Permis unique: pour une migration économique qui favorise la stabilité et les droits des travailleur·euses étranger·ères dans nos régions
Le permis unique est une autorisation conjointe de travail et de séjour délivrée aux ressortissant·es de pays tiers, pour leur permettre d’être occupé·es en tant que salarié·es en Belgique. Il a été introduit par la directive européenne 2011/98/UE, qui visait à harmoniser et simplifier les procédures de migration économique dans l’Union européenne (UE). Transposé dans la législation belge en 2019, le permis unique combine deux compétences qui, en Belgique, sont partagées entre deux niveaux de pouvoir différents. D’une part, les politiques d’emploi, qui dépendent du pouvoir régional et, notamment, l’accès des travailleur·euses étranger·ères au marché du travail. D’autre part, l’accès au territoire et la réglementation relative au séjour des étranger·ères, responsabilité de l’État fédéral.
La demande de permis est introduite par l’employeur·euse auprès de la plateforme en ligne Working in Belgium. La candidature est d’abord prise en charge par la Région compétente, qui vérifie si le dossier est complet et recevable et le transmet, dans les deux semaines, à l’Office des étrangers (OE). Pour que le permis unique soit octroyé, il faut un double feu vert: celui de l’OE en matière de séjour, et celui de la Région en matière d’emploi.
Le système est censé permettre de remplir les besoins de main-d’œuvre des Régions. Mais l’employeur·euse –qui doit initier la procédure– doit être prêt·e à mener d’importantes démarches administratives pour faire venir des travailleur·euses sous contrat de travail, parfois sans avoir eu l’occasion de les rencontrer au préalable.
Le partage de compétences entre deux différents niveaux de pouvoir et des règles particulièrement compliquées mènent à une longue procédure, qui décourage de nombreux talents.
La transposition de la refonte de la directive européenne représente une opportunité de rouvrir la discussion sur le permis unique au niveau national.
Cette analyse revient sur le fonctionnement du permis unique et analyse les failles de la procédure actuelle, en se penchant plus particulièrement sur la situation en Belgique francophone, et donc dans les Régions de Wallonie et de Bruxelles-Capitale. Sa lecture et ses recommandations se veulent complémentaires à celle de l’analyse Permis unique: pour une migration économique qui favorise la stabilité et les droits des travailleur·euses étranger·ères en Belgique (II), qui aborde les changements nécessaires dans la législation fédérale.
