Information co-écrite par le CIRÉ, Belrefugees et la Ligue des Droits Humains.
Cette page sera régulièrement mise à jour (version actuelle: novembre 2026).
Attention !
La loi sur les visites domiciliaires devrait entrer en vigueur prochainement, et au plus tard le 1er mars 2027 (date mentionnée dans le texte de loi). Il est possible qu’un arrêté royal prévoie d’anticiper l’entrée en vigueur de la loi.
Cette loi étant récente, tous les aspects de sa mise en œuvre ne sont pas encore connus. Un recours en annulation auprès de la Cour constitutionnelle qui pourrait entraîner l’annulation de la loi en tout ou en partie est envisagé. Mais dans l’attente de l’arrêt de la Cour, les mesures prévues dans la loi seront en principe applicables.
L’adoption de la loi sur les "visites domiciliaires" le 6 novembre 2026 suscite de nombreuses inquiétudes sur les conséquences concrètes pour les personnes concernées et leur entourage.
Cette page vise à informer les personnes susceptibles d’être visées ou confrontées à une "visite domiciliaire" et à les outiller pour savoir comment réagir, quels sont leurs droits, et vers qui se tourner.
Elle s’adresse à toute personne concernée par cette question: que vous soyez vous-même sans titre de séjour, que vous hébergiez ou souteniez une personne dans cette situation, ou que vous soyez témoin, voisin·e ou professionnel·le en contact avec des personnes sans titre de séjour.
Nous mettrons donc cette page à jour aussi régulièrement que nécessaire.
Qu’est-ce qu’une 'visite domiciliaire'?
C’est une mesure qui permet à un·e ou plusieurs fonctionnaires de police accompagné·es d’un·e ou plusieurs fonctionnaires de l’Office des étrangers d’entrer de force dans le domicile d’une personne sans titre de séjour, ou de la personne qui l’héberge, pour l’arrêter, la placer en détention administrative et l’expulser.
La "visite domiciliaire" ne peut être menée que si l’Office des étrangers l’a demandée ET si un·e juge d’instruction l’a autorisée.
Autres types de "visites" au domicile
Toute visite de la police au domicile d’une personne sans titre de séjour n’est pas automatiquement une "visite domiciliaire" .
En cas de démarche de séjour (régularisation, ou regroupement familial, par exemple), un·e agent·e de quartier peut venir vérifier une adresse.
Les "coaches ICAM" peuvent aussi se présenter au domicile d’une personne sans titre de séjour qui n’a pas répondu à leur convocation, mais ne peuvent pas l’arrêter.
Si vous êtes sans titre de séjour, n’ouvrez la porte que si vous êtes certain·e de l’identité de la personne qui sonne à votre porte et du motif de sa visite. Si vous avez un doute, n’ouvrez pas et contactez un·e avocat·e, ou un service juridique.
Qui est visé·e?
La loi sur les "visites domiciliaires" vise les personnes sans titre de séjour qui "ne coopèrent pas à leur éloignement" du territoire et pour lesquelles il existe des motifs raisonnables de considérer qu’elles représentent une menace actuelle, réelle et grave pour l’ordre public ou la sécurité nationale, ou à qui l’ordre de quitter le territoire a déjà été délivré sur base du fait qu’elles risquent de "compromettre l’ordre public ou la sécurité nationale" .
La loi définit "l’ordre public" comme étant les règles qui protègent les intérêts essentiels de l’État et de la société, ou les bases juridiques de l’ordre économique et moral.
Cette notion n’est pas clairement définie par la loi et peut faire l’objet de diverses interprétations. Cette notion a déjà été interprétée de façon très large par le passé: un vol à l’étalage ou un travail non déclaré pour subvenir aux besoins de sa famille ont, par exemple, déjà été retenus comme constitutifs d’un "danger pour l’ordre public" .
Ordre de quitter le territoire et obligation de "coopération"
Les personnes sans titre de séjour visées par les visites domiciliaires sont celles qui ont reçu un ou plusieurs ordres de quitter le territoire (OQT).
Depuis juillet 2024, la loi prévoit qu’une personne qui a reçu un ordre de quitter le territoire doit "coopérer" à son expulsion. Notamment, en se présentant aux convocations du service ICAM de l’Office des étrangers. Le fait de ne pas "coopérer" à ce processus peut aggraver la situation administrative de la personne ou accélérer son expulsion.
Plus d’informations : https://www.cire.be/outil-pedagogique/ordre-de-quitter-le-territoire-et-suivi-icam-faq/
Où peut avoir lieu une "visite domiciliaire"?
Elle a lieu à l’adresse de la personne visée par l’autorisation de "visite domiciliaire" , ou de celle qui l’héberge.
Si d’autres personnes sans titre de séjour sont présentes au moment de l’intervention, elles ne peuvent pas être arrêtées si elles ne sont pas visées par une autorisation spécifique.
Mais leur identité peut être contrôlée et, à cette occasion, la police peut leur remettre une décision de refus de séjour, ou un ordre de quitter le territoire.
Une autorisation de "visite domiciliaire" peut aussi être délivrée pour plusieurs personnes vivant à la même adresse.
Quelle est la procédure de "visite domiciliaire"?
- L’Office des étrangers adresse au ou à la juge d’instruction du lieu de résidence de la personne concernée une requête unilatérale et motivée de "visite domiciliaire" .
Cette requête doit contenir obligatoirement les éléments suivants: l’identité de la personne, ses éventuelles vulnérabilités, l’adresse pour laquelle la "visite domiciliaire" est demandée, la base légale utilisée, les documents et renseignements indiquant que les conditions pour procéder à la visite sont réunies, l’identité des tiers résidant à l’adresse et leurs vulnérabilités connues, la situation familiale de la personne si elle est connue. - Le ou la juge a 7 jours ouvrables pour rendre sa décision, qui doit être motivée. C’est lui ou elle qui fixe les modalités concrètes de la "visite domiciliaire" : heure, présence d’un·e fonctionnaire de l’Office des étrangers, du ou de la juge d’instruction, d’un·e psychologue…. Le ou la juge peut demander des informations complémentaires à l’Office des étrangers
- Si l’autorisation de visite est refusée par le ou la juge, l’Office des étrangers peut en refaire la demande sur base de nouveaux éléments, mais doit alors motiver cette nouvelle demande
- Si l’autorisation est accordée, la police peut procéder à la "visite" .
L’autorisation de "visite domiciliaire" ne peut être délivrée par le ou la juge que si les conditions cumulatives suivantes sont remplies:
- il existe des motifs raisonnables de considérer que la personne visée représente un danger pour l’ordre public ou la sécurité nationale
- la personne fait l’objet d’une mesure exécutoire de refoulement, d’éloignement ou de transfert
- la personne ne coopère pas à l’exécution de cette mesure de refoulement, d’éloignement ou de transfert
- la personne réside dans un lieu non accessible au public, dans lequel il existe des motifs raisonnables de croire qu’elle se trouve
- l’autorisation est nécessaire afin de procéder au refoulement, à l’éloignement ou au transfert et aucune autre mesure moins intrusive ne peut être appliquée efficacement
- l’autorisation est proportionnée par rapport aux intérêts de la personne et des tiers résidant à l’adresse pour laquelle l’autorisation de "visite domiciliaire" est demandée.
Aucun recours
Il n’existe pas de recours contre une autorisation de "visite domiciliaire" .
Elle (ou une autre personne concernée, hébergeuse par exemple) pourra aussi envisager des actions en justice si des dommages ont été causés aux biens (porte cassée…), ou aux personnes (dommage moral, traumatisme…). Une plainte pénale pourrait également être déposée contre les policier·ères impliqué·es.
Comment se passe une "visite domiciliaire"?
La "visite domiciliaire" ne peut avoir lieu qu’entre 5 heures du matin et 21 heures.
C’est la police qui y procède accompagnée obligatoirement d’un·e ou plusieurs fonctionnaires de l’Office des étrangers. La police peut entrer de force dans l’habitation où se trouve la personne et peut se faire assister par un serrurier.
Lors de la "visite" , la police peut:
- avoir recours à la force pour entrer dans le domicile et si la personne s’oppose à la "visite" , ou à son arrestation
- demander à la personne ses documents d’identité, fouiller l’habitation pour les chercher si besoin et les emporter en cas d’arrestation
- arrêter la personne pour soit, l’emmener au poste de police, en attendant de la transférer dans un centre de détention administrative, soit l’expulser immédiatement.
Lors de la "visite" , la police doit:
- remettre à la personne concernée une copie de l’autorisation de "visite domiciliaire" signée par le/la juge d’instruction
- remettre un procès-verbal de la "visite" à la personne concernée, avec la liste des documents emportés
Les autres personnes présentes dans le logement lors de la "visite" , qui y résident ou en sont propriétaires peuvent obtenir accès au procès-verbal et à l’autorisation de visite sur demande.
Quels sont les droits des personnes sans titre de séjour?
Lors de la "visite" et de leur arrestation, elles ont le droit:
- D’être informées sur le motif de la présence de la police, sur leur situation administrative, sur la suite de leur arrestation, et de recevoir une copie de l’autorisation de "visite" et du rapport de "visite"
- De demander l’assistance d’un·e avocat·e
- De demander l’assistance d’un·e interprète
- De demander une assistance médicale
- De contacter des proches
- De ne pas signer des documents qu’elles ne comprennent pas ou avec lesquels elles ne sont pas d’accord
- De garder le silence
Quels sont les droits des personnes hébergeuses?
En Belgique, il n’existe pas de délit de solidarité et la nouvelle loi ne modifie pas cela. Venir en aide à des personnes sans titre de séjour "pour des raisons humanitaires " est légal et ne peut pas être sanctionné. Ce qui peut l’être en revanche, c’est l’aide à l’entrée irrégulière sur le territoire, la traite et le trafic d’êtres humains, les marchands de sommeil…
La loi autorise donc l’hébergement d’une personne sans titre de séjour, si cet hébergement vise à la protéger (du froid, de la violence…) et ne procure aucun avantage financier à l’hébergeur·euse.
Si une "visite domiciliaire" a lieu au domicile de l’hébergeur·euse, il ne sera pas possible de l’empêcher, ou d’empêcher l’arrestation de la personne visée. Mais l’hébergeur·euse peut veiller à ce que les conditions dans lesquelles une "visite domiciliaire" peut être décidée et avoir lieu soient respectées (voir ci-dessus).
L’hébergeur·euse peut également demander à recevoir la copie de l’autorisation de "visite domiciliaire" et la copie du procès-verbal de "visite" . Ce PV pourra être utilisé pour introduire une action en justice en cas de préjudice matériel ou moral, ou une plainte pénale.
Les données personnelles sans lien avec la procédure d’éloignement de la personne étrangère concernée qui auraient été relevées lors de la "visite domiciliaire" doivent être effacées après 6 mois.
Les policier·ères n’ont pas le droit de contrôler l’identité de toutes les personnes présentes dans l’habitation, sauf dans les cas prévus par la loi (personnes recherchées, qui pourraient troubler l’ordre public…). S’iels le font, l’hébergeur·euse pourra le contester par la suite, en contactant un·e avocat·e.
Les hébergeur·euses ont le droit de photographier et filmer la police. Les policier·ères ne peuvent pas obliger à effacer les images. Celles-ci pourront être remises à l’avocat·e de la personne visée. Les images ne peuvent en revanche pas être diffusées sans flouter les visages.
L’usage de la force par la police
L’usage de la force par la police est strictement encadré par la loi. Elle n’est autorisée que si quatre conditions sont réunies: l’objectif poursuivi doit être légitime ; il ne peut être atteint par un moyen moins contraignant ; la force utilisée doit être nécessaire, raisonnable et proportionnée à la situation ; sauf urgence, la police doit avoir préalablement averti de son intention de recourir à la force. Les policier·ères doivent tenir compte de la présence de tiers, et en particulier des enfants. Par exemple, l’utilisation de menottes en présence de mineur·es n’est permise que lorsque cela est nécessaire.
Il est important de vérifier que ces principes sont respectés, et de documenter les manquements (noter, filmer si possible).
Pour plus d’informations, visitez le site https://policewatch.be/page
Comment agir en tant que témoin?
Que vous soyez voisin·e, hébergeur·euse, ami·e, travailleur·euse social·e ou personne solidaire, vous pouvez jouer un rôle utile, sans vous mettre en danger.
Attention à ne pas entraver l’intervention, ce qui vous exposerait à des poursuites et ne ferait qu’empirer la situation des personnes concernées. Vous pouvez par contre observer, documenter, et dénoncer!
Dès maintenant
Si vous connaissez des personnes sans titre de séjour, soyez vigilant·es à leur sécurité et partagez cette brochure.
Orientez-les vers un·e avocat·e ou une association spécialisée, avant qu’une situation d’urgence se présente.
Lors de l’intrusion et de l’arrestation
Observez ce qui se passe et notez les faits: heure de début et de fin, nombre d’agent·es, déroulement, présence d’enfants, usage de la force… en gardant en tête vos droits (voir section 7).
Si la personne concernée le souhaite, votre témoignage pourra être utile plus tard.
Après la "visite"
Si la personne a été arrêtée, contactez un·e avocat·e ou une association spécialisée.
Consultez nos adresses utiles.
Mobilisez-vous
Depuis des mois, de nombreuses associations luttent contre les "visites domiciliaires" . Rejoignez la mobilisation sur: https://www.cire.be/ceci-nest-pas-une-fiction/ et https://visitesdomiciliaires.be
Un recours en annulation auprès de la Cour constitutionnelle est envisagé. Suivez nos réseaux sociaux pour en savoir plus!
