L’audit des services de l’asile et de la migration

L’audit des services de l’asile et de la migration: une occasion manquée de régler de véritables dysfonctionnements et d’améliorer la qualité des procédures

L’accord de gouvernement fédéral du 30 septembre 2020 prévoyait que: “Les services chargés de l’asile et de la migration, y compris l’Office des étrangers, seront soumis à un audit externe et optimisés en vue d’une organisation performante, avec notamment une transition numérique en profondeur des processus administratifs internes. Tout demandeur d’asile ou d’un droit de séjour doit être aidé et informé d’une manière transparente et obtenir rapidement (en principe dans un délai de six mois en ce qui concerne l’asile) une réponse définitive. Cette ambition requiert une planification d’urgence (contingency planning) ainsi qu’une politique du personnel flexible pour pouvoir faire face aux pics inévitables dans la chaîne de l’asile et de la migration“.

Cet audit a fait partie des quelques “points positifs à concrétiser” soulevés par le CIRÉ au lendemain de l’accord du gouvernement Vivaldi. Aujourd’hui, toutefois, le résultat de cet audit, présenté dans ses grandes lignes début octobre 2022 au Parlement, est plutôt décevant et ne répond pas à nos attentes. Et ce, tant sur la méthodologie qui pose question, que sur l’étendue et l’objectif même de l’audit. En effet, un certain nombre de dysfonctionnements importants n’ont pas du tout fait l’objet de l’audit, ou n’ont pas été adressés valablement. Cet audit a porté essentiellement sur l’efficacité des services et sur la chaîne de l’asile (voire la fusion des instances), plutôt que sur les procédures de séjour et d’asile et la situation des premières personnes concernées – les personnes migrantes – et celles qui les défendent et les accompagnent dans leur procédure.

La note de politique générale du 4 novembre 2020 du secrétaire d’État à l’asile et à la migration Sammy Mahdi précisait pourtant : “[…] Une attention adéquate sera également accordée à la convivialité, à la transparence et à l’accessibilité des services, à la qualité des procédures et des décisions ainsi qu’aux processus qui les sous-tendent. […]“.

Alors que nous avions exprimé d’emblée, avec d’autres acteurs du secteur de l’asile et de la migration, le souhait de pouvoir alimenter le travail des personnes chargées de mener l’audit par nos expertises et nos expériences de terrain, force est de constater que nous n’avons été ni entendu·es, ni consulté·es. Et ce, à aucun moment du processus et malgré nos demandes officielles adressées au secrétaire d’État en charge de ce dossier. Les avocat·es et organisations actives en droit des étrangers sont pourtant en contact quotidien avec les instances et administrations. Nous avons donc une vue assez précise de ce qui peut dysfonctionner au sein des administrations et instances.

Dans cette analyse, nous revenons sur les points d’attention listés par le CIRÉ, que nous avions formulés en amont de la mise en œuvre de l’audit, avant que le marché public ne soit attribué à l’entreprise Capgemini Invent. Ce que nous soulevions alors comme étant problématique reste d’actualité et mériterait que le gouvernement fédéral y apporte de véritables solutions.

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