Permis unique: pour une migration économique qui favorise la stabilité et les droits des travailleur·euses étranger·ères en Belgique
Le permis unique est une autorisation conjointe de travail et de séjour délivrée aux ressortissant·es de pays tiers, pour leur permettre d’être occupé·es en tant que salarié·es en Belgique. Il a été introduit par la directive européenne 2011/98/UE, qui visait à harmoniser et simplifier les procédures de migration économique dans l’Union européenne (UE).
Transposé dans la législation belge en 2019, le permis unique combine deux compétences qui, en Belgique, sont partagées entre deux niveaux de pouvoir différents.
D’une part, les politiques d’emploi, qui dépendent du pouvoir régional, de l’autre, l’accès au territoire et la réglementation relative au séjour des étranger·ères, responsabilité de l’État fédéral.
Cette analyse revient sur le fonctionnement du permis unique et analyse les failles de la procédure actuelle, en se penchant plus particulièrement sur les compétences fédérales.
Sa lecture et ses recommandations se veulent complémentaires à celle de l’analyse Permis unique: pour une migration économique qui favorise la stabilité et les droits des travailleur·euses étranger·ères dans nos Régions (I), qui aborde les changements nécessaires dans la législation régionale.
