20 ans de centres fermés: quelle base légale?

Rapide panorama sur les principales évolutions des textes de loi relatifs à l’enfermement et aux expulsions des étrangers en Belgique.

1988 | Le premier centre fermé (le 127) est construit en décembre 1988, en dehors de tout cadre légal.

1991 | Une première loi datant de juillet 1991 fournit une base légale à l’existence du premier centre fermé mais la question du régime applicable aux détenus reste ouverte.

1993 | Une nouvelle loi multiplie les possibilités d’enfermement et ouvre la voie à la création de nouveaux centres fermés. Cinq autres centres sont crées à partir de 1994. À cette époque, il n’y a toujours pas de texte légal qui précise le fonctionnement de ces centres.

1999 | Il faut attendre le 4 mai 1999 pour qu’un premier arrêté royal fixant les régimes disciplinaire et sécuritaire des centres fermés soit promulgué.

2001 | Le Conseil d’État annule le 21 juin 2001 l’arrêté royal précisant le régime disciplinaire et sécuritaire des centres fermés. C’est le retour au flou réglementaire. Dès lors, seuls les règlements d’ordre intérieur pris par les directions précisent les droits et les obligations des détenus.

2002 | Un nouvel arrêté royal est adopté le 2 août 2002. Il fixe le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge gérés par l’Office des étrangers où un étranger est détenu, mis à la disposition du gouvernement ou maintenu en application des dispositions citées dans l’article 74/8, §1er de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement

2009 | Un arrêté royal du 8 juin 2009 modifie celui de 2002 qui a été partiellement annulé par le Conseil d’État, notamment sur base du principe selon lequel les étrangers détenus en centres fermés ne peuvent être soumis à un régime plus strict que celui qui est applicable au sein des établissements pénitentiaires.

2010 | Certaines dispositions de l’arrêté royal de 2009, notamment celles relatives aux fouilles corporelles, sont annulées par un arrêt du Conseil d’État rendu le 20 octobre 2010. C’est également dans un autre arrêté royal daté du 8 juin 2009 que seront précisées les règles de fonctionnement des centres INAD (celui de Zaventem géré par l’Office des étrangers mais également ceux des cinq aéroports régionaux).

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