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Citoyenneté et accès à la nationalité: un imbroglio bruxellois

Avec la modification du Code belge de la nationalité (CNB) de 2018, à défaut de pouvoir prouver leur intégration sociale par un autre moyen, les personnes étrangères souhaitant devenir Belges doivent, depuis le 1er août 2021, suivre un trajet d’intégration, un parcours d’accueil ou un parcours d’intégration, délivrés par les bureaux d’accueil et d’intégration d’une des trois Régions.

Cette analyse revient sur les implications de cette modification législative et propose des pistes aux autorités régionales bruxelloises pour permettre au public non primo-arrivant de continuer à bénéficier d’un dispositif de citoyenneté, et de faire valoir le suivi de cette formation comme preuve d’intégration sociale.

Le suivi avec succès du parcours d’accueil bruxellois pour prouver son intégration sociale

Depuis début 2016, les attestations délivrées par les opérateurs associatifs bruxellois de formations à la citoyenneté financés par la COCOF (dont le CIRÉ) étaient prises en compte par le parquet comme preuve d’intégration sociale, dans le cadre d’une procédure d’acquisition de la nationalité. Ce qui permettait à davantage de personnes de compléter leur dossier de demande de nationalité sur cette base, et à moins de personnes d’être “obligées” de suivre le trajet d’intégration néerlandophone, faute d’alternative du côté francophone bruxellois.

Mais avec la modification du Code de la nationalité belge du 18 juin 2018 (article 141, c), à défaut de pouvoir prouver leur intégration sociale par un autre moyen, les étranger·e·s résidant à Bruxelles qui souhaitent devenir Belges devront dorénavant suivre le parcours d’accueil (au lieu d’un “cours d’intégration” ou atelier d’initiation à la vie citoyenne, comme le prévoyait le CNB avant sa modification). Or, celui-ci n’est accessible qu’aux étranger·e·s avec un séjour légal de moins de trois ans en Belgique.

Un recours en annulation avait été introduit par la COCOF, contre l’article 141, c) du Code de la nationalité belge. Mais l’arrêt de la Cour constitutionnelle 47/2021 du 18 mars 2021 a rejeté ce recours.
Une période de trois ans était prévue pour l’entrée en vigueur de cet article. Celle-ci est arrivée à échéance. Depuis le 1er août 2021, le suivi avec succès du parcours d’accueil bruxellois est désormais la seule possibilité pour les personnes étrangères qui souhaitent acquérir la nationalité belge au bout de cinq ans de séjour d’apporter la preuve de leur intégration sociale, si elles ne sont pas diplômées en Belgique, n’ont pas travaillé de manière ininterrompue pendant cinq ans ou suivi une formation professionnelle de minimum quatre cents heures.

Un besoin évident en matière de preuve d’intégration sociale

Sur le principe de l’égalité de traitement invoqué dans le recours introduit par la COCOF, la Cour juge que la disposition attaquée ne prive pas les personnes étrangères exclues du parcours d’accueil de toute possibilité de demander la nationalité belge, dès lors qu’elles peuvent prouver leur intégration sociale au moyen d’un diplôme ou d’un certificat d’études, par le suivi d’une formation professionnelle, ou par le travail. En outre, elle souligne que ces étranger·e·s peuvent également acquérir la nationalité belge sur la base d’autres dispositions du Code de la nationalité belge.

En pratique, ce n’est manifestement pas possible pour de nombreux·ses candidat·e·s à la nationalité. Pour preuve, la demande croissante ces dernières années de participation aux ateliers d’initiation citoyenne associatifs (dont ceux du CIRÉ ) de personnes qui ont pour objectif de prouver leur intégration sociale dans le cadre d’une demande d’acquisition de la nationalité belge. Les opérateurs reçoivent depuis lors beaucoup de demandes d’inscription de personnes motivées par l’obtention d’une attestation de suivi en vue d’acquérir la nationalité, parce qu’il ne leur est pas possible de prouver leur intégration sociale d’une autre manière.

La COCOF a d’ailleurs régulièrement invité les opérateurs associatifs de citoyenneté à proposer davantage d’ateliers pour répondre à cette forte demande.

Si les opérateurs en citoyenneté n’ont pas pour mission première de permettre aux participant·e·s d’acquérir la nationalité belge, mais bien de travailler la vie citoyenne en Belgique, le recours aux ateliers de citoyenneté pour les candidat·e·s à la nationalité prouve un besoin évident en matière de preuve d’intégration sociale.
Les démarches à réaliser en vue d’obtenir la nationalité belge seront donc plus compliquées pour certain·e·s étranger·e·s. Et parmi elles/eux, des publics plus vulnérables comme des femmes, des jeunes, des personnes âgées, des travailleur·euse·s sans emploi et/ou n’ayant pas atteint les cinq années de travail ininterrompu… qui ne pourront pas prouver “autrement” leur intégration sociale.

Des publics privés de la possibilité de prouver leur intégration sociale par le biais de la citoyenneté?

Avec l’article 141 c) du Code de la nationalité belge, certains publics seront privés d’une des possibilités qu’ils avaient précédemment de prouver leur intégration sociale. Il s’agit notamment des publics qui ne sont pas primo-arrivants au sens du Décret COCOF (qui ont un séjour légal de plus de trois ans), des personnes qui, exemptées de l’obligation du parcours d’accueil n’y accèderont pas sur base volontaire (faute de places pour les “non-obligées” ou parce qu’elles sont gravement malades), ou de celles qui bénéficient d’une suspension de l’obligation de suivi (faute de places disponibles dans les BAPA par exemple) alors qu’elles entrent dans les conditions décrétales.
C’est ce qui nous interpelle.
En ce qui concerne le parcours d’accueil bruxellois, plusieurs options nous semblent devoir être envisagées pour permettre aux personnes qui ne sont pas primo-arrivantes l’accès à cette preuve d’intégration.
D’abord, celle de permettre l’accès au parcours d’accueil aux personnes non primo-arrivantes (au sens du Décret COCOF), à l’instar des dispositifs flamand et wallon.

Ensuite, celles:

  • de valider des cours de citoyenneté organisés par d’autres organismes que les BAPA, entre autres ceux reconnus en Cohésion sociale (inscrire le suivi d’une formation citoyenne dans l’attestation délivrée par les BAPA)
  • et/ou de dispenser les étranger·e·s ayant un séjour légal de plus de trois ans des autres volets du parcours d’accueil dispensés par les BAPA (seul le suivi d’un cours de citoyenneté serait, pour ce public, nécessaire pour obtenir l’attestation de suivi avec succès du parcours vu qu’il doit déjà prouver la connaissance d’une langue nationale pour la nationalité)

En ce qui concerne les objectifs de cohésion sociale, il nous semble important de parvenir à étendre l’offre proposée en région bruxelloise francophone. Car si le public engagé dans une démarche d’acquisition de la nationalité belge après cinq ans de séjour constitue une bonne partie du public actuel des opérateurs de citoyenneté, il est loin d’être le seul. Y viennent également aujourd’hui les personnes qui, après dix ans de séjour ininterrompu en Belgique, n’ont pas eu l’opportunité de travailler, d’étudier ou de réunir des preuves formelles de leur parcours en Belgique et d’apporter ainsi la preuve de leur “participation à leur communauté d’accueil”. Y participent encore des personnes qui, pour le renouvellement de leur titre de séjour (venues dans le cadre d’un regroupement familial ou régularisées pour raisons humanitaires, notamment) ont l’obligation de faire la preuve de leurs “efforts d’intégration”. Et de manière plus générale, toutes celles pour qui la participation à un module de citoyenneté est synonyme d’émancipation sociale, d’ouverture à l’autre, de rencontre interculturelle et de (re)découverte ensemble de la vie en société en Belgique.

Des modifications législatives pour un dispositif accessible à tous·tes

Nous pensons que, tant les membres du gouvernement bruxellois en charge de la mise en œuvre de l’obligation du parcours d’accueil bruxellois, que ceux/celles en charge de la Cohésion sociale sont concerné·e·s par les deux questions qui nous occupent : l’accès au parcours d’accueil bruxellois et l’offre de formation à la citoyenneté. Et qu’ils doivent, ensemble, envisager des modifications législatives et proposer un dispositif qui permette aux personnes non primo-arrivantes de prouver leur intégration sociale par le suivi d’un atelier de citoyenneté.

La redéfinition du public du parcours d’accueil bruxellois francophone, assortie de synergies avec d’autres opérateurs de citoyenneté, ou d’un système de dispenses du suivi des autres volets du parcours d’accueil aura un impact budgétaire. L’extension de l’offre en Cohésion sociale aussi. Nous en sommes conscient·e·s.

Suite à différentes interpellations et rencontres des cabinets Maron et Ben Hamou courant mai-juin, nous avons appris que ceux-ci se sont mis d’accord pour écrire au Procureur du Roi en lui demandant, provisoirement, de continuer à reconnaître les attestations de suivi de formation citoyenne des opérateurs associatifs bruxellois. Avec l’engagement formel que la COCOF modifiera rapidement le décret sur le parcours d’accueil pour les primo-arrivant·e·s, pour le rendre accessible aux personnes résidant en Belgique depuis plus de trois ans (et moins de dix ans) si elle obtient un budget supplémentaire.

La piste consistant à permettre aux opérateurs de citoyenneté de continuer à dispenser leurs formations, mais en partenariat avec les BAPA serait envisagée. Si ces personnes sont intégrées au public bénéficiaire du parcours d’accueil, elles devraient suivre l’ensemble du parcours et donc aussi, si besoin est, des cours de français ou d’alphabétisation.
Fin juillet, nous apprenions que le Procureur du Roi de Bruxelles a confirmé au cabinet de la secrétaire d’État Nawal Ben Hamou qu’il accepterait encore les attestations de suivi d’une formation citoyenne que les opérateurs de citoyenneté organisent après le 1er août 2021, comme preuve d’intégration sociale. Cette dérogation sera valable dans l’attente de l’adoption d’une modification de décret que doit prendre l’Assemblée de la Commission communautaire française pour trouver une solution pérenne à la modification du Code de la nationalité.

Les opérateurs de citoyenneté sont donc invités à poursuivre les modules de formations qu’ils devaient encore organiser cette année 2021, avec un public n’ayant pas accès au parcours d’accueil pour primo-arrivant·e·s.

Conclusion

Avec la modification du Code belge de la nationalité de 2018, certains publics sont désormais privés de la possibilité de prouver leur intégration par le biais d’un cours de citoyenneté, dans le cadre d’une démarche d’accès à la nationalité. La période transitoire de trois ans prévue dans le Code vient d’arriver à échéance.

Pour permettre aux publics non primo-arrivants de prouver leur intégration sociale autrement que par le travail, un diplôme belge, ou une formation, les autorités régionales bruxelloises compétentes doivent trouver une solution pérenne. Si celles-ci peuvent envisager des modifications législatives pour ouvrir le parcours d’accueil à d’autres publics, le manque de moyens financiers de la COCOF empêche réellement d’élargir le dispositif.

Il faudra donc que les responsables politiques fassent un effort budgétaire pour garantir la citoyenneté et l’émancipation sociale de davantage de personnes d’origine étrangère.

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