Du 15 septembre au 15 décembre 2009, le gouvernement fédéral a mis en place une opération de régularisation. Durant 3 mois, les personnes sans papiers ont eu la possiblité d’introduire une dossier de régularisation de leur séjour sur base d’une instruction précisant des critères individuels. Cette instruction ayant été cassée par le Conseil d’État en fin d’opérations, plusieurs questions se poset pour les personnes qui ont introduit une demande.
Vous trouverez ci-dessous plusieurs précisions sur les démarches à suivre sachant que les nombreux dossiers introduits dans le cadre de cette campagne sont toujours en cours de traitement à l’heure actuelle.
Suite à l’annulation de l’instruction du 19 juillet par le Conseil d’État en décembre 2009, le Secrétaire à la Politique de Migration et d’Asile et l’Office des étrangers se sont engagés à continuer à appliquer les critères de l’instruction aux demandes de régularisation introduites dans le cadre de leur pouvoir discrétionnaire.
Les personnes ayant introduit une nouvelle demande de régularisation auprès de leur commune de résidence doivent veiller à ce qu’un accusé de réception leur soit délivré par la commune, une fois l’enquête de résidence effectuée par l’agent de quartier. Ce n’est en effet qu’une fois l’enquête de résidence réalisée (et si elle s’avère positive) et que l’accusé de réception est délivré que le dossier est envoyé pour traitement à l’Office des étrangers. Les personnes veilleront à avoir sur elle une copie de cet accusé de réception, preuve qu’ils ont une demande de régularisation en cours de traitement à l’Office des étrangers.
En cas de doute, contactez l’Office des étrangers
Le délai de traitement des demandes de régularisation peut être très long. Si vous disposez de votre numéro de référence à l’Office des étrangers (n°SP), vous pouvez contacter le helpdesk de l’Office des étrangers pour connaître l’état d’avancement de votre dossier au 02/793.80.00. Si vous n’avez pas de n°SP, vous pouvez en prendre connaissance en envoyant un fax au helpdesk de l’Office des étrangers au 02/274.66.91 ou en vous adressant à votre avocat ou au service social qui a suivi votre dossier.
En cas de décision négative (irrecevable ou non fondée), un recours en annulation et en suspension peut être introduit auprès du Conseil du contentieux des étrangers dans les 30 jours de la notification de la décision.
