Ce mercredi 6 juillet, la Commission “Intérieur” de la Chambre se penche à nouveau sur les différentes propositions de réforme en matière d’asile. En vue d’alimenter les débats, le CIRÉ a rédigé une note préparatoire sur l’objectif général de cette réforme et une analyse sur les propositions d’amendements des différents partis.
Cette note d’avis commence par un commentaire général relatif aux différentes propositions de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 en ce qui concerne la procédure d’asile et un résumé des points d’attention qui nous apparaissent comme les plus importants. Elle comprend ensuite deux parties. Dans la première partie, nous réagissons sur les questions de fond communes à toutes ou à certaines des différentes propositions de loi sur la table.
Dans la deuxième partie, nous analysons en détail chaque proposition de loi et réagissons en donnant notre appréciation sur les conséquences qu’auraient ces dispositions si elles étaient adoptées. Le commentaire général, le résumé des points les plus importants et la première partie consistent en une traduction quasi littérale de la note d’avis de Vluchtelingenwerk Vlaaanderen, le CIRÉ partageant la même analyse.
Les enjeux de ce texte
- En aucun cas, une demande d’asile ne peut être rejetée uniquement pour des motifs techniques qui ne permettent pas un examen du besoin de protection du demandeurd’asile qui est l’objectif de la procédure d’asile. Ce n’est pas parce qu’un demandeur d’asile ne peut démontrer son identité ou qu’il est originaire d’un pays déterminé, qu’il peut être déduit de ce fait sans d’autres formalités qu’il n’a en réalité pas besoin de protection.
- Nous sommes favorables à des procédures dans lesquelles une décision est prise dans un délai raisonnable : il est certainement souhaitable que les demandeurs d’asile obtiennent rapidement une réponse claire sur leur demande d’asile. Ces délais doivent cependant prévoir le temps nécessaire pour que les deux parties puissent bien se préparer et examiner le dossier. Un délai de 15 jours est trop court pour entendre le demandeur d’asile et examiner les griefs de manière totalement qualitative afin de pouvoir statuer sur la demande.
- Une réforme ne peut pas conduire à la réinstauration d’une nouvelle sorte de première « phase de filtrage ». Ce serait pourtant le cas s’il est instauré une série de situations dans lesquelles l’Office des étrangers (OE) peut décider, à très bref délai, de ne pas prendre en considération une demande d’asile. Ceci entraînerait juste une prolongation de la procédure. Pour ces motifs, en 2006, la phase de recevabilité au CGRA a été abolie et l’OE perdait de ce fait une tâche importante et lourde en tant qu’instance d’asile.
- On peut décider de traiter prioritairement les demandes d’asile de ressortissants qui sont originaires de pays déterminés, mais il doit être garanti dans tous les cas que ces demandes recevront tout de même un examen au fond approfondi et individuel.
- Le droit à être entendu lors d’une audition personnelle est essentiel. Il ne peut y être dérogé que dans deux situations particulières : si on peut clairement prendre une décision positive d’après les éléments du dossier ou si la personne n’est pas en état d’être auditionnée (par exemple, en raison d’une maladie sérieuse).
- Un recours, en matière d’asile, doit comporter un examen au fond et avoir un effet suspensif automatique. Au minimum, il doit exister la possibilité de demander lasuspension d’une décision négative. Sans cela, on risque de renvoyer vers leur pays d’origine des personnes qui avaient fui en raison de persécutions ou de traitements inhumains et dégradants.
Note du CIRÉ sur les propositions de réforme de la loi Asile (222.08 kB)
