Commission “naturalisations” de la Chambre: refermer la parenthèse

Gérard Depardieu, Bernard Arnault, Johnny Halliday… on aura beaucoup entendu parler ces derniers mois de la procédure de naturalisation. Cette disposition légale était-elle devenue, depuis 2000, la voie royale pour acquérir la nationalité belge ? Pour certains qui le pensent, il était temps de refermer cette « parenthèse ».

Pourquoi fallait-il réformer la procédure de naturalisation ?
La naturalisation via la Commission de la Chambre était devenue une sorte de « Fast-Track », une voie rapide pour devenir belge. Cette disposition a été mise en place en 1996 mais ses critères ont encore été assouplis en 2000, sous le gouvernement « arc-en-ciel »1. C’est vrai que la loi sur la naturalisation était une loi généreuse. Il suffisait soit de résider en Belgique depuis 3 ans, soit d’avoir des attaches véritables avec la Belgique pour pouvoir être naturalisé. La naturalisation représente environ 15% de l’ensemble des nouveaux Belges chaque année.

Pour les parlementaires, il fallait donc resserrer les critères ?
Globalement, il y avait un consensus assez largement partagé parmi les parlementaires pour dire que trop d’abus avaient été commis. Je parle par exemple de certaines personnes qui résidaient à l’étranger mais qui obtenaient la nationalité belge et qui parfois avaient accès à des prestations sociales ici. À côté de cela, il y avait aussi ceux qui obtenaient la nationalité belge mais qui ne faisaient pas d’effort pour s’intégrer. Certains d’entre eux ne parlaient même pas une des langues nationales, même après plusieurs années. Il y avait donc le sentiment qu’il fallait resserrer les critères pour revenir à la philosophie de la loi. Certains parlementaires en ont fait un cheval de bataille. Mais encore une fois, ces positions étaient assez globalement partagées par l’ensemble des parlementaires. Un consensus existait pour changer la loi, au sein de la majorité en tout cas.

On s’est rendu compte qu’il y avait à travers la nationalité, sous toutes ses formes, une nouvelle voie d’immigration.

Mais ces abus ou ces manquements ont-ils été évalués ?
Je ne crois pas qu’il y ait eu des évaluations approfondies. Ceci dit, les chiffres d’Eurostat montrent que la Belgique est le pays de l’UE qui, proportionnellement à sa population, a octroyé le plus de nationalité. On a un des taux d’accès à la nationalité les plus élevés de l’Union européenne. On s’est rendu compte qu’il y avait à travers la nationalité, sous toutes ses formes, une nouvelle voie d’immigration.

Mais regarder uniquement les chiffres est trompeur puisque l’un des objectifs de la loi de 2000 était d’accorder la nationalité pour faciliter l’intégration de ces personnes ?
Oui, sauf que l’idée était d’octroyer la nationalité à des personnes qui résidaient déjà ici. Et pas d’en faire venir de nouvelles. Nous ne voulions pas que la nationalité devienne une nouvelle porte migratoire. La N-VA disait notamment « regardez tous ceux que nous avons accueillis, que nous avons régularisés et qui aujourd’hui sont naturalisés ! ». À l’époque on pensait que l’attribution de la nationalité faciliterait la citoyenneté, que ce soit par la procédure classique d’acquisition ou par naturalisation. Aujourd’hui, ce paradigme a changé et on estime que pour pouvoir accéder à la nationalité, il faut démontrer une certaine forme de citoyenneté. C’est un changement fondamental. Pour beaucoup de personnes, ça a fonctionné. Mais pour d’autres, visiblement, ce n’était qu’une formalité qui permettait éventuellement d’avoir accès à un filet de sécurité sociale, à un séjour mais sans qu’il y ait nécessairement un « contrat citoyen ». Il fallait la refermer parce que ce n’était pas l’idée du législateur.

Naturalisation :  mode d’emploi sous l’ancienne loi
Une fois les demandes parvenues à la Commission, l’administration de la Commission envoie les demandes d’avis aux 4 instances concernées (Office des étrangers, Parquet, Sûreté de l’État, casier judiciaire). En théorie, elles ont 4 mois pour remettre leur avis. Mais parfois c’est plus long, notamment à Bruxelles où le Parquet est débordé.
Ensuite, l’administration de la Commission examine le dossier et vérifie qu’aucune pièce ne manque. Une fois que c’est le cas, un fonctionnaire de la Commission naturalisation fait une suggestion d’avis pour les parlementaires sur base des critères de la Commission et sur base de la loi. Les parlementaires examinent les dossiers par chambre de 3. S’ils sont d’accord avec l’avis émis par le fonctionnaire, la décision est actée. Par contre, s’il n’y a pas d’accord en chambre, le dossier fait l’objet d’un réexamen en Commission plénière. Là, le Président de la commission peut être amené à faire une proposition et si nécessaire, à demander un vote des parlementaires. Mais en général, quand les critères de recevabilité sont remplis et les 4 avis favorables, les dossiers sont acceptés.

Ces réformes interviennent aussi dans un moment politique particulier ?
Ces discussions ont eu lieu à un moment où on essayait au sein de la majorité d’éviter les tensions sur toute une série de sujets de société au sein de la majorité. Il y avait donc aussi une volonté d’entendre les partis du nord du pays sur des sujets de société pour lesquels ils estimaient ne pas avoir été suffisamment entendus auparavant. Avec l’idée d’essayer de ne pas donner du grain à moudre à la droite populiste.

Le gros du travail de la Commission consistera donc à traiter l’arriéré de dizaine de milliers de dossiers à examiner sous les anciennes dispositions. Quand j’ai hérité de la présidence de la Commission en septembre 2012, environ 50 000 dossiers devaient encore être traités.

On parle des réformes mais l’essentiel du travail de la Commission consistera encore à traiter l’arriéré ?
La nouvelle loi ne devrait concerner qu’une dizaine de dossiers par an tout au plus. Depuis le début de l’année 2013 par exemple, nous n’avons eu aucun cas sérieux à traiter dans le cadre de la nouvelle loi. Le gros du travail de la Commission consistera donc à traiter l’arriéré de dizaine de milliers de dossiers à examiner sous les anciennes dispositions. Quand j’ai hérité de la présidence de la Commission en septembre 2012, environ 50 000 dossiers devaient encore être traités. Des dossiers qui sont soit en attente d’examen, soit en attente des différents avis. C’est donc ma priorité d’autant qu’il y a eu un effet d’appel d’air fin 2012 du fait du changement de la loi au 1er janvier 2013. En moyenne, la Commission reçoit environ 12 000 demandes de naturalisation par an mais, pour 2012, ce chiffre atteint les 20 000. J’ai donc accéléré le traitement de ces dossiers.

Avec les dernières réformes, la naturalisation redevient une faveur ?
Depuis le début de l’année 2013, la naturalisation est redevenue une procédure exceptionnelle par rapport à la procédure classique d’acquisition de la nationalité. Disons que ces réformes permettent de corriger une erreur. Dans ce sens, je pense que la loi aujourd’hui permet de fermer une parenthèse, à savoir la mise en place d’une troisième procédure d’acquisition de la nationalité considérée à tort comme plus facile que les autres. Aujourd’hui, c’est plus clair : on comprend qu’en règle générale le Parlement ne s’occupe pas de ça mais que, à des moments exceptionnels, la Belgique puisse avoir besoin de talents d’exception. La naturalisation doit rester une procédure exceptionnelle quand notre pays a besoin d’un talent particulier de manière urgente. À côté de cette procédure, il reste la possibilité d’acquérir la nationalité après 5 ans ou 10 ans de résidence dans notre pays. Ce qui reste accessible je pense.

La naturalisation vise désormais un profil très particulier de personnes. Avec le paradoxe que l’on pourrait être un footballeur de haut-niveau, ne pas parler français, n’avoir aucune preuve d’intégration mais quand même être naturalisé ?
Non, parce que ce footballeur devra démontrer qu’il a véritablement besoin de devenir Belge pour pouvoir exercer son talent. Il ne suffira pas d’être un Lionel Messi ou un Prix Nobel de Physique pour obtenir la nationalité. Mais de toute façon je trouve normal qu’un État se laisse la possibilité sur le plan sportif, culturel ou intellectuel de ne pas devoir se passer d’un talent qui pourrait être important pour la Belgique. En plus, désormais la loi balise les choses de manière très précise, ce qui n’était pas le cas auparavant. Ce n’est pas un club de parlementaires qui décident de manière « sélect ». Avant, on était donc beaucoup plus dans le « fait du Prince ». Aujourd’hui on l’est beaucoup moins.

2013 : uniquement pour les grosses pointures
Désormais pour pouvoir devenir belge via la procédure de naturalisation de la Chambre, outre le fait de résider de manière illimitée au moment de la demande, le candidat doit pouvoir démontrer des mérites exceptionnels. Pour ce faire, il doit pouvoir cocher une des trois options dans le formulaire à joindre à la demande de naturalisation :
> mérites exceptionnels dans le domaine scientifique : un doctorat ;
> mérites exceptionnels dans le domaine sportif : avoir satisfait aux critères de sélection internationaux ou aux critères imposés par le COIB pour un championnat d’Europe, un championnat du monde ou les Jeux olympiques, ou se trouver dans le cas où la fédération de la discipline sportive concernée considère qu’il ou elle peut représenter une valeur ajoutée pour la Belgique dans le cadre des phases éliminatoires ou finales d’un championnat d’Europe, d’un championnat du monde ou des Jeux olympiques ;
> mérites exceptionnels dans le domaine socioculturel : avoir atteint la sélection finale d’une compétition culturelle internationale ou être récompensé sur la scène internationale en raison de ses mérites sur le plan culturel ou en raison de son investissement social et sociétal.

Propos recueillis par François Corbiau

 

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