La loi sur les "visites domiciliaires" à été votée ce 6 novembre 2026.
Un des rouages les plus discrets, mais aussi les plus structurants de la machine à expulser repose sur un mécanisme discursif désormais bien installé: assimiler les personnes sans titre de séjour à un enjeu sécuritaire.
Ce glissement ne s’est pas fait du jour au lendemain. Il est le produit d’années de discours politiques, largement portés par la droite et l’extrême droite, qui ont progressivement installé un amalgame entre migration "irrégulière" et criminalité. Ne pas être en ordre de séjour n’est plus seulement une situation administrative : c’est de plus en plus présenté comme un indice de danger, de trouble à l’ordre public, voire de menace pour la sécurité nationale. Ce déplacement est tout sauf anodin. Il est même, à bien des égards, profondément opportun. En qualifiant une situation administrative en problème sécuritaire, il ouvre la voie à un véritable régime d’exception: des mesures intrusives, inspirées du droit pénal, mais appliquées à des personnes qui n’ont commis aucun crime.
Visites domiciliaires : criminaliser pour mieux rafler ?
C’est dans ce cadre qu’émerge le projet de "visites domiciliaires" . En juillet 2025, le gouvernement fédéral s’accorde sur un projet de loi qui s’inspire des pratiques de la police de l’immigration ICE aux États-Unis. Il s’agit en réalité d’un vieux projet de la coalition suédoise (MR, N-VA, Open VLD et CD&V) qui n’avait jamais vu le jour, suite à une pression populaire énorme et de fortes tensions internes au sein des partis de majorité en 2018. Aujourd’hui, il est clair que le vent a changé, l’amalgame entre migration et criminalité a fortement contaminé le débat public.
Après un an de discussions et malgré de nombreux avis négatifs, le projet de loi a été presenté une nouvelle fois en juin 2026, avec quelques modifications qui n’en ont pas changé la substance. Ce projet de loi a été voté par le Parlement le 6 novembre 2026. La loi entrera en application en mars 2027.
Derrière un vocabulaire euphémisant, la réalité est brute: il s’agit d’autoriser l’entrée forcée dans un domicile privé pour y arrêter une personne en séjour irrégulier en vue de son expulsion. La politique de "retour" franchit ici un seuil symbolique et juridique majeur. Elle s’immisce dans l’espace le plus protégé du droit, celui du domicile, dont la constitution belge affirme l’inviolabilité, sans offrir les garanties qui devraient normalement accompagner une telle intrusion.
Ce faisant, elle renforce encore le cadre qui l’a rendue possible: celui de l’amalgame entre migration et danger.
Que contient la loi?
Concrètement, cette loi permettra à des policier·ères, éventuellement accompagné·es par un·e fonctionnaire de l’Office des étrangers, de pénétrer entre 5h et 21h dans toute habitation où réside (même temporairement) une personne sans titre de séjour, considérée comme pouvant représenter "un danger pour l’ordre public" . Cela se fera sans le consentement des occupant·es, en utilisant la contrainte, sur l’autorisation d’un·e juge d’instruction, mais sans possibilité de contrôle suffisant de sa part.
Présentée comme une "visite" , la mesure s’apparente en réalité à une perquisition. Elle constitue une atteinte directe à deux principes fondamentaux: le droit à la vie privée et l’inviolabilité du domicile. Or, dans l’ordre juridique actuel, de telles atteintes ne sont admises que dans des cas strictement encadrés : enquête pénale, flagrant délit, ou exécution d’une décision judiciaire. Ici, on sort de ce cadre. L’intervention n’est pas liée à une infraction pénale, mais à une procédure administrative: l’exécution d’un ordre de quitter le territoire.
La majorité "Arizona" invoque des motivations de sécurité et affirme viser uniquement des personnes "dangereuses" . Mais cet argument ne résiste pas à l’analyse. Le droit existant permet déjà d’agir face à toute infraction, indépendamment du statut de séjour. Mandats d’arrêt, perquisitions judiciaires, mesures privatives de liberté: l’arsenal juridique est complet et encadré.
Les "visites domiciliaires" ne viennent donc pas combler un vide. Elles créent une voie parallèle.
D’autant que la notion de "danger pour l’ordre public" reste particulièrement floue. Dans la pratique administrative, elle peut recouvrir des faits très éloignés d’une menace réelle: un vol à l’étalage, du travail non déclaré, ou d’autres infractions mineures. Ce flou ouvre la porte à une interprétation extensive, et donc à une application large de la mesure. Cette loi n’apporte donc rien en termes de sécurité pour la société. Elle crée par contre peur et division en son sein et mène à un repli dangereux.
Un processus démocratique sous tension
Face à ce projet de loi, les alertes ont été nombreuses. Associations, avocat·es, magistrat·es, autorités locales: de multiples acteur·rices ont dénoncé une mesure disproportionnée et dangereuse. Le Conseil d’État lui-même a rendu des avis critiques, pointant des problèmes de proportionnalité et de sécurité juridique.
Des mobilisations ont émergé un peu partout dans le pays. Des dizaines de communes ont adopté des motions d’opposition. Des collectifs citoyens se sont organisés. Sous cette pression, des auditions parlementaires ont été obtenues et de nombreuses voix ont pu s’exprimer, en vain.
Ce cadre démocratique a d’ailleurs lui aussi été fragilisé. Le CIRÉ, coupole rassemblant 32 organisations actives en droit des étrangers, a été explicitement écarté des auditions parlementaires par les partis de la majorité. Un veto inédit, qui rompt avec les pratiques habituelles de la commission Intérieur. Ce précédent est loin d’être anecdotique. Il illustre la volonté de restreindre les voix critiques sur ce dossier. En s’attaquant à la diversité des voix entendues en commission, c’est le débat démocratique lui-même que la majorité bafoue.
Après quelques amendements cosmétiques, la commission Intérieur a validé le texte et le vote en plénière a eu lieu le 6 novembre 2026. Le texte a été adopté par la majorité.
Les mobilisations continuent pour combattre cette loi et protéger les personnes sans titre de séjour. Plus d’infos : https://www.cire.be/ceci-nest-pas-une-fiction/
