Banner Top

Familles en séjour irrégulier – protocole d’accord entre l’Office des étrangers et Fedasil

Le 17 septembre 2010, un protocole de coopération est signé entre l’Office des étrangers et Fedasil concernant le trajet d’accompagnement des familles avec mineurs qui séjournent illégalement sur le territoire et qui ont droit à l’accueil sur base de l’arrêté royal du 24 juin 2004.

Ce protocole vise la mise en oeuvre d’un trajet d’accompagnement pour ces familles, devant leur permettre de choisir volontairement et de manière éclairée entre l’analyse des possibilités de séjour ou de retour.

icon Protocole d’accord entre l’Office des étrangers et Fedasil (655.94 kB)

Article mis à jour le

Mots clés
Share This