1. Une personne introduit sa demande d’asile à l’OE, dès son arrivée si elle se trouve à la frontière ou dans les 8 jours si elle se trouve à l’intérieur du pays. L’OE enregistre la demande, prend les empreintes digitales et questionne la personne (sur son parcours, son identité, les raisons de sa demande).
Après un premier examen, s’il ressort que la Belgique est bien l’État compétent pour examiner la demande d’asile ou, dans le cas d’une demande multiple, que les nouveaux éléments justifient un nouvel examen de la demande, l’OE transmet le dossier au CGRA.
Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA)
2. La personne est alors entendue par le CGRA au sujet des motifs de sa demande d’asile. C’est une étape clé de la procédure car le CGRA va évaluer la crainte de persécution de la personne ou le risque pour elle de subir des atteintes graves en cas de retour dans son pays.
Le CGRA peut rendre une décision positive et reconnaitre le statut de réfugié ou octroyer le statut de la protection subsidiaire. Le CGRA peut aussi prendre une décision négative et ne pas accorder de statut de protection.
Conseil du contentieux des étrangers (CCE)
3. La personne a le droit d’introduire, dans le mois qui suit la décision de refus du CGRA, un recours auprès du CCE. Le demandeur d’asile peut, dans certaines conditions, invoquer de nouveaux éléments. Une fois le recours introduit et pendant toute sa durée, l’étranger ne peut être renvoyé de force dans son pays. À l’issue du recours, le CCE peut soit confirmer la décision du CGRA soit la réformer, soit l’annuler et renvoyer le dossier au CGRA.
Conseil d’État
4. Une décision du CCE est définitive mais elle peut encore faire l’objet d’un pourvoi en cassation au Conseil d’État dans le mois qui suit cette décision. Il ne s’agit pas d’un degré d’appel supplémentaire puisque le Conseil d’État ne se prononce pas sur le fond du dossier. Si le pourvoi est déclaré admissible, le Conseil d’État peut casser la décision s’il s’avère que la procédure d’asile ne s’est pas déroulée en conformité avec la loi et, le cas échéant, renvoyer le dossier au CCE qui devra statuer à nouveau. Notons encore que ce recours est non suspensif ce qui signifie que l’étranger peut à ce stade être renvoyé dans son pays.
Une personne introduit sa demande d’asile à l’OE, dès son arrivée si elle se trouve à la frontière ou dans les 8 jours si elle se trouve à l’intérieur du pays. L’OE enregistre la demande, prend les empreintes digitales et questionne la personne (sur son parcours, son identité, les raisons de sa demande).
