Réaction à l’accord de Gouvernement De Croo (images interactives)

Remarques point par point: voir illustrations ci-dessous

À la première lecture de l’accord de gouvernement, nous apprécions positivement un certain changement de ton, que nous espérons voir se concrétiser dans la politique qui sera menée. Ainsi, nous saluons le rappel du respect des droits humains et la nécessité qu’une bonne politique migratoire [soit] basée sur des faits (et pas sur des sentiments non étayés qui conduisent, comme par le passé, à des réformes dénuées de tout fondement et totalement inefficaces). À plusieurs reprises, il est question d’aider les personnes en demande de protection, d’accompagner les personnes migrantes, d’assurer la sécurité juridique des normes, leur lisibilité, mais aussi leur transparence. Dans le même sens, nous saluons l’audit envisagé sur les services chargés de la migration comme l’Office des étrangers et apprécions particulièrement la médiation envisagée pour éviter les impasses administratives trop nombreuses dans lesquelles se trouvent des personnes étrangères dans le cadre de leur procédure. Nous apprécions également la recherche d’équilibre entre les droits et les obligations des personnes migrantes. Nous saluons enfin la volonté de mettre fin à la détention des enfants!

Toutefois, nous ne nous satisferons pas des intentions déclarées et serons attentifs à la concrétisation de ces intentions, car la recherche d’un consensus au sein de la majorité a fait émerger des intentions parfois illisibles car contradictoires (ex.: “Le recours abusif aux procédures de migration et d’asile et aux possibilités de recours, etc., doit être combattu, dans le respect du droit de recours et des demandes multiples justifiées”). Nous ne nous laisserons pas leurrer par un accord de gouvernement au ton plus respectueux envers les personnes migrantes, mais qui ne serait qu’un paravent pour la poursuite d’une politique conservatrice et stigmatisante.  

Malgré ces remarques préalables, nous déplorons l’absence de prise en compte de la situation des personnes sans papiers. Ces quelque 150.000 hommes, femmes et enfants, qui participent à notre économie dans des conditions parfois très dures, qui vivent dans conditions indignes de notre État de droit ont largement mérité l’attention du gouvernement fédéral. Nous continuerons de réclamer, avec ces personnes, une nécessaire objectivation des critères de délivrance des titres de séjour sur le territoire et la prise en compte des situations qui doivent impérativement mener à la fin de l’errance administrative dans l’irrégularité.

Les dysfonctionnements de la procédure de séjour pour motifs médicaux sont également niés, ce qui est inacceptable. Il s’agit d’une occasion ratée de trouver une solution digne et respectueuse de notre État de droit au sort des personnes gravement malades, qui ne peuvent à l’évidence pas rentrer volontairement dans leur pays d’origine, et que l’État ne peut, tout aussi évidemment, pas expulser.

Ces situations d’irrégularité, coûteuses pour les personnes concernées, doivent cesser. Le gouvernement fédéral ne peut les nier plus longtemps. Nous œuvrerons pour le lui rappeler.    

Cliquez sur les images pour connaitre nos réactions

Accueil des demandeurs d'asile
- remise en avant d’un équilibre entre accueil en logement individuel (notamment pour les familles avec enfants) et centre collectif
- communication rapide autour de l’ouverture d’un centre d’accueil et coopération proactive avec la communauté et les autorités locales
- flexibilité du réseau d’accueil pour une réaction rapide aux variations des flux entrants (places tampon)

Affirmation du cadre légal et du droit d’asile, obligation internationale cruciale pour la Belgique, incluant une procédure d’asile correcte et un accueil de qualité.

Instauration d’une médiation dans le cadre de la boucle administrative, pour sortir des impasses administratives que subissent les personnes étrangères

Élaboration d’un code de l’asile et de la migration pour éviter les incohérences de la législation et en améliorer la lisibilité.

Audit externe des instances d’asile dont l’Office des étrangers (OE) et le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) pour traiter rapidement les demandes d’asile.

--> Il faudra être attentif à la qualité des procédures d’asile et pas uniquement à l’organisation performante des instances

Poursuite de la réinstallation de réfugiés vulnérables en collaboration avec l’Union Européenne (UE)

--> Les quotas de réfugiés à accueillir doivent être réellement ambitieux

Reprise des enregistrements physiques des demandes d'asile par l’Office des étrangers

--> La procédure digitale était censée être une mesure provisoire, prise dans le contexte du Covid 19, qui devait cesser vu ses conséquences graves en terme d'accueil. Il s’agit d’un retour à la normale (difficile d'y voir une véritable avancée).

Mineurs non accompagnés: renforcement des procédures de signalement et d’identification et du système de tutelle

--> L’objectif doit être la protection des mineurs et une meilleure prise en charge. Il ne peut pas servir une logique de contrôle.

La délivrance des visas humanitaires sera plus transparente.

--> Nous regrettons que cela reste une compétence discrétionnaire du gouvernement et que des critères a minima ne soient pas inscrits dans la loi.

Le gouvernement reconnait sa compétence d’information et misera sur la recherche d’une solution durable pour les migrants en transit

--> Nous regrettons qu’il ne prenne pas en charge l’accueil multidisciplinaire et l’hébergement de ce public.

Adaptation de la réglementation sur le permis unique

--> Attention à permettre la demande de permis de travail pour tout niveau de qualification, ainsi qu’aux personnes déjà sur le territoire (y compris en séjour irrégulier)

Lutte contre la traite et le trafic des êtres humains: évaluation de la stratégie et de la législation

--> Il faut permettre aux victimes sans papiers de déposer plainte sans risquer un ordre de quitter le territoire. Les définitions devraient également être élargies aux personnes victimes d’exploitation économique par des employeurs peu scrupuleux.

Solution pour les inéloignables

--> Très positif pour les apatrides mais cette solution devra également concerner les autres situations d’impossibilité de retour (membres de famille ne possédant pas de droit au séjour dans le même pays, parents d’enfants mineurs autorisés au séjour, etc.)

Miser davantage sur le retour volontaire

--> Cela ne représente qu’un respect du cadre légal. Difficile d’y voir une réelle avancée.

Détention limitée au strict minimum et pour une durée plus courte

--> Positif mais attention aux mesures contre l’absence de collaboration à l’expulsion. Le droit d’asile et le respect des droits fondamentaux doivent toujours être garantis, y compris pour les détenus en centre fermé.

Alternatives à la détention

--> Les mesures exemplatives citées constituent des formes alternatives de détention et pas de réelles alternatives à la détention. Leur développement est une obligation légale. Difficile d’y voir une réelle avancée.

Fin de la détention des mineurs en centre fermé

-->Réelle avancée, mais nous restons inquiets sur la nature des mesures alternatives envisagées pour éviter les « abus. »

Attirer les talents étrangers par la migration économique et estudiantine.

--> Peut être positif, mais le gouvernement doit également octroyer le séjour après les études pour chercher un emploi ou créer une entreprise.

Personnes sans titre de séjour: information et accompagnement à travers des projets pilotes

--> Cela peut être tant positif que négatif, selon la manière dont le dispositif est envisagé et mis en œuvre.

Personnes sans titre de séjour et lutte contre le Covid

--> La sensibilisation, le dépistage et le traitement des sans-papiers sont des mesures très insuffisantes. Les sans-papiers doivent avoir accès à un titre de séjour pour mener une vie dans des conditions dignes. C’est la seule manière de les protéger du Covid.

Détenus étrangers condamnés à des peines de plus de 5 ans: accords bilatéraux pour qu’ils purgent leur peine dans leur pays d’origine et rapatriement des détenus en séjour irrégulier dès leur libération

--> Ceci constitue une double peine.

Accords de réadmission

--> Le seul droit de regard du Parlement sans qu’il ne soit porté atteinte à leur confidentialité ne respecte les garanties démocratiques, car il n'y a pas de transparence ni de débat contradictoire.

Coopération en matière de retour

--> La coopération au développement ne peut servir de monnaie d’échange pour une participation des États non européens à la politique migratoire de la Belgique.

Retours forcés

--> Les retours forcés sont une atteinte à la dignité humaine et ne peuvent être la seule solution au séjour irrégulier. Les acteurs du retour forcé recevront plus de moyens, alors que c’est le droit de séjour qu’il faut renforcer.

Personnes gravement malades

--> Aucune mention des dysfonctionnements entourant la procédure du 9ter et des améliorations possibles en la matière.

Personnes sans titre de séjour

--> Aucune solution proposée pour les 150 000 sans-papiers présents en Belgique : ni objectivation des critères de délivrance des titres de séjour, ni mention des situations d'ancrage local durable des personnes concernées

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