Droits humains: l’avis du médiateur fédéral

Philippe Nicodème est directeur auprès du Médiateur fédéral. Il a été une des chevilles ouvrières du rapport du Médiateur fédéral sur les centres fermés sorti en 2009. Suite à la publication de ce rapport, les deux Médiateurs fédéraux sont venus le présenter en octobre 2009 en Commission de l’Intérieur de la Chambre. Ce rapport pose un constat sévère sur le fonctionnement des centres fermés. Un an après la sortie de ce rapport, il faut bien constater que peu de choses ont véritablement changé.

L’année dernière, le Médiateur fédéral a publié un rapport sur le fonctionnement des centres fermés en Belgique. Ce n’est pas habituel qu’une institution de ce type se penche sur pareille question. Qu’est-ce qui a poussé le Médiateur fédéral à le faire et comment avez-vous procédé pour effectuer cette évaluation ? 

En février 2008, la Chambre des représentants a demandé au Médiateur fédéral de mener des investigations sur le fonctionnement des centres fermés gérés par l’Office des étrangers et, sur base de ses constatations, de formuler des recommandations et de lui en faire rapport. L’équipe d’investigation, accompagnée d’un médecin-expert, a visité les six centres à deux reprises. La première visite était annoncée, la seconde s’est déroulée à l’improviste. Un membre de l’équipe a parcouru toutes les étapes de la procédure d’intake par lesquelles l’occupant passe lors de son arrivée au centre. Des entretiens ont eu lieu avec des occupants et des membres du personnel sélectionnés par l’équipe d’investigation. Nous avons consulté des dossiers d’occupants ainsi que des registres du centre. Des questionnaires ont également été adressés à l’Office des étrangers et aux directeurs des centres. L’investigation s’est clôturée le 31 octobre 2008. Précisons tout de même qu’afin de garantir le caractère contradictoire de l’investigation, le rapport provisoire a été adressé à l’administration et au ministre compétent et leurs réponses ont été jointes au rapport. Le rapport définitif a été remis au Président de la Chambre en juin 2009. 
 
Les constats que vous posez dans ce rapport sont sévères. Quelles ont été les réactions suite à la publication de ce rapport ? 
 
Il faut souligner que malgré les circonstances souvent difficiles et le climat social tendu qui entoure le fonctionnement des centres fermés, le personnel des centres a permis à l’équipe d’investigation de réaliser sa mission dans les meilleures La grande majorité de nos recommandations ne nécessitent pas forcément une modification de la législation ou de la réglementation, mais bien de la pratique dans les centres. conditions. Le rapport provisoire de nos constatations et recommandations a été transmis à la ministre Annemie Turtelboom – en charge à l’époque de la Politique de migration et d’asile –, à l’Office des étrangers ainsi qu’aux directeurs des centres. Nous avons annexé à notre rapport la réponse de la ministre, reprenant les remarques de l’administration sur les recommandations qui figuraient dans le rapport provisoire ainsi que les mesures déjà prises ou en voie de l’être.

 
Ensuite, ce rapport a été présenté en Commission de l’Intérieur de la Chambre. Comment s’est passée l’audition des Médiateurs ? 
 
Le 21 octobre 2009, les Médiateurs fédéraux ont effectivement été entendus par la Commission de l’Intérieur. Dans un exposé introductif, ils ont rappelé l’objet de la mission, son cadre de référence (normes nationales et internationales, normes non contraignantes) ainsi que la portée de l’investigation. Ils ont précisé quelles recommandations étaient déjà suivies d’effets, partiellement ou entièrement ; celles accueillies favorablement et en voie d’être rencontrées ;celles qui restent en souffrance car l’administration n’a pas réagi ou émis des réserves. Les Médiateurs ont également souligné que si la détention en centre fermé est une privation de liberté, les centres ne sont cependant pas des établissements pénitentiaires. Le fonctionnement des centres ne peut dès lors s’avérer plus rigoureux que celui des prisons. En pratique, les atteintes à la liberté individuelle engendrées par le régime de vie dans les centres transforment pourtant ceux-ci en lieux de détention. Un échange de vues a ensuite eu lieu avec les membres de la Commission. Le Médiateur fédéral ne s’est toutefois pas prononcé sur les questions d’ordre politique liées à l’enfermement car ce n’est pas son rôle. Aucune autre date de réunion n’a été fixée. Le nouveau secrétaire d’État en charge de la Politique de migration et d’asile était également présent et a promis de prendre en compte les recommandations formulées.
 
Depuis la rédaction de ce rapport, un nouvel arrêté royal (8 juin 2009) modifiant l’arrêté royal relatif au fonctionnement des centres fermés a été publié. Avez-vous le sentiment que l’on a tenu compte de vos recommandations ? 
 
Si le rapport au Roi de l’arrêté royal ne fait aucune mention de la mission d’investigation du Médiateur fédéral, certaines de nos constatations et recommandations communiquées à l’administration dans le cadre du rapport provisoire rejoignaient les constats de l’arrêt. Ainsi, le droit des occupants du centre 127 de pouvoir recevoir la visite des membres de leur famille, comme nous le recommandions, a été admis à la suite de l’arrêté royal précité. D’autres recommandations Près d’un an après son dépôt, notre rapport entre encore en compte dans la réflexion sur l’amélioration du fonctionnement des centres fermés.sont toujours pendantes et n’ont pas été transposées dans la réglementation. Il faut toutefois souligner que la grande majorité de nos recommandations ne nécessitent pas forcément une modification de la législation ou de la réglementation, mais bien de la pratique dans les centres. Ainsi, lorsque l’infrastructure présente déjà en elle-même un aspect carcéral, recommander que la direction du centre veille particulièrement à ce qu’elle n’influe pas sur le mode de fonctionnement du centre n’exige pas une modification de la réglementation. Admettre que l’enfermement des « cas Dublin » ne peut se faire qu’à la suite d’un examen raisonnable et objectif de la situation individuelle de chaque étranger concerné ne requiert pas non plus de modification législative ou réglementaire.
 
Mais votre marge de manoeuvre est limitée dans la mesure où le Parlement fédéral vous a demandé de procéder à une investigation et non pas à un audit. Une fois le rapport publié et les recommandations rendues publiques, vous ne pouvez plus rien faire ? 
 
La mission confiée au Médiateur fédéral n’était pas un audit au sens technique du terme. Il n’appartient dès lors pas au Médiateur fédéral de s’assurer que l’administration adapte sa pratique au regard des constatations et des recommandations formulées ou, si l’administration décide de ne pas suivre les recommandations, de s’assurer qu’elle indique les motifs de son refus. Il est certain qu’une procédure de suivi favoriserait un contrôle efficace du Parlement sur la suite donnée par l’administration au travail du Médiateur. Ce rapport est entre les mains du Parlement. Ce dernier est maître de la suite qu’il veut y réserver. 
 
Votre rapport est sorti il y a plus d’un an maintenant. Avez-vous le sentiment que ce rapport a permis de faire avancer la réflexion sur les conditions dans les centres fermés ou pourriez-vous ressortir aujourd’hui exactement le même rapport ? 
 
En Commission de l’Intérieur, le secrétaire d’État à la Politique de migration et d’asile a expressément considéré que notre rapport pouvait contribuer à améliorer la situation dans les centres fermés. À titre illustratif, citons son arrêté royal du 22 avril 2010 qui suit une de nos propositions : le lieu d’hébergement est assimilé à un lieu déterminé, situé aux frontières, conformément à l’article 74/5, §2, de la loi du 15 décembre 1980. Ainsi, dorénavant, les familles avec enfants mineurs qui se présentent aux frontières sans satisfaire aux conditions d’entrée sur le territoire ne seront plus mises en centres fermés mais dans un lieu d’hébergement (dans les maisons de retour, NDLR). Près d’un an après son dépôt, notre rapport entre encore en compte dans la réflexion sur l’amélioration du fonctionnement des centres fermés. Notre rapport est donc susceptible de prolonger ses effets dans le temps. Nous comptons sur le fait que l’Office des étrangers mènera à bien les actions promises. 
 
Propos recueillis par François Corbiau.
 

Que dit le rapport du Médiateur fédéral ?

Ce rapport contient 183 recommandations recouvrant 12 thèmes tels que les conditions matérielles, les règles de vie, le régime disciplinaire, l’aide juridique, les soins médicaux ou le droit de plainte. Parmi celles-ci, le Médiateur fédéral rappelle que l’enfermement d’enfants n’est pas justifiable, ni juridiquement ni médicalement. L’enfermement des familles avec enfants dans les centres devrait être expressément écarté par la loi, à l’instar de ce qui a été fait pour les mineurs non accompagnés. Tout risque de confusion entre l’isolement disciplinaire et le régime adapté doit être écarté. L’occupant faisant l’objet d’une mesure disciplinaire doit bénéficier des garanties procédurales au moins égales à celles accordées au détenu de droit commun.

Il est fondamental qu’une permanence d’aide juridique de première ligne au sens de la loi du 23 novembre 1998 relative à l’aide juridique soit organisée à bref délai dans les centres. De plus, la confidentialité des conversations téléphoniques entre l’occupant et son avocat doit être assurée. Vu l’extrême vulnérabilité dans laquelle se trouve une personne détenue face aux risques de traitement inhumain ou dégradant, il est impératif de prévoir un mécanisme indépendant de contrôle des lieux de détention.

 
 

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