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Il est impossible d’estimer par avance l’impact de la régularisation…

  •  Parce que l’on ne peut estimer la taille du groupe des personnes « régularisables ». 

Si certaines données existent et peuvent être utilisées (le nombre de personnes qui remplissent le critère de longues procédures, par exemple), il est impossible d’estimer le nombre de personnes en séjour irrégulier qui remplissent les critères de régularisation.

À ce jour, aucun registre ne reprend les personnes en séjour irrégulier. Et les méthodes utilisées pour estimer la taille de ce groupe sont peu fiables1.

L’absence d’informations fiables relatives à la composition démographique du groupe de migrants en séjour irrégulier, à leur situation socio-économique ou à leurs qualifications professionnelles rend impossible toute évaluation a priori de l’impact économique de la présence de migrants en séjour irrégulier et/ou de leur régularisation.

  • Parce que les modalités entourant les régularisations influenceront l’impact de la régularisation.

Un étranger pourra être régularisé en raison de la durée déraisonnable d’une procédure, de sa situation humanitaire ou en raison de l’activité économique qu’il déploie ou peut déployer. Les conditions de renouvellement des titres de séjour varient en fonction du critère sur la base duquel la personne aura été régularisée. 

Le séjour des personnes régularisées sur base d’un contrat de travail ne sera prorogé que si elles occupent encore un emploi au moment du renouvellement de leur titre de séjour. Les autres personnes régularisées bénéficieront d’un séjour définitif. Leur situation devra être analysée plus finement. Ceci ne sera possible que si l’État se donne les moyens de suivre l’évolution de leur situation.

  • Parce que des membres de la famille des personnes régularisées pourront les rejoindre.

La régularisation ne se limite pas à la délivrance d’un titre de séjour aux étrangers déjà présents sur le territoire. Les personnes régularisées pourront être rejointes par des membres de leur famille, principalement par leurs enfants mineurs et leur conjoint(e). Au-delà des effets immédiats (influence sur le solde migratoire, sur la composition de la population, sur l’organisation de l’enseignement…), cette migration familiale nouvelle aura assurément des effets indirects, mais qui sont difficiles à évaluer à ce stade-ci.

Des négociations sur la réforme du code de la nationalité, la lutte contre les mariages de complaisance et le regroupement familial ont eu lieu en octobre 2009. Sur le regroupement familial, un accord est intervenu sur l’ajout d’une condition de revenu dans le chef du regroupant s’il est ressortissant d’un État tiers et qu’il souhaite faire venir son conjoint ou son partenaire.

Le gouvernement a également décidé de revoir les conditions de logement suffisant et d’assurance maladie. Cet accord doit encore être traduit en texte de loi.  

Notes:
1 Voir l’article de Nicolas Perrin dans ce numéro, pp. 20‑21.
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