Respecter les décisions de justice aussi en matière de redevance administrative

Le 11 septembre 2019, suite à un recours introduit par le CIRÉ et 4 autres organisations (ADDE, LDH, MRAX et Siréas), le Conseil d’État a annulé, l’arrêté royal du 16 février 20151 et l’arrêté royal du 14 février 20172 modifiant l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.

Depuis ces arrêts, aucune mesure n’a été prise par l’État belge pour s’y conformer et l’Office des étrangers continue de s’appuyer sur des arrêtés royaux pris postérieurement (les arrêtés royaux du 8 juin 2016 et du 12 novembre 2018), pour conditionner la recevabilité des demandes de séjour ou de visa au paiement de la redevance administrative. Or, les arrêtés royaux postérieurs sur lesquels il se base (et qui n’ont, eux, pas été attaqués) reprennent dans leur entièreté le contenu des deux arrêtés royaux annulés.

Cette position prise par l’administration est contestable, puisque les montants de la redevance prévus par les arrêtés non annulés ont été fixés sur base des mêmes études que les arrêtés annulés. Ils devraient donc également être considérés comme illégaux et être écartés par l’administration, dans le souci du respect du principe de bonne administration.

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Respecter les décisions de justice aussi en matière de redevance administrative

1: L’arrêté royal du 16 février 2015 modifiant l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers M.B., 20 février 2015.

2: L’arrêté royal du 14 février 2017 modifiant l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, M.B., 21 février 2017.

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