GLOSSAIRE

 

Accueil des demandeurs d’asile

L’accueil des demandeurs d’asile dépend du secrétaire d’État à l’Intégration sociale et est mis en œuvre par FEDASIL (l’Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile). À côté de FEDASIL, il existe d’autres opérateurs qui travaillent sous convention avec FEDASIL, notamment le CIRÉ et Vluchtelingenwerk Vlaanderen, les CPAS (ILA), la Croix-Rouge, la Rode Kruis, les mutualités socialistes.

Bénéficiaire de la protection subsidiaire

se dit d’une personne qui obtient un statut de protection autre que celui de réfugié, parce qu’il a fui son pays par crainte de subir une atteinte grave telle que la peine de mort, la torture ou toute forme de traitement inhumain et dégradant ou parce qu’il est gravement menacé en raison de la situation de violence et de conflit généralisé que connaît son pays d’origine.

Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA)

Le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides a pour mission d’accorder une protection aux étrangers qui, en cas de retour dans leur pays d’origine, risquent de subir une persécution ou des atteintes graves. Il octroie le statut de réfugié ou celui de protection subsidiaire. Sur base de l’audition ainsi que des pièces justificatives remises par le demandeur d’asile et des informations dont le CGRA dispose sur la situation dans le pays d’origine concerné, cette instance d’asile va accorder ou non un statut de protection (statut de réfugié ou statut de protection subsidiaire). Si le CGRA n’accorde pas de statut de protection, la personne est dite « déboutée » de la procédure d’asile. Elle recevra un ordre de quitter le territoire. Elle pourra introduire un recours devant le Conseil du contentieux des étrangers.

Conseil d’État (CE)

Le CE a notamment parmi ses missions celle de pouvoir vérifier la régularité de tout jugement rendu par une juridiction administrative qui lui est inférieure. Le CE peut donc vérifier si la procédure d’asile s’est déroulée en conformité avec la loi, mais ne se prononce en aucun cas sur le besoin de protection de l’une ou l’autre personne. Si le CE estime que la décision du CCE (Conseil du contentieux des étrangers) est illégale, il l’annule et renvoie l’affaire devant le CCE qui doit prendre une nouvelle décision.

Conseil du contentieux des étrangers (CCE)

Le CCE est une juridiction administrative compétente pour traiter les recours introduits à l’encontre de décisions prises par l’OE (Office des étrangers) ou le CGRA sur base de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (c’est-à-dire toutes les décisions administratives prises en matière d’asile, d’autorisation de séjour, de regroupement familial, de visa, etc). Dans le cadre de la demande d’asile, ce recours permet au CCE de réexaminer la totalité du dossier et la décision du CGRA et de prendre une nouvelle décision. Si la personne estime que les règles de procédure n’ont pas été respectées par le CCE, elle peut introduire un recours auprès du Conseil d’État.

Convention de Genève

La Convention de Genève (1951) des Nations unies est la référence des États en ce qui concerne les réfugiés. Cette convention internationale définit ce qu’est un réfugié et reconnaît des droits et des obligations aux États qui l’ont signée (dont la Belgique), ainsi qu’aux réfugiés eux-mêmes.

Demandeur d’asile

Personne qui a fui son pays parce qu’elle a subi des persécutions ou craint d’en subir et qui demande une protection à la Belgique. Sa demande d’asile est examinée par les instances d’asile et principalement par le CGRA.

Office des étrangers (OE)

L’OE est l’administration qui dépend du Secrétaire d’État à la politique d’asile et de migration. Elle est compétente pour tout ce qui concerne le séjour des personnes de nationalité étrangère en Belgique. Dans le cadre de la procédure d’asile, l’OE va déterminer si la Belgique est compétente pour examiner la demande d’asile en vertu des critères énoncés dans le « règlement Dublin II » (règlement européen indiquant que c’est le premier État sur lequel une personne met le pied sur le territoire européen qui est compétent pour sa demande d’asile). Si l’OE estime que la demande peut être prise en considération et que la Belgique est compétente pour la traiter, il va transférer le dossier au Commissariat général aux réfugiés et apatrides (CGRA)

Procédure d’asile

Tout étranger qui a fui son pays parce que sa vie ou son intégrité y étaient menacées, et qui craint d’y retourner, peut demander une protection et un droit de séjour à la Belgique, c’est à dire, « demander l’asile ». La loi belge prévoit deux statuts de protection dans le cadre de la demande d’asile: le statut de réfugié ou la protection subsidiaire. La procédure d’asile se déroule en différentes étapes, devant plusieurs instances d’asile: Office des étrangers (OE) et Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA), Conseil du contentieux des étrangers (CCE) et Conseil d’État (CE).
Il est possible d’introduire un recours contre la décision du CGRA si la personne estime qu’elle aurait dû obtenir le statut de réfugié ou de protection subsidiaire. Elle pourra introduire ce recours auprès du Conseil du contentieux des étrangers (CCE). Ce recours est un recours suspensif, ce qui veut dire que le fait de l’introduire ce recours suspend l’ordre de quitter le territoire et que la personne séjourne légalement en Belgique pendant que le CCE examine son recours.

Réfugié

La Convention de Genève définit un réfugié comme étant une « personne qui, craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, sa religion, sa nationalité, son appartenance à un certain groupe social, ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ou qui, si elle n’a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle, ne peut ou, en raison de ladite crainte ne veut y séjourner ».

Sans-papiers 

Étranger qui se trouve sur le territoire d’un État et qui ne dispose pas ou plus d’un droit de séjour. Un sans-papiers n’est pas forcément arrivé clandestinement en Belgique. Il peut avoir été autorisé à entrer sur le territoire mais ne pas avoir obtenu l’autorisation d’y rester.

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