Les trois portes de la “régul”

L’instruction du 19 juillet 2009 a ouvert trois nouvelles portes pour les sans-papiers candidats à la régularisation. Deux d’entre elles se sont déjà refermées le 15 décembre 2009. L’annulation de l’instruction par le conseil d’État ne devrait rien changer pour les demandeurs.

Porte 1

Le critère « longues procédures »

L’instruction ministérielle du 19 juillet 2009 relative à l’application de l’article 9 bis (et de l’ancien article 9§3) de la loi du 15 décembre 1980 a défini deux critères permettant aux personnes ayant eu une procédure d’asile déraisonnablement longue d’être régularisées.

Ces critères sont permanents. Ils visent à remédier à des situations dans lesquelles les instances d’asile ont manqué à leurs obligations. Les instances d’asile ont en effet connu il y a quelques années un important arriéré dans le traitement des demandes d’asile qui fut à l’origine de l’allongement des procédures.

Le premier critère, déjà appliqué lors de l’opération de régularisation de 2000‑2001, vise les procédures d’asile (sans prise en compte du temps de la procédure devant le Conseil d’État) qui ont duré 3 ans pour les familles avec enfants scolarisés ou 4 ans pour les personnes isolées ou les couples sans enfants. Ces procédures peuvent être encore en cours ou avoir été clôturées. Le second critère, en revanche, Une personne a un ancrage local durable en Belgique si elle a des liens sociaux avec notre pays, si elle connaît une des langues nationales et si elle a la volonté de travailler.est un nouveau critère. Il vise les procédures d’asile complétées éventuellement d’une procédure de régularisation (9§3 ou 9 bis) et qui ont duré 4 ans pour les familles avec enfants scolarisés ou 5 ans dans les autres cas. La procédure de régularisation doit, pour être comptabilisée, avoir été introduite avant le 18 mars 2008 et dans les 5 mois de la décision définitive de l’instance d’asile ou du Conseil d’État. La procédure devant le Conseil d’État et la procédure de régularisation doivent être encore en cours ou avoir été clôturées après le 18 mars 2008. 

Porte 2

L’« ancrage local durable » : comment l’évaluer ?

L’ancrage local durable est l’une des conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de l’un des deux nouveaux critères de régularisation temporaires énoncés par l’instruction ministérielle du 19 juillet 2009 relative à l’application de l’article 9 bis (et de l’ancien article 9§3) de la loi du 15 décembre 1980.

L’instruction du 19 juillet 2009 donnait pour la première fois des précisions sur la notion d’ancrage local. L’ancrage local durable vise « l’étranger qui a établi en Belgique le centre de ses intérêts affectifs, sociaux et économiques ».
Selon l’instruction, deux catégories de personnes doivent apporter la preuve de leur ancrage durable en Belgique :

  • Les étrangers présents en Belgique de manière ininterrompue depuis au moins 5 ans et qui, avant le 18 mars 2008, ont eu un séjour légal ou fait une tentative crédible pour obtenir un séjour légal en Belgique ;
  • les étrangers présents en Belgique de manière ininterrompue depuis au moins le 31 mars 2007 et disposant d’un contrat de travail.

Une personne a un ancrage local durable en Belgique si elle a des liens sociaux avec notre pays, si elle connaît une des langues nationales et si elle a la volonté de travailler.

Ainsi, la personne peut démontrer ses liens sociaux en Belgique par le fait qu’elle y a des membres de sa famille, des amis, qu’elle participe à des activités sportives ou culturelles, que ses enfants vont à l’école en Belgique, qu’elle y a elle-même suivi des formations…

En ce qui concerne la connaissance d’une des langues nationales, la personne a pu suivre des cours de français, de néerlandais ou d’allemand, des cours d’alphabétisation, avoir suivi des formations professionnelles, avoir travaillé légalement en Belgique dans l’une de ces langues ou tout simplement parler l’une de ces langues parce qu’il s’agit de sa langue maternelle ou d’apprentissage.

Enfin, la volonté de travailler d’une personne peut être établie par son passé professionnel (contrats et expériences professionnelles en Belgique ou à l’étranger), par ses qualifications (diplômes…) ou par les démarches professionnelles qu’elle aurait entreprises.

Le fait qu’une personne présente un ancrage local durable en Belgique est une question de fait. L’ancrage est examiné au cas par cas par l’Office des étrangers et par la Commission consultative des étrangers si l’Office des étrangersn’arrive pas à trancher ou si son avis n’emporte pas la décision du ministre responsable.

Une notion similaire, les « attaches sociales durables », avait déjà été utilisée lors de la campagne de régularisation en 2000-2001. La personne devait alors faire valoir des circonstances humanitaires et démontrer ses attaches durables en Belgique. Les « attaches sociales durables » étaient présumées établies pour les personnes séjournant en Belgique depuis plus de 6 ans (5 ans pour les familles avec enfants scolarisés), ce qui n’interdisait pas de régulariser au terme d’un délai plus court. 

Porte 3

La régularisation par le travail : un miroir aux alouettes

La régularisation par le travail, à la différence des autres mesures de juillet dernier, constitue la seule avancée politique permettant aux personnes sans papiers qui n’ont jamais eu un séjour légal en Belgique d’être régularisées. Arriver à un accord politique sur ce point n’a pas été simple, mais l’accord qui a finalement été trouvé pour les personnes qui ont toujours vécu dans la clandestinité est de conditionner leur futur séjour à la présentation d’un contrat de travail.

En théorie, cette mesure ponctuelle de régularisation par le travail peut apparaître attrayante pour les employeurs et les travailleurs. Mais, dans la pratique, elle ouvre une voie difficilement praticable dans la mesure où elle ne tient pas compte de la réalité du marché du travail et plus particulièrement de la réalité du travail des sans-papiers. Elle est un véritable casse-tête administratif pour ceux qui souhaitent en bénéficier.

Beaucoup d’employeurs peu scrupuleux garderont des travailleurs clandestins parce que le salaire est en-dessous des minima légaux, que celui-ci peut être en permanence négocié et que l’employeur peut attendre des mois avant de rémunérer son travailleur… Le candidat à la régularisation par le travail est généralement amené à trouver un autreDe nombreuses personnes se voient promettre un contrat de travail moyennant le paiement de sommes exorbitantes. Cette mesure, parce qu’elle lie séjour et contrat de travail, donne un réel pouvoir à l’employeur. employeur pour obtenir un contrat qui lui permettra d’accéder à la régularisation par le travail. Par exemple, certains se voient offrir un contrat par un employeur qui les avaient engagés précédemment lorsqu’ils étaient en séjour légal (étudiants, demandeurs d’asile…).

La procédure mise en place pour la régularisation par le travail est trop longue et compliquée pour les employeurs et les sans-papiers. Elle implique une première démarche auprès de l’Office des étrangers et une seconde démarche auprès des administrations s’occupant des permis de travail. La durée de l’ensemble de la procédure ne peut pas être estimée, mais elle va certainement durer plusieurs mois. La complexité de la procédure administrative, nécessaire d’un point de vue juridique, ne va-t-elle pas casser la volonté d’un grand nombre d’employeurs ? De plus, les conditions de durée de contrat (un an minimum) et de salaire (revenu équivalent à un travail à temps plein) sont difficiles à remplir dans des secteurs où le travail intérimaire et les temps partiels sont la règle.

Les gouvernements régionaux ont déclaré qu’ils vérifieraient la conformité de l’employeur et la véracité du contrat de travail durant cette campagne comme pour les demandes classiques de permis de travail. Ce contrôle est absolument nécessaire pour éviter des abus et une concurrence déloyale avec les autres travailleurs. Mais il s’agit d’une exigence supplémentaire qui s’ajoute à la mise en application de cette régularisation, la rendant plus difficile à atteindre.

De nombreuses personnes se voient promettre un contrat de travail moyennant le paiement de sommes exorbitantes. Cette mesure, parce qu’elle lie séjour et contrat de travail, donne un réel pouvoir à l’employeur. Face à cela, les travailleurs sont prêts à être extrêmement flexibles et à faire bien des concessions pour garder leur emploi. Leur titre de séjour sera temporaire et afin de le renouveler, ils devront à nouveau prouver qu’ils ont un travail qui rentre dans tous les critères de la régularisation. Cette situation de précarité perdura jusqu’à ce qu’ils puissent demander un séjour à durée indéterminée (entre 2 et 4 ans). 

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