Au moment de l’ouverture d’une enquête visant l’ex-directeur de Frontex pour complicité de crimes contre l’humanité, la Belgique officialise le déploiement d’un contingent de l’agence européenne de surveillance des frontières (Frontex) sur son territoire.
Déjà visée par de nombreuses enquêtes pour violations graves des droits fondamentaux en connivence avec les autorités nationales de contrôle des frontières, Frontex continue pourtant de voir ses mandats, ses effectifs et ses financements renforcés. Son ancien directeur, Fabrice Leggeri, aujourd’hui député européen d’extrême droite, est notamment accusé d’avoir participé à une politique de "chasse aux migrant·es" .
Déploiement de Frontex en Belgique
Pourtant, la Belgique adopte un cadre légal autorisant des agent·es de Frontex à intervenir sur son territoire, y compris aux côtés des forces de police, dans le cadre d’opérations d’expulsions. Une centaine d’agent·es étranger·ères peuvent ainsi être déployé·es à la gare du Midi, dans les aéroports, les ports, les centres de détention administrative et les prisons, et sont autorisé·es à recourir à la contrainte et à la force.
Un cadre légal qui durcit la contrainte
Nous assistons à la constitution progressive d’un véritable arsenal juridique au service de la contrainte dans les politiques migratoires. Loin de se limiter à encadrer les expulsions, ce cadre légal en élargit les acteur·ices, renforce les moyens coercitifs disponibles et affaiblit les mécanismes de contrôle.
En 2024, la Belgique adopte deux réformes majeures: la loi "retour proactif" , qui durcit en profondeur la politique "d’éloignement" , et la loi "Frontex" , qui permet le déploiement d’agent·es de l’agence européenne sur le territoire national.
Prises ensemble, ces deux lois augmentent considérablement le nombre d’acteur·ices habilité·es à intervenir dans les expulsions. Aux côtés des policier·ères, des agent·es de Frontex et des fonctionnaires de l’Office des étrangers peuvent désormais participer à des "retours forcés" . Présentée comme une réponse à un manque de personnel au sein de la police aéronautique, cette évolution répond surtout à un objectif politique clair: augmenter le nombre d’expulsions effectives.
Contraindre une personne à embarquer dans un avion en vue de son expulsion vers un pays qu’elle ne veut pas rejoindre implique fréquemment le recours à la force. Les acteurs non policiers désormais associés à ces opérations sont donc explicitement habilités à y recourir. Si ces nouvelles lois encadrent cette possibilité par une obligation de formation, elles participent surtout à l’extension du monopole étatique de la contrainte et à sa banalisation dans le cadre des expulsions.
Parce qu’il est légalement encadré, l’usage de la force par l’État est souvent présenté comme légitime. Il comporte pourtant des risques importants. Comme le rappelle Myria (Centre fédéral Migration), le monopole de la contrainte par les autorités publiques "porte en lui des risques de dérives lorsque l’encadrement juridique est insuffisant ou que les représentants étatiques agissent dans un contexte d’impunité" . L’interdiction tardive de la "technique du coussin" , décidée après la mort de Semira Adamu, en est un rappel marquant.
En droit belge, l’usage de la force dans le cadre des expulsions est principalement régi par une directive interne du ministre de l’Intérieur. Celle-ci encadre les modalités pratiques des expulsions et dresse une liste de ce qui n’est pas autorisé. Toutefois, ni au niveau belge ni au niveau européen, il n’existe de liste publique des moyens de contrainte autorisés. Cette absence de transparence rend déjà particulièrement difficile la contestation des violences subies. S’y ajoute un obstacle majeur: les personnes concernées ont généralement déjà été expulsées et se trouvent hors du territoire, ce qui limite fortement, et dans bien des cas rend impossible, tout accès effectif à la justice belge.
À cette violence physique s’ajoute une violence psychologique largement invisibilisée: la désinformation des personnes détenues dans les centres et les pressions psychologiques exercées lors des expulsions. Ni la loi "retour" ni la loi "Frontex" ne prennent en compte ces formes de contrainte, alors que de nombreux témoignages en documentent l’existence. L’absence de données officielles contribue à maintenir ces pratiques dans un angle mort institutionnel.
Baisse en 2021–2022 liée au Covid, puis reprise progressive dès 2022. En 2024, les expulsions avec escorte atteignent 16 % (530 sur 3.270), proches des niveaux d’avant la pandémie.
Source: rapport annuel Myria
Des mécanismes de contrôle insuffisants
Les mécanismes de contrôle apparaissent, quant à eux, structurellement insuffisants. En Belgique, le monitoring des expulsions est confié à l’Inspection générale de la police fédérale et de la police locale (AIG). Alors que le nombre d’expulsions augmente, les contrôles diminuent: de 132 en 2021, à 90 en 2024, soit une couverture marginale de 1,7 % des "retours forcés" en 2024. Une partie significative de ces contrôles ne porte pas sur les vols avec escorte et, lorsqu’ils ont lieu, ils s’interrompent dans la majorité des cas à la porte d’embarquement. Les rapports individuels ne sont pas rendus publics, limitant encore davantage la transparence. S’agissant des opérations menées par Frontex, leur contrôle est assuré en interne par l’agence elle-même, ce qui soulève de sérieuses questions quant à l’ indépendance et à l’efficacité de ce contrôle.
Dans ce contexte, les recommandations de Myria apparaissent particulièrement claires: l’élargissement du nombre d’acteurs impliqués dans les expulsions devrait impérativement s’accompagner d’un renforcement substantiel des mécanismes de contrôle.
La loi "retour" introduit en outre une obligation de coopération très large, imposée à toute personne faisant l’objet d’une procédure d’éloignement. Elle peut ainsi contraindre des personnes, y compris lorsque leur absence de coopération tient à des circonstances indépendantes de leur volonté, à participer malgré tout à leur propre expulsion. Les conséquences d’un défaut de coopération sont lourdes: expulsion avec escorte, voire interdictions d’entrée prolongées sur le territoire. Rédigée en termes vagues, cette obligation laisse à l’administration une marge d’appréciation considérable et permet des interprétations extensives du "manque de collaboration" , sans réelle prise en compte des situations individuelles.
Enfin, la loi introduit la possibilité de recourir à des examens médicaux sous contrainte en vue de l’éloignement. En portant directement atteinte à l’intégrité physique et à la vie privée, cette mesure soulève des questions majeures au regard des droits fondamentaux et des droits des patient·es.
Plusieurs organisations du secteur de la santé et de la migration ont d’ailleurs introduit un recours contre cette disposition.
Dans l’ensemble, ces évolutions traduisent un glissement progressif du cadre légal. Celui-ci ne se limite plus à encadrer les expulsions, mais a pour objectif d’en faciliter la mise en œuvre. Derrière l’objectif affiché d’efficacité, c’est une normalisation du recours à la contrainte qui se dessine, dans un cadre juridique élargi, mais dont les garanties et les mécanismes de contrôle restent limités.
Point actu
Augmenter le nombre d’agents, élargir ses pouvoirs en matière d’expulsions de migrants: la Commission européenne a proposé le 27 octobre 2026 une vaste réforme de Frontex, l’agence européenne chargée de la surveillance des frontières.
