Un dispositif qui ne rencontre ni les intérêts économiques, ni l’emploi des travailleur·euse·s étranger·e·s.
Le “permis unique” est une autorisation unique de travail et de séjour, délivrée pour permettre l’occupation des ressortissant·e·s étranger·e·s non-européen·ne·s en Belgique. La demande est introduite par l’employeur·euse devant la région compétente. La Région vérifie alors si le dossier est complet et recevable. Un dossier est complet s’il comprend l’ensemble des documents requis en matière de séjour et de travail.
Si le dossier est complet et recevable, il est transmis à l’Office des étrangers (OE) endéans les deux semaines. À partir de ce délai, la Région et l’OE ont quatre mois pour donner une réponse. Pour que le permis unique soit octroyé, il faut un double feu vert: celui de l’OE en matière de séjour, et celui de la Région en matière d’emploi.
Le système du permis unique est censé permettre à des employeurs de trouver, hors du territoire de l’Union européenne, des travailleur·euse·s à engager. L’employeur·euse doit être prêt·e à entamer d’importantes démarches administratives en vue de faire venir des travailleur·euse·s sous contrat de travail, sans avoir eu l’occasion de les rencontrer au préalable. Ceci devant, en théorie, permettre de remplir les besoins économiques (parfois urgents) des régions. Force est cependant de constater que la procédure actuelle ne permet ni d’y donner une réponse adéquate, ni de répondre aux normes européennes en matière de lutte contre le dumping social, ni de protéger les droits des personnes victimes d’exploitation.
La présente analyse détaille les failles de la procédure de permis unique, en se penchant plus particulièrement sur la situation actuelle dans la Région de Bruxelles capitale. Les recommandations qui sont formulées peuvent s’appliquer également à la région wallonne.
