moins de 900€ par mois et qui doivent compter chaque cent pour payer leur loyer et leurs factures. Une somme qui devient inabordable pour les personnes sans aucun revenu (mineurs, sans-papiers, détenus…).
Pourtant, des solutions équilibrées existent. Des solutions qui vont chercher les problèmes à leur source et qui, à terme, permettraient même de faire de plus grandes économies que celles entrevues aujourd’hui, sans peser sur les personnes les plus précarisées.
En voici quelques unes :
- L’investissement dans l’aide juridique de première ligne, qui consiste à informer les personnes sur leurs droits et les manières possibles de les faire valoir, ainsi que sur le déroulement, les enjeux et les issues possibles des différentes actions en justice. Un renforcement de cette première ligne, qui souffre actuellement de réels manques et d’un énorme sous-financement, permettrait aux demandeurs de mieux évaluer leur situation et la pertinence d’entamer des actions et donc de réduire le recours, en deuxième ligne, aux avocats pro deo.
- L’amélioration de la qualité des prestations de deuxième ligne, via un système de formation obligatoire et continue des avocats pro deo, ainsi qu’un contrôle efficace de leurs prestations, mais aussi, une rémunération juste et correcte, permettant aux avocats motivés et compétents de continuer à y consacrer du temps et d’effectuer un travail de qualité. De meilleures prestations permettraient d’éviter la relance d’actions en justice déjà intentées précédemment mais menées sans rigueur ni conviction.
- L’abandon de pratiques administratives négligentes, abusives voire illégales, débouchant sur la nécessité d’introduire des recours qui auraient pu être évités. Citons, par exemple, le refus systématique, par certains CPAS, d’octroyer l’aide médicale urgente alors qu’un médecin a attesté de la nécessité des soins; l’abandon par la Direction de l’Inspection Régionale du Logement, à la suite du départ d’un locataire, de l’examen d’insalubrité d’un logement dont il a été expulsé pour arriéré de loyers; l’appréciation drastique et stéréotypée des revenus par l’Office des étrangers dans l’octroi du regroupement familial; le refus d’octroi de l’aide sociale et du revenu d’intégration sociale par les CPAS, à des personnes qui remplissent pourtant les conditions.
Seules de telles mesures permettront de sauvegarder un système d’aide juridique digne de ce nom. À terme, elles permettront également de faire de véritables économies, en évitant une multitude d’actions judiciaires engendrées inutilement, devenues systématiques et/ou sans aucune chance de réussite.
Au nom de la démocratie, nous refusons une réforme qui met à mal la qualité de l’aide juridique en Belgique et risque d’exclure bon nombre de citoyens de l’accès à la justice; avec l’austérité comme seule leitmotiv et, surtout, sans la moindre imagination politique.
Avant qu’il ne soit trop tard, Monsieur le Premier Ministre, nous vous demandons d’avoir le courage politique de revenir sur ce projet de réforme qui met le droit à la justice pour tous en péril, et de vous asseoir avec nous autour de la table, pour ouvrir un débat constructif, en vue d’une réforme réellement porteuse de justice sociale et de démocratie.
Signataires
Aide aux Personnes Déplacées, Association de Défense des Allocataires Sociaux, Association pour le Droit des Etrangers, ATD Quart Monde/Vierde Wereld, Bruxelles Laïque, Caritas International, Cap Migrants, Centre Avec, Centre d’Action Laïque, Centre Familial Belgo-Immigré, Centre Social Protestant, Collectif Solidarité Contre l’Exclusion, Comité Belge d’Aide aux Réfugiés / Comité voor Hulp aan Vluchtelingen, Confédération des Syndicats Chrétiens / Algemee
n Christelijk Vakverbond (CSC/ACV), Convivial, Coordination et Initiatives pour Réfugiés et Étrangers (CIRÉ), Equipes Populaires, Espace social Télé-Service, Fédération des Maisons Médicales et des Collectifs de santé francophones, Fédération des Services Sociaux, Fédération générale du Travail de Belgique /Algemeen Belgisch Vakverbond (FGTB/ABVV), Forum bruxellois de Lutte contre la Pauvreté, Jesuit Refugee Service Belgium, Kerkwerk Multicultureel Samenleven, L’Atelier des droits sociaux, Ligue des Droits de l’Homme, Ligue des Familles, Médecins du Monde, Mouvement Ouvrier Chrétien, Netwerk tegen Armoede, Point d’appui, Progress Network Lawyers, Réseau Belge de Lutte contre la Pauvreté, Réseau Wallon de Lutte contre la Pauvreté, Samenlevingsopbouw, Service Droit des Jeunes, Service Social de Solidarité Socialiste, Syndicat des Avocats pour la Démocratie, Syndicat des Locataires, Vie Féminine, Vlaams Huurdersplatform vzw,Vluchtelingenwerk Vlaanderen, Vrouwenraad.
1 : Liste des signataires
2 : Dans le courrier que vous avez adressé le 30 avril à l’Ordre des Barreaux francophones et germanophones; puis dans celui adressé le 21 mai à Mme I. Verhaegen (du Syndicat des Avocats pour la Démocratie), qui vous avait transmis notre Appel au nom des associations signataires, le 26 avril 2013.
