Le regroupement familial

Vous vous renseignez sur la procédure de regroupement familial?

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Le regroupement familial est une procédure qui permet à certains membres de famille de personnes belges ou étrangères résidant légalement en Belgique de venir ici vivre en famille.

La procédure de regroupement familial et les conditions qu’il faut remplir sont prévues par la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire et le séjour des étrangers.

Cette loi a souvent été modifiée ces dernières années, ajoutant des conditions supplémentaires et rendant la procédure plus compliquée.

Pour pouvoir être rejoint·e par un·e membre de sa famille sur base de la loi belge, il faut résider en Belgique, être Belge ou étranger·e (européen·n·e ou non européen·n·e) et avoir une carte de séjour valable d’au moins un an en Belgique.

Les membres de famille qui peuvent venir par regroupement familial ne sont pas les mêmes selon que l’on soit belge, européen·n·e ou non européen·n·e.

De manière générale, le regroupement familial est réservé aux membres de la famille proche: comme les enfants mineurs, certains enfants majeurs (ceux des Belges et des Européen·n·es), les époux et les épouses, les cohabitant·s légaux/légales et aussi certains parents, comme les parents d’enfants mineurs belges ou les parents d’enfants reconnus réfugiés.

À nouveau, les conditions qu’il faut remplir pour le regroupement familial ne sont pas les mêmes selon que l’on soit belge, européen·n·e ou non européen·n·e.

En plus de la preuve du lien familial (pour laquelle il faudra fournir en principe un acte de mariage ou de naissance traduit et légalisé), le dossier de regroupement familial devra contenir des preuves que les conditions de logement, de mutuelle et de revenus sont remplies.

C’est “le regroupant”, c’est-à-dire celui ou celle qui vit déjà ici qui doit remplir ces conditions et qui devra fournir les documents nécessaires

En ce qui concerne les revenus, l’Office des étrangers examine dans un premier temps le type de revenus, car seuls les revenus du travail et les allocations de remplacement (les allocations de chômage, la pension et les allocations des personnes reconnues handicapées ou invalides) sont pris en compte.

Tout revenu du CPAS est en revanche exclu par la loi, de même que les allocations familiales.

Dans un deuxième temps, s’il s’agit d’un revenu “autorisé” par la loi, l’Office des étrangers examine la régularité des revenus. Il faudra donc prévoir des preuves de revenus réguliers sur une période d’un an ou plus, selon les cas. Si les périodes sans revenus ont été trop nombreuses ou trop longues au cours des derniers mois ou années, le regroupement familial ne sera pas autorisé.

Enfin, l’Office des étrangers examinera si le montant de référence qui est actuellement de 1555 euros nets par mois est atteint. Ce montant de référence augmente chaque année.

Attention, seul le revenu du “regroupant”, c’est-à-dire celui ou celle qui réside déjà en Belgique sera pris en compte pour l’octroi du visa.

Si le montant n’est pas atteint, le regroupement familial reste possible, mais la personne devra prévoir de fournir des preuves complémentaires de sa situation financière (de ses revenus, mais aussi de ses principales charges mensuelles comme l’eau, l’électricité, le loyer ou les télécommunications…).

Si “le regroupant” perçoit des allocations de chômage, celles-ci doivent être prises en compte par l’Office des étrangers, mais la personne devra prouver qu’elle arrivera à subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille avec le montant de ses allocations. Elle devra aussi prouver sa recherche active d’emploi.

Pour certaines personnes, des conditions supplémentaires sont prévues par la loi.

Mais pour d’autres, les conditions matérielles du regroupement familial ne s’appliqueront pas.

Ainsi, les bénéficiaires de protection internationale (les réfugié·es et les bénéficiaires de protection subsidiaire) ne doivent pas fournir des preuves de leur logement, de leurs revenus et de leur mutuelle si la demande de regroupement familial est introduite dans l’année qui suit la reconnaissance de leur statut, et si la famille qui les rejoint existait déjà avant leur arrivée sur le territoire belge.

De même, les parents qui souhaitent être rejoints uniquement par leurs enfants mineurs (de moins de 18 ans) ne doivent pas non plus justifier de revenus stables, réguliers et suffisants.

En principe, le regroupement familial doit être demandé via une demande de visa D auprès de l’ambassade de Belgique du pays d’origine, ou d’un pays voisin.

Dans certains cas, si le membre de famille se trouve déjà en Belgique, il ou elle pourra introduire la demande de regroupement familial auprès de la commune: c’est le cas pour les membres de famille d’un Belge ou d’un Européen, si la personne dispose déjà d’une autorisation de séjour d’au moins 3 mois, ou s’il existe des circonstances exceptionnelles qui l’empêchent de retourner au pays pour introduire sa demande de visa.

Une fois la demande introduite, le dossier sera envoyé à l’Office des étrangers qui évaluera si les conditions sont remplies et si le visa ou la carte de séjour peut être accordé.

Les membres de la famille d’un Belge ou d’un Européen reçoivent une carte F.

Les membres de la famille d’un ressortissant de pays tiers à l’Union européenne reçoivent une carte A à renouveler chaque année

Les personnes venues par regroupement familial ont le droit de:

  • travailler
  • se former/étudier
  • circuler au sein de l’Espace Schengen
  • voyager à l’étranger

Ces personnes seront aussi soumises à des obligations pour conserver leur droit de séjour comme:

  • Suivre un parcours d’accueil ou d’intégration
  • Continuer à vivre en famille pendant 5 ans
  • Subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille sans recourir au CPAS

De manière générale, les cartes de séjour obtenues sur base du regroupement familial ne peuvent être renouvelées ou conservées que si les conditions de départ (logement, revenus, mutuelle, vie commune) sont toujours réunies pendant 5 ans après la délivrance de la première carte.

Si l’une des conditions au séjour n’est plus remplie, la personne qui est venue par regroupement familial risque un retrait de sa carte de séjour.

Il existe toutefois des exceptions au retrait de séjour en cas de séparation du couple, ou de la famille. Par exemple, si la personne est le père ou la mère d’un enfant belge, ou en cas de violences conjugales.

Après 5 ans de séjour, le membre de famille pourra demander une carte F+ (de séjour permanent) s’il ou elle est en regroupement familial avec un·e Belge ou un· Européen·n·e, ou une carte B s’il ou il ou elle est en regroupement familial avec un·e non Européen·n·e.

Ces cartes F+ et B donnent aux personnes les mêmes droits que pendant les 5 années précédentes, mais elles ne devront plus justifier des conditions matérielles du regroupement familial.

Elles pourront également entamer, si elles le souhaitent, des démarches pour obtenir la nationalité belge.

Si vous envisagez de faire venir un membre de votre famille par regroupement familial, nous vous conseillons de consulter une association ou un·e avocat·e spécialisé·e·s en droit des étrangers qui vous renseignera sur les documents à réunir dans votre situation particulière, et qui pourra vous accompagner dans vos démarches et vous conseiller en cas de décision négative.

Vous trouverez sur le site du CIRÉ une liste de services spécialisés en droit des étrangers qui pourront vous accompagner dans vos démarches: adresses utiles pour les personnes exilées en Belgique

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