Communiqué de presse 12 juin 2023
La société civile belge s’est battue avec acharnement pour faire interdire la détention des enfants. La Belgique a été condamnée par la Cour européenne. Aujourd’hui ce combat est un succès. Plus aucun enfant n’est enfermé bien que la loi n’ait pas encore été adoptée. Le slogan “On n’enferme pas un enfant. Point.” a presque été entendu.
Pour contourner cette interdiction, l’Office des Étrangers a voulu enfermer un des parents.
En 2016, lors de l’examen par le Conseil d’État de l’arrêté royal1, le Conseil a eu des termes très forts pour condamner cette pratique. Il a rappelé que la détention administrative des étrangers en séjour illégal doit respecter les droits fondamentaux des membres de ces familles et notamment le droit au respect de la vie familiale et que le maintien d’un membre adulte de cette famille dans un (…) centre fermé prive l’ensemble de la famille d’un de ses membres.
L’État belge soutenait que cette mesure permet d’éviter l’enfermement d’un enfant.
Le Conseil d’État a estimé qu’une telle mesure apparaît disproportionnée par rapport au but poursuivi qui est, selon la partie adverse, d’assurer l’éloignement effectif de la famille (…) et a ajouté : “En effet, le Conseil d’État n’aperçoit pas en quoi elle serait pertinente pour garantir l’éloignement effectif de la famille, sauf à imaginer, ce qui est à l’évidence inconcevable, que la partie adverse entendrait de la sorte retenir un membre de la famille en “otage” pour s’assurer que le reste de la famille se soumettra à la mesure d’éloignement afin de récupérer le membre de la famille retenu.“ 2
Pourtant aujourd’hui des parents, dont une maman d’un petit garçon de 6 ans et d’une petite fille de 11 mois, sont détenus. Une maman à qui on ne reproche rien, en dehors de son séjour illégal.
Cette maman détenue à Holsbeek est un “otage” selon les mots du Conseil d’État. Cette pratique paraissait inconcevable en 2016, mais s’est réalisée aujourd’hui.
L’État belge a le devoir et l’obligation de protéger les enfants, tous les enfants. Il a aussi l’obligation de tenir compte de leur intérêt dans toutes les mesures qu’il prend. Même si la famille est en séjour illégal. La politique migratoire ne peut pas primer sur l’intérêt supérieur de l’enfant.
C’est l’évidence. Pourtant, il faut le rappeler : “On n’enferme pas un enfant. Point.” Et : “On ne prend pas un de ses parents en otage non plus.”
1 arrêté royal du 17 septembre 2014 déterminant le contenu de la convention et les sanctions pouvant être prises en exécution de l’article 74/9, § 3, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
2 CE, arrêt n° 234.577 du 28 avril 2016.
Signataires
- Ligue des droits humains
- Plateforme citoyenne de soutien aux réfugiés
- Bruxelles Laïque
- Mrax
- Amoureux vos papiers
- Progress Lawyers Network
- CIRÉ (Coordination et Initiatives pour les Réfugiés et les Étrangers)
- Move Coalition
- DEI (Défense des Enfants International)
- JRS Belgium (Jesuit Refugee Service Belgium)
- Plate-forme Mineurs en Exil, SDJ Bruxelles
- Point d’appui ASBL et Cracp
