Communiqué de presse – 2 novembre 2022
La Cour européenne des droits de l’Homme rappelle l’État belge à l’ordre en matière d’accueil.
Depuis plus d’un an, l’État belge est en défaut d’accorder une place d’accueil aux demandeurs d’asile qui sont alors laissés à la rue, sans autre moyen de subsistance. Malgré la multiplication des déclarations politiques et des conseils des ministres, la situation ne s’est pas améliorée. Pire, elle s’est même aggravée ces dernières semaines puisqu’elle n’épargne plus les personnes les plus vulnérables que sont les mineurs étrangers non accompagnés, les personnes malades ou les familles avec enfants en bas âge. Leur droit à une place d’accueil est piétiné sans qu’aucune solution durable n’apparaisse pour mettre fin à cette crise de l’accueil.
Cette situation de non droit, de non-respect des obligations à charge de l’État, même appuyée par des alertes formulées par les magistrats du tribunal du travail, est inacceptable. Nous la dénonçons sans relâche. Devant les impasses politiques pour que soient enfin adoptées de vraies mesures de mises à l’abri, les avocats impliqués dans ce contentieux ont multiplié les actions judiciaires et se tournent désormais devant la haute juridiction.
Sans surprise, la Cour ordonne pour la première fois, des mesures urgentes et provisoires à charge de la Belgique, à laquelle elle enjoint d’exécuter les décisions de justice et de fournir un hébergement au requérant qui attend une place d’accueil ainsi qu’une assistance matérielle depuis le mois de juillet.
Nous saluons cette décision qui donne corps à nos exigences.
Une seule question se pose désormais: l’État belge accordera-t-il plus de respect à cette décision de la Cour européenne des droits de l’Homme qu’aux trop nombreuses condamnations des juridictions belges, déjà prononcées mais non suivies d’effet?
La Secrétaire d’État à l’asile et la migration, Nicole de Moor, et avec elle, l’ensemble du Gouvernement, accepteront-ils enfin de respecter les droits des demandeurs d’asile en envisageant des mesures telles que les hôtels ou une aide financière?
Les quelques 5.000 personnes toujours à la rue, et en attente de recevoir une place d’accueil, seront-elles enfin respectées dans leur humanité?
Notre feuille de route ‘Ceci n’est pas une crise’ élaborée par une cinquantaine d’organisations début septembre qui propose des mesures concrètes pour sortir de cette crise sera-t-elle enfin prise en considération?
Signataires
- CIRÉ
- Vluchtelingenwerk Vlaanderen
- Médecins du Monde
- Hub humanitaire Bruxelles
- Plateforme Citoyenne de Soutien aux Réfugiés
- Samusocial
- Emmanuel Plasschaert, bâtonnier du barreau de Bruxelles.
