Le nouveau rapport du Médiateur fédéral épingle l’Office des étrangers pour ses manquements en matière de régularisations médicales.
En Belgique, des étrangers peuvent obtenir un titre de séjour pour raison médicale (dit “9ter”). Deux conditions sont à remplir: être en danger de mort, ne pas avoir accès aux soins dans le pays d’origine. En octroyant des soins à ces ressortissants, la Belgique sauve des vies. 1.975 demandes furent introduites en 2015. La même année, 887 réponses favorables furent transmises, dont 28 étaient des séjours définitifs. Toujours en 2015, 3.215 réponses furent défavorables (dont 2.015 ”irrecevables”).
Un récent rapport du médiateur fédéral estime que la mise en œuvre de cette régularisation a de sérieux manquements. Perception variable du concept de “gravité” d’une maladie, délai de traitement aléatoire, autonomie du médecin en question, continuité de soins non garantie en cas de retour, manque de transparence des décisions. Le tout “participe à l’introduction de demandes non fondées et à la multiplication de recours inutiles. Cela traduit un manque de confiance à l’égard des médecins traitants et donc du corps médical dans son ensemble”. Surtout, cela met des personnes vulnérables en danger. Pour améliorer le processus, le médiateur propose 26 recommandations. Une étape encourageante, mais qui reste à concrétiser.
www.mediateurfederal.be
Régularisation médicale: le fonctionnement de la section 9ter de l’Office des étrangers, Médiateur fédéral, Enquête, 104 p. , 2016
