Un projet de décret en Fédération Wallonie-Bruxelles visant à mettre en œuvre des mesures d’économies et de recettes nouvelles propose d’augmenter les frais administratifs des demandes d’équivalence des diplômes étrangers. Or, à part une contribution au retour progressif à l’équilibre budgétaire, aucune justification n’est apportée à cette nouvelle augmentation.
Les personnes diplômées à l’étranger qui doivent introduire une demande d’équivalence de leur titre à la Fédération Wallonie-Bruxelles devraient prochainement débourser 26 € en plus des frais demandés jusqu’à présent. Les procédures se situeraient dorénavant entre 76 et 200 € en fonction du niveau d’enseignement. Les demandeurs ayant un diplôme en provenance d’un pays bénéficiaire de l’aide publique au développement, reconnu par l’OCDE, paieraient entre 51 et 150 €.
Il y a deux ans, une augmentation de 50 € des frais administratifs avait déjà eu lieu pour les détenteurs d’un diplôme obtenu dans un pays qui n’est pas bénéficiaire de l’aide publique au développement. Cette augmentation est vécue comme une discrimination par les demandeurs peu fortunés en provenance de pays dits « riches » alors qu’aucune amélioration n’a été apportée au traitement de leurs dossiers.
Une augmentation qui passe mal
L’augmentation des frais pourrait éventuellement s’expliquer si le nombre de demandes avait crû et que cela permettait l’engagement de personnel supplémentaire. Or, le nombre de dossiers traités par l’administration a diminué entre 2012 et 2013. Cela reste toujours trop élevé au regard des moyens humains mis à disposition. D’après les chiffres publiés par le Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles, en 2013, le Service des équivalences de l’enseignement obligatoire a réceptionné 22 967 dossiers (1153 demandes en moins qu’en 2012). En outre, il a délivré 24 868 décisions en 2013 (352 de moins qu’en 2012). Ce service compte 20,5 équivalents temps plein et 3 chargés de mission (experts). Le Médiateur précise, à juste titre, que vu la tâche à accomplir par ce service, le manque de personnel demeure particulièrement préoccupant.
Alors que l’on prône, de toutes parts, une augmentation du nombre de personnes à l’emploi, que l’on pointe le faible taux d’emploi des personnes étrangères, le paiement des démarches administratives, comme la procédure d’équivalence, ne va pas dans le sens de favoriser l’intégration des personnes étrangères ou d’origine étrangère.
Une augmentation du personnel du Service des équivalences de l’enseignement obligatoire est souhaitable, afin de faire face aux demandes enregistrées ces dernières années. Mais ce n’est même pas pour cette raison que les frais vont augmenter. Si cela avait été le cas, nous aurions pu le comprendre, sans pour autant l’accepter: le coût de l’engagement de personnel dans l’administration ne devrait, de toute manière, pas retomber sur les personnes qui recourent à ses services…
Le CIRÉ plaide clairement en faveur d’une réduction des frais administratifs pour les catégories de personnes “vulnérables” sur le marché du travail, comme les demandeurs d’emploi dont les chances de trouver un travail seraient améliorées avec un diplôme reconnu en main.
