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Points sur le projet de réforme du système d’aide juridique

Le 3 mai dernier, le Conseil des Ministres a donné son feu vert à un projet de réforme du système d’aide juridique, qui risque d’avoir de graves conséquences, sur l’accès à la justice pour les personnes les plus précarisées et sur la qualité des prestations prodeo. Au nom d’économies budgétaires et de lutte contre les abus, la réforme envisagée consiste principalement à durcir les conditions d’accès à l’aide juridique et à réduire l’indemnisation des prestations prodeo, via divers dispositifs.

 Plus précisément, voici, parmi les mesures envisagées, celles qui inquiètent le CIRÉ (et bien d’autres) :

  1. L’instauration d’un ticket modérateur, que tout justiciable devra désormais payer pour obtenir l’aide juridique : 10 euros pour se voir désigner un avocat et 30 euros supplémentaires pour chaque recours introduit devant une juridiction. La loi prévoit des cas d’exemptions, qui ne sont pas encore définies –> Or, on sait que certaines personnes, notamment en droit des étrangers, n’auront pas cet argent en poche.
  2. La limitation des présomptions d’indigence (qui permettaient à certaines catégories de justiciables de bénéficier d’office de l’aide juridique), par un renforcement des contrôles des revenus et l’exigence de preuves complémentaires, à charge du demandeur –> Or, certaines preuves seront difficiles à produire/obtenir et retarderont l’ouverture de procédures parfois urgentes.
  3. La mise en place d’un système d’abonnement, avec la désignation d’un nombre limité d’avocats habilités à prester prodeo et une rémunération forfaitaire pour ces derniers. Dans un premier temps, le dispositif sera testé en droit des étrangers uniquement –> Quelles garanties quant à l’indépendance de l’avocat ? Quelles garanties de qualité des prestations ? Pourquoi exclusivement en droit des étrangers, alors que d’autres matières coûtent plus cher et que ce public est déjà stigmatisé ?
  4. Le retour de l’aide juridique “probono”, c’est-à-dire non rémunérée, via l’obligation pour les avocats stagiaires de prester 5 dossiers gratuitement; et la possibilité, pour les sociétés d’avocats, de prendre en charge des dossiers prodeo en échange d’un label –> Quelles compétences des prestataires (stagiaires ou volontaires) et, donc, quelles garanties de qualité des prestations ?
  5. La récupération des honoraires par l’avocat auprès de son client, en fin de procédure, si l’assistance fournie a permis à ce dernier de percevoir des sommes (autres qu’alimentaires) lui permettant de payer les honoraires –> Que restera-t-il au justiciable ayant obtenu gain de cause, des indemnisations obtenues, de droit ?

Ce projet de réforme est pour l’instant soumis à l’avis du conseil d’Etat, après quoi il passera à la Chambre. S’il est voté, il devra faire l’objet d’arrêtés royaux d’exécutions, avant d’entrer en vigueur. 

En réaction à ce projet de réforme, le CIRÉ et plusieurs de ses membres ont mené un lobby politique rapproché, avec des positions fermes. Il participe aussi activement à la plateforme Justice Pour Tous, qui a lancé une pétition, à laquelle souscrivent de nombreuses organisations issues du Nord et du Sud du pays et des secteurs les plus divers (http://www.petitions24.net/halte_au_demantelement_du_droit_a_laide_juridique); pétition que vous êtes invités à signer et à faire circuler. Au sein de la plateforme, sont envisagées d’autres actions pour les semaines à venir et dont nous vous tiendrons informés.

Pour toute information complémentaire, n’hésitez pas à contacter Damienne Martin au 02 629 77 17.

Article mis à jour le

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