Le nouveau code du logement: 3 raisons de nous réjouir et quelques petits bémols

Depuis le mois de juillet 2013, les Groupes d’Épargne Collective et Solidaire et le Community Land Trust Bruxelles sont repris dans le nouveau code du logement (art. 2, 27° et 28°) de la Région de Bruxelles Capitale.

Voilà qui nous donne trois raisons de nous réjouir:

1. Il s’agit d’une reconnaissance institutionnelle de projets qui – en tout cas pour les groupes d’épargne – ont vu le jour il y a plus de 10 ans. Ces projets ont fait leurs preuves et se sont largement développés; les inclure dans le code du logement contribue à les légitimer et peut-être à les renforcer.
2. Pour la première fois cela conforte l’idée que soutenir l’accession à la propriété de ménages à revenus modestes est une voie (parmi d’autres) pour les aider à sortir de la pauvreté et à avoir un logement adapté. L’acquisition ne peut selon nous être l’apanage des nantis.
3. Au delà de l’accession à la propriété, ce sont via des processus collectifs et solidaires relevant véritablement de l’éducation populaire que se construisent les projets. Cette dimension citoyenne des GECS et des CLT nous tient particulièrement à cœur.

Examinons de manière plus précise la définition qui est donnée du Community Land Trust et des Groupes d’Épargne Collective et Solidaire dans le code du logement :

Pour le CLT

“Alliance foncière régionale (Community land trust): organisation sans but lucratif, agréée par le Gouvernement qui en détermine les conditions, qui a pour mission d’acquérir et gérer des terrains dans la Région de Bruxelles-Capitale en vue de créer sur ces terrains aussi bien des habitations accessibles pour les ménages en état de précarité sociale que des équipements d’intérêt collectif, entre autres. L’alliance foncière régionale reste propriétaire des terrains mais transfère la propriété des bâtiments aux ménages via des droits réels démembrés. Elle détermine les règles de revente des bâtiments qui doivent permettre que ceux-ci restent toujours accessibles aux familles disposant d’un bas revenu. Pour les projets bénéficiant de subsides régionaux, ces règles doivent être approuvées par le Gouvernement”.

Pour les groupes d’épargne 

“Groupe d’épargne collective solidaire: groupe de personnes en état de précarité sociale, encadrées par une association agréée par le Gouvernement, à cette fin, qui cotisent en vue de permettre à chacun des membres, par rotation, de payer l’acompte lors de l’acquisition d’un droit réel sur un logement”.

Certains mots utilisés dans ces textes nous étonnent et nous paraissent inappropriés.

Tout d’abord, tant pour les CLT que pour les GECS, il est fait allusion aux ménages en situation de précarité sociale. Or, soyons clairs, les familles pouvant bénéficier de nos projets ont des revenus modestes (et parfois très modestes quand elles émargent au CPAS), mais elles ne sont pas à proprement parlé en situation de précarité sociale: elles ont des papiers, elles ne sont pas endettées, et ont des revenus fussent-ils de remplacement.

De même, sur les groupes d’épargne, 3 notions utilisées ne correspondent pas à la réalité; or les mots ont leur importance!

• Le code du logement parle en effet “d’encadrement” des familles”, nous aurions préféré parler “d’accompagnement”. La nuance n’est pas négligeable!
• Il précise que ce sont des associations agréées par le gouvernement qui assureront “l’encadrement” des familles; là encore, la réalité n’est pas celle-là: aujourd’hui s’investissent déjà dans les groupes bien sûr des associations reconnues en Insertion par le logement et des associations membres du Réseau Habitat, mais aussi des CPAS, des communes et des associations non reconnues par le gouvernement. Cette diversité nous parait constituer une réelle richesse à préserver; nous verrons lors des discussions sur les arrêtés d’application du code du logement comment la préserver.
• Finalement, rappelons que dans les Groupes d’Épargne Collective et Solidaire, les familles épargnent et mutualisent les montants de leurs épargnes pour préfinancer¹ le montant des acomptes à payer lors de la signature des compromis de vente. Il s’agit de leur argent qu’elles récupèrent à la fin du projet. Parler de “cotisation” comme le fait le code du logement du logement nous parait à tout le moins peu précis…

Dernière remarque qui concerne le CLT: la définition ne dit rien de l’importance de la participation des habitants de la conception des projets à la gestion du CLT. Là encore, il nous semble que la définition qui en est donnée limite le CLT à un montage technique. Il est beaucoup plus que cela heureusement!

Mais malgré ces quelques bémols, nous ne boudons pas notre plaisir ! Nous sommes très fières et apprécions vraiment que le travail accompli dans les Groupes d’Épargne et le CLT soit ainsi clairement reconnu.

Nous tâcherons d’être associées à la rédaction des arrêtés du code pour que l’application qui en sera faite soit la plus porteuse pour nos projets. À suivre!

1 : Préfinancer est le mot correct étant donné que ces montants reviennent à la caisse commune: l’acompte est véritablement payé par chaque famille avec son prêt hypotécaire.