Que dit la loi “accueil”?
La loi “Accueil” du 12 janvier 2007 prévoit qu’en Belgique, les demandeurs d’asile et leurs familles, les mineurs étrangers non accompagnés et les familles avec enfants mineurs en séjour irrégulier ont droit à un accueil qui doit leur permettre de mener une vie conforme à la dignité humaine. En principe, cet accueil prend la forme d’une “aide matérielle” mais il peut également, sous certaines conditions, prendre la forme d’une aide sociale octroyée par un CPAS. Selon la loi, l’aide matérielle comprend les éléments suivants: un hébergement adapté à la situation de la personne (situation médicale ou familiale, vulnérabilité particulière…), les repas, l’habillement, un accompagnement social, médical et psychologique, l’octroi d’une allocation journalière (argent de poche) et l’accès à l’information, à l’aide juridique, à des services d’interprétariat, de formation, de retour volontaire…
Parmi les autres principes contenus dans la loi “Accueil” figurent celui de la continuité de l’aide et celui de l’accueil “en deux phases” selon lequel, après 4 mois passés dans un centre d’accueil ou lorsque ses besoins spécifiques le requièrent, la personne a le droit d’être accueillie dans un logement familial/individuel. La loi précise également la durée de l’accueil, les conditions auxquelles il peut être prolongé dans le temps, ainsi que les règles applicables en matière d’attribution des places d’accueil, d’évaluation des besoins spécifiques.
Art. 3, § 1er: Tout demandeur d’asile a droit à un accueil devant lui permettre de mener une vie conforme à la dignité humaine.
Art. 31, §1er: Le bénéficiaire de l’accueil a droit à un accompagnement social individualisé et permanent assuré par un travailleur social tout au long de son séjour dans la structure d’accueil.
Art. 20, § 1er: Lors de son séjour au sein d’une structure d’accueil, le bénéficiaire de l’accueil a droit au respect de sa vie privée et familiale, au respect de ses convictions, à participer à l’organisation de la vie communautaire au sein de la structure d’accueil, à communiquer avec sa famille, son conseil, les représentants du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et les associations ayant pour objet l’accueil des étrangers et la défense de leurs droits.
Aide matérielle, aide financière
L’aide matérielle est la prise en charge du demandeur d’asile en structure d’accueil. Depuis 2007, cette aide matérielle est pourvue pendant toute la durée de la procédure d’asile et a donc remplacé l’aide financière. Après les 4 premiers mois de son accueil prévu en structure communautaire (Croix-Rouge, Rode Kruis, FEDASIL), le demandeur a la possibilité de passer en structure individuelle (CIRÉ , VWV, ILA). (Voir ci-contre.) Les désignations en aide matérielle se font via le “code 207” qui détermine la structure d’accueil dans laquelle la personne peut prétendre à cette aide matérielle à condition qu’elle y réside. L’aide matérielle n’est malheureusement pas définie de manière précise dans la loi et il n’y a pas de jurisprudence en la matière.
L’aide financière est la prise en charge du demandeur d’asile par les CPAS. Cette aide financière, équivalente au Revenu d’intégration sociale (RIS) est attribuée sur base d’une évaluation de l’état de besoin des personnes (enquête sociale) dans le cadre du respect de la dignité humaine (loi CPAS 1976). Jusqu’en 1997, les demandeurs d’asile qui avaient un logement s’adressaient au CPAS du lieu de résidence pour obtenir cette aide sociale. Jusqu’en 2007, et sur base d’un plan de répartition, cette aide financière n’était octroyée qu’aux demandeurs d’asile déclarés “recevables”. Depuis 2007, elle n’est plus accessible que dans de rares cas: pour les “anciens” demandeurs d’asile recevables (procédure d’asile d’avant 2006), pour les demandeurs d’asile dont le “code 207” a été supprimé ou modifié (pour raisons exceptionnelles ou comme mesure de crise pour des catégories de personnes répondant à certains critères) et pour les personnes ayant introduit une demande de régularisation médicale recevable. Les personnes se voyant refuser un “code 207” par FEDASIL du fait de la saturation du réseau d’accueil peuvent logiquement demander une aide financière au CPAS. La loi de décembre 2009 prévoit la réactivation du plan de répartition en aide financière en cas de saturation du réseau d’accueil (à partir d’un taux d’occupation de 94%) mais celle-ci n’est pas appliquée.
Qui a droit a une place dans le réseau d’accueil pour demandeurs d’asile?
- Les demandeurs d’asile dès l’introduction de leur demande d’asile et pendant toute la procédure (Office des étrangers et CGRA), ence compris pendant les délais de recours et le traitement de ceux-ci par le Conseil du contentieux des étrangers et le Conseil d’État.
- Les personnes qui possèdent un permis de séjour (réfugiés reconnus, régularisés, personnes jouissant d’un statut de protection subsidiaire) continuent à bénéficier de l’accueil en attente d’une aide financière. Elles peuvent séjourner encore maximum deux mois dans le réseau.
- Les personnes dont le traitement de la demande d’asile est clôturé mais qui ont obtenu ou demandé une prolongation de leur permis de séjour à l’Office des étrangers, par exemple pour des raisons médicales de force majeure ou parce qu’elles ont introduit une demande de retour volontaire.
- Sur base d’un état de nécessité reconnu par un CPAS, les enfants qui séjournent chez nous illégalement avec leurs parents. En vertu de l’arrêté royal du 24 juin 2004, ces enfants mineurs accompagnés de leurs parents ont droit à l’accueil matériel dans les centres de FEDASIL et de la Croix-Rouge.
- Les mineurs étrangers non accompagnés qui n’ont pas demandé l’asile mais qui sont en possession d’une déclaration d’arrivée pendant les 15 jours d’observation et d’orientation.
- Les personnes dont la demande d’asile a été rejetée mais qui ont encore droit à l’accueil pendant une période transitoire: certaines disposent d’un délai pour faire appel contre la décision négative des instances d’asile, d’autres attendent de l’Office des étrangers l’ordre de quitter le territoire ou ont reçu un délai (5 jours) pour quitter la structure d’accueil.
Mais, en pratique, avec la crise de l’accueil, certaines personnes se sont vues interdire l’accès au réseau d’accueil:
- Les familles avec enfants mineurs en séjour illégal.
- Les demandeurs d’asile européens. u Les demandeurs d’asile en procédure ou déboutés avec un 9ter recevable sur base du fait que FEDASIL considère qu’ils ont la possibilité de s’adresser au CPAS.
Situation au 1er avril 2011
Capacité total: 23 310 places
Occupation: 22 629 personnes accueillies
Taux d’occupation: 97%
(on considère que le réseau est saturé à partir de 94%)
Répartition des places d’accueil
Centres d’accueil
- FEDASIL (18 centres): 4 410 places
- Croix-Rouge francophone (14 centres): 3 098 places
- Rode Kruis Vlaanderen (14 centres): 1 624 places
- Autres partenaires (3 centres): 183 places
Logements individuels
- CPAS (initiatives locales d’accueil – ILA): 8 395 places
- CIRÉ: 1 022 places
- Vluchtelingenwerk: 938 places
- Frères de la Charité: 50 places
Accueil d’urgence
- 3 213 places
FEDASIL (Woluwe, Borzée, transit Petit-Château),
Croix-Rouge (Bastogne, Bierset, Gembloux),
Rode Kruis (Houthalen, Weelde), Samu social (Ixelles).
Hôtels
• 377 places
