Quel contrôle démocratique sur les centres fermés ?

Parlementaires, visiteurs ONG en centre fermé, Centre pour l’égalité des chances, avocats, citoyens, tous font partie de ce que l’on pourrait appeler l’« observatoire citoyen » des centres fermés. Son but : garantir la transparence dans ces lieux clos que d’aucuns appellent l’arrière- cour de nos démocraties et contrôler les agissements de l’Office des étrangers qui a la tutelle sur les centres.

Si les textes légaux garantissent la présence de visiteurs privilégiés dans les centres fermés, dans la pratique, ce n’est pas toujours aussi simple. À commencer par l’accréditation des ONG qui dépend du bon vouloir du directeur de l’Office des étrangers. En tant que lieu clos à l’abri des regards, il est essentiel qu’il y ait un contrôle démocratique efficace des centres fermés afin de garantir une transparence maximale sur les conditions de vie et de détention des personnes qui y sont enfermées.Il est essentiel qu’il y ait un contrôle démocratique efficace des centres fermés afin de garantir une transparence maximale sur les conditions de vie et de détention des personnes qui y sont enfermées.< Mais force est de constater que l’effectivité de ce contrôle reste pour le moins problématique.
 
Non seulement parce que ces centres ont été créés dans un premier temps en catimini sans cadre légal, mais une fois le cadre législatif mis en place, le fonctionnement de ceux-ci est resté très longtemps sans base réglementaire commune. À cela s’ajoute la réglementation actuellement en vigueur et l’opacité des pratiques de l’Office des étrangers qui rendent difficile le contrôle de cette administration ainsi que le contrôle des centres fermés dont l’Office des étrangers assume la gestion./div>

 
Visite et question parlementaires : une des facettes du contrôle démocratique
 
Lorsqu’on parle de contrôle démocratique, on pense généralement au contrôle parlementaire.
Si  l’article 42 de l’arrêté royal « centre fermé » donne effectivement aux parlementaires un libre accès aux centres fermés, dans la pratique, cette possibilité de contrôle qui leur est offerte reste relativement peu utilisée.
Le contrôle parlementaire s’exerce également via le recours aux questions parlementaires. Celui-ci n’est pas non plus pleinement satisfaisant dans la mesure où les réponses données par le secrétaire d’État à la Politique de migration et d’asile sont le plus souvent dictées par l’Office des étrangers qui délivrera avant tout une information justifiant l’attitude de son administration.
 
Les visiteurs ONG : un regard extérieur 
 
Le CIRÉ coordonne depuis 1989 un réseau de visiteurs ONG en centres fermés sur base d’un mandat que lui a délégué le CBAR (Centre belge d’aide aux réfugiés)qui avait obtenu du Directeur de l’Office des étrangers la possibilité de recevoir des accréditations pour les ONG désireuses d’y effectuer des visites, après la construction du centre 127. Le réseau se compose d’ONG spécialisées dans l’accompagnement des étrangers (spécialement les réfugiés, les demandeurs d’asile et les personnes en séjour irrégulier) et dans la défense de leurs droits ou des droits humains en général.
Les personnes visitant les centres fermés sont désignées par leurs ONG respectives et autorisées par le Directeur général de l’Office des étrangers à effectuer ces visites en vertu de l’arrêté royal du 2 août 2002. Actuellement, le réseau coordonné par le CIRÉ compte une dizaine d’ONG qui disposent ensemble d’une quinzaine d’accréditations nominatives pour se rendre dans les centres fermés, à l’exception du centre INAD auquel seul le Centre pour l’égalité des chances a accès. 
 
Les collectifs de citoyens
 
Enfin, le réseau compte aussi des visiteurs ayant une formation juridique qui travaillent pour le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme et le CBAR, partenaire opérationnel du Haut Commissariat pour les réfugiés des Nations unies. Ces institutions disposent, en vertu de l’article 44 de l’arrêté royal et à la différence des ONG, d’un réel droit de visite, tout comme les instances d’asile et d’autres instances internationales.
À côté des visiteurs ONG en centres fermés, différents collectifs de citoyens comme la CRER (Coordination contre les rafles, les expulsions et pour la régularisation) à Bruxelles, le CRACPE (Collectif de résistance aux centres fermés pour étrangers) à Liège rendent visite aux détenus et manifestent régulièrement leur opposition à l’existence des centres fermés et aux expulsions. Les actions menées par ces collectifs vont de l’organisation de manifestations devant les centres fermés pour marquer leur solidarité aux détenus à la sensibilisation de l’opinion publique en passant par la mise sur pied d’actions visant à empêcher les expulsions forcées en mobilisant les passagers des vols prévus pour une expulsion. Ces collectifs ont également mis en place un réseau de visiteurs amicaux pour soutenir les détenus en faisant connaître aux détenus le nom de citoyens prêts à les rencontrer lors de visites régulières. 
 
Une délicate mission d’information 
 
Briser l’isolement des personnes détenues, les écouter et les informer sur les procédures possibles constitue un des aspects les plus importants du travail des visiteurs en centre fermé. Par leurs comptes-rendus de visites, les visiteurs ONG permettent Briser l’isolement des personnes détenues, les écouter et les informer sur les procédures possibles constitue un des aspects les plus importants du travail des visiteurs en centre fermé. à la coordination de rapporter aux autorités, au monde politique et au public un certain nombre d’observations portant sur le fonctionnement des centres fermés. Ceci afin d’informer les responsables et de leur demander de mettre fin à certaines situations particulièrement inacceptables et de permettre aux citoyens de se forger une opinion à partir de ce que les visiteurs ont pu voir et entendre dans des lieux qui ne leur sont pas accessibles.
Les ONG ont ainsi rédigé plusieurs rapports techniques ou plus « grand public » faisant le point, par exemple, sur la situation dans les centres fermés ou l’accès à l’aide juridique. C’est également sur base des informations recueillies par le réseau des visiteurs ONG que le Médiateur fédéral a rédigé son rapport sur le fonctionnement des centres fermés ou encore que le Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe a dressé la liste de ses préoccupations et recommandations sur la situation dans les centres fermés en Belgique.
 
Les limites de l’action des ONG en centre fermé
 
Outre le fait que les visiteurs ONG ayant reçu une accréditation sur base de l’article 45 (article repris sous le chapitre intitulé « visite du centre » et non sous le chapitre « visite aux détenus ») sont tenus de se conformer aux conditions générales d’accès définies par le directeur général de l’Office des étrangers, un certain flou persiste sur les possibilités d’aller à la rencontre de tout détenu. Ainsi, les centres de Bruges et de Merksplas imposent aux visiteurs de communiquer à l’avance le nom des détenus qu’ils souhaitent rencontrer alors que  ceux de Vottem, Melsbroeck et Steenokkerzeel laissent la liberté aux visiteurs de rencontrer les détenus qui le souhaitent, pour autant que ceux-ci ne soient pas soumis à un isolement disciplinaire.
Dans la pratique, la direction de l’Office des étrangers limite les autorisations de visites des ONG en accordant au maximum deux accréditations nominatives à celles qui en font la demande. Il est déjà arrivé que l’Office des étrangers remette en cause la faculté des visiteurs ONG à fournir des informations aux détenus sur les procédures juridiques qu’ils pourraient mettre en œuvre avec pour conséquence l’introduction par les détenus ou leur avocat d’un (nouveau) recours contre la légalité des mesures de détention ou d’expulsion prises par l’Office des étrangers.
La banalisation du recours à l’enfermement et l’opacité qui entoure les centres fermés favorisent les dérives, abus et violations des droits des étrangers détenus. Dans ces conditions, il est nécessaire que la société civile (les ONG, les citoyens…) ait accès à ces lieux en disposant d’un réel droit de visite à l’instar de celui reconnu aux instances définies par l’article 44 de l’arrêté royal et non pas d’un régime d’autorisation. Et il conviendrait à tout le moins que les conditions d’accès que l’Office des étrangers impose aux visiteurs soient définies dans l’arrêté royal. 
 

Le réseau des visiteurs ONG en centres fermés

Le CIRÉ coordonne le réseau des visiteurs ONG en centres fermés des associations membres depuis 1989, sur base d’un mandat que lui a délégué le Comité belge d’aide aux réfugiés. Les associations ayant obtenu une ou deux accréditations sont présentées par ordre alphabétique:

  • APD (Aide aux personnes déplacées) n Caritas International Belgique
  • CSP (Centre Social Protestant)
  • CIRÉ (Coordination et initiatives pour réfugiés et étrangers)
  • JRS-Belgium (Jesuit Refugee Service)
  • Ligue des droits de l’Homme
  • Mrax
  • Point d’appui n Service Social de Solidarité Socialiste
  •  Siréas
  • Vluchtelingenwerk Vlaanderen

 

Les conditions générales d’accès aux centres fermés

Les membres autorisés à visiter les centres au nom de leur organisation ou institution sont tenus de respecter les conditions suivantes :

  1. Les visites doivent être annoncées 24 heures à l’avance et pendant les heures de bureau par courrier ou fax adressé au directeur du centre excepté les cas d’urgence .
  2. Seules les personnes ayant reçu l’agrément sont autorisées à entrer dans les centres.
  3. Les visites s’effectueront entre 9h00 et 18h00 – les jours fériés et les week-ends seulement en cas d’urgence.
  4. Les visiteurs sont tenus de respecter le règlement interne des centres.

    Le non-respect de ces conditions, une attitude troublant l’ordre du centre ou l’empêchement de l’exécution des tâches ou du fonctionnement du centre peuvent donner lieu au retrait du droit d’accès

 

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