En 2013, deux changements importants sont intervenus dans la loi qui permettent de couvrir dorénavant une série de situations où un contrôle est exercé sur une personne pour l’exploiter.
Le code pénal définit la traite des êtres humains comme “le fait de recruter, de transporter, de transférer, d’héberger, d’accueillir une personne, de prendre ou de transférer le contrôle exercé sur elle” à des fins d’exploitation sexuelle, d’exploitation de la mendicité, d’exploitation économique, de prélèvement d’organes, ou de faire commettre un crime ou un délit contre son gré.
En 2013, deux changements importants sont intervenus dans la loi. La possibilité explicite de confisquer des biens immobiliers qui ont servi à commettre l’infraction et surtout un élargissement de la notion de traite. La loi permet dorénavant de couvrir une série de situations où un contrôle est exercé sur une personne pour l’exploiter.
Dans la mesure où l’on veut sanctionner un asservissement de la personne, la notion de “travail” s’avérait trop limitée pour viser des cas comme les faux indépendants.
Comme l’adoption illégale, le mariage forcé, mais aussi l’esclavage sexuel c’est-à-dire le fait de recruter en vue d’assouvir ses propres pulsions sexuelles. Enfin, dans l’exploitation par le travail, on fait désormais référence aussi aux services.
Dans la mesure où l’on veut sanctionner un asservissement de la personne, la notion de “travail” s’avérait trop limitée pour viser des cas comme les faux indépendants. De même effectuer des “services” dans des conditions contraires à la dignité humaine permet de poursuivre d’autres formes d’exploitation qui ne sont pas purement économiques. Comme le fait d’obliger quelqu’un à servir de “mule” dans les trafics de drogue.
