Article rédigé début avril 2026 et sujet à modifications.
Sur initiative du gouvernement Arizona, des règles plus strictes ont été adoptées en urgence à l’été 2025. Cette réforme va plus loin que les précédentes et rend le regroupement familial pratiquement impossible pour de nombreuses familles. Ces nouvelles mesures impactent, entre autres, les personnes avec un statut de protection subsidiaire qui ne bénéficient plus des mêmes règles applicables que les réfugié·es.
Cette réforme prévoit:
- le paiement d'une redevance
- un délai de deux ans après avoir été admis·es/autorisé·es au séjour en Belgique
- le respect des conditions matérielles (moyens de subsistance, logement suffisant et assurance maladie), sans bénéficier d'une "période sans conditions"
Mais certaines règles sont actuellement suspendues!
Face à ce recul des droits fondamentaux, début février, le CIRÉ, avec 24 autres organisations francophones et néerlandophones, a saisi la Cour constitutionnelle pour faire annuler plusieurs dispositions de cette réforme.
En parallèle, deux familles yéménites qui souhaitaient introduire une demande de regroupement familial avec des bénéficiaires de la protection subsidiaire ont demandé la suspension et l’annulation de ces mesures à la Cour Constitutionnelle.
Le 26 février 2026, la Cour constitutionnelle a suspendu certaines mesures législatives visant à durcir les conditions du regroupement familial en Belgique. La Cour a estimée qu’il existait un "risque de préjudice grave difficilement réparable" pour les personnes concernées par ces mesures. Elle a également posé des questions préjudicielles à la Cour de Justice de l’UE.
Attention, cette suspension est temporaire et ne vaut que pour certaines dispositions, jusqu’à ce que la Cour constitutionnelle se prononce définitivement.
Conséquences pratiques de la suspension
Source : Myria, note du 27 mars 2026
Dans l’attente de la réponse définitive de la Cour constitutionnelle, les règles suivantes sont applicables aux membres de la famille des bénéficiaires de la protection subsidiaires qui ont obtenu le statut de protection le 18 août 2025 ou après (date d’entrée en vigueur de la nouvelle loi):
- ils et elles sont exempté·es du paiement de la redevance administrative;
- ils et elles ne doivent plus démontrer le respect des conditions matérielles et ce, sans délai d’introduction particulier;
- Attention ! Pour les membres de famille des bénéficiaires de la protection subsidiaire pour lesquel·les le statut de protection a été octroyé avant le 18 août 2025, ce délai est d’un an.
- l’Office des étrangers ne peut fonder sa décision uniquement sur le défaut de documents officiels prouvant le lien de parenté. Il est tenu de tenir compte des autres preuves valables pour démontrer ces liens pour les membres de famille des bénéficiaires de la protection subsidiaire (principe de preuve en cascade).
Dans ce contexte particulier, nous conseillons aux bénéficiaires d’une protection subsidiaire qui souhaiteraient être rejoint·es par leurs membres de famille et se sont vues privés de ce droit depuis le 18 août 2025, d’introduire leur demande dans les meilleurs délais. Ces familles ne sont en effet pas à l’abri d’une interprétation différente de l’Office des étrangers (dont nous ignorons la position à ce jour), d’une nouvelle intervention du législateur, ou d’une décision définitive de la Cour qui n’annulerait pas les dispositions suspendues.
D’autres dispositions de la loi du 18 juillet 2025 sont encore contestées. Celles-ci n’ont toutefois pas fait l’objet d’un recours en suspension et n’ont pas encore été examinées par la Cour constitutionnelle. Elles restent d’application tant que la Cour constitutionnelle ne se sera pas prononcée sur l’annulation de celles-ci.
