Banner Top

Le Conseil d’État confirme qu’il est illégal de limiter le nombre de demandes d’asile

Communiqué de presse — Le Conseil d’État a décidé aujourd’hui [1] de suspendre immédiatement le quota limitant le nombre de demandes d’asile acceptées quotidiennement par l’Office des étrangers, donnant gain de cause aux associations de défense des droits des étrangers qui avaient introduit un recours en ce sens. Le Conseil d’État rappelle que le droit de demander l’asile est un droit fondamental et estime que cette mesure rend “exagérément difficile l’accès effectif à la procédure de reconnaissance de la qualité de réfugié ou d’octroi de la protection subsidiaire”.

Le 4 décembre, le CIRÉ, Vluchtelingenwerk Vlaanderen, la Ligue des Droits Humains, Nansen vzw, la Plateforme citoyenne du soutien aux réfugiés, Médecins du Monde et Médecins Sans Frontières avaient saisi le Conseil d’État pour s’opposer à l’instauration par le Secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration de l’époque, d’une limite quotidienne du nombre de demandes d’asile, qui est d’application depuis le 22 novembre.

Cette mesure illégale a des conséquences désastreuses. Tous les jours depuis le 22 novembre, le gouvernement empêche des dizaines de personnes d’entamer une procédure d’asile. Ce refus a pour conséquence que ces personnes n’ont pas accès à un hébergement, à une assistance médicale et psychologique et se retrouvent à la rue. Certaines d’entre elles ont dû revenir plus de dix fois sans jamais pouvoir introduire leur demande.

Nous avons introduit ce recours car traiter des demandeurs d’asile de la sorte est inhumain, inacceptable et illégal. Nous sommes heureux d’apprendre que le Conseil d’État le confirme aujourd’hui.

Malgré cette victoire, nous devons rester vigilants. Le gouvernement doit urgemment prendre des mesures pour que l’accès à la procédure d’asile et à l’accueil soit assuré pour toutes celles et ceux qui le demandent. Des mesures concrètes, telles que l’ouverture de places d’accueil supplémentaires, l’affectation d’effectifs suffisants et la bonne organisation de la procédure d’enregistrement sont maintenant nécessaires afin d’assurer l’accès à la procédure d’asile. En tant qu’opérateurs de terrain, nous sommes disposés à partager nos expériences et à faire part de nos propositions au gouvernement.

Signataires

  • CIRÉ
  • Ligue des Droits Humains
  • Médecins du Monde
  • Médecins Sans Frontières
  • Nansen vzw
  • Plateforme citoyenne du soutien aux réfugiés
  • Vluchtelingenwerk Vlaanderen

[1] L’arrêt n° 343.306 est téléchargeable ici.

Article mis à jour le