7% de régularisation du séjour pour raisons humanitaires ou médicales: une proportion de dossiers historiquement faible
La régularisation est une procédure administrative qui permet à une personne en situation irrégulière, qui n’a pas ou plus de titre de séjour en Belgique, de l’obtenir à partir du territoire belge, pour des raisons humanitaires. On appelle aussi régularisation une autre procédure qui octroie, toujours à partir du territoire belge, un titre de séjour pour des raisons cette fois médicales.
La Belgique a opté deux fois pour la mise en œuvre temporaire de critères de régularisation humanitaire. C’est sur cette base qu’il était procédé à un examen individuel de chaque dossier. À l’issue de la première opération de régularisation de 2000, environ 50.000 personnes ont obtenu un permis de séjour. Au terme de l’opération de 2009, le nombre de personnes régularisées est estimé à environ 40.000.
Comme la loi ne donne aucune définition de la notion “humanitaire”, celle-ci est laissée à la large appréciation de l’Office des étrangers dans le cadre des demandes où cette raison est invoquée.
En dehors de ces deux cas, les demandes sont traitées par l’Office des étrangers (OE) sur base de “circonstances exceptionnelles”, d’ordre médical ou humanitaire. Comme la loi ne donne aucune définition de la notion “humanitaire”, celle-ci est laissée à la large appréciation de l’OE dans le cadre des demandes où cette raison est invoquée. Par contre, la loi définit des critères précis encadrant les demandes de régularisation pour raisons médicales (critères appréciés très strictement).
En 2013, 19.046 demandes de régularisation (concernant une ou plusieurs personnes) se sont soldées par une décision négative (refus ou exclusions). Seulement 1.336 dossiers soumis ont abouti à une décision positive, ce qui concerne 1.901 étrangers et équivaut à une proportion de 7% de décisions positives rendues, contre 12% en 2012, 25% en 2011 et 66% en 2010.
Comment un requérant peut-il constituer valablement sa demande de régularisation quand les critères à remplir sont mouvants, avec pour conséquences une grande insécurité juridique et un sentiment d’arbitraire?
