Texte de la Coalition pour une politique CPAS humaine
Le 8 juillet 2026, les centres publics d’action sociale fêteront leurs 50 ans. Il y a exactement un demi-siècle, la loi organique relative aux CPAS a été adoptée. Cette loi a pour but, par le biais de l’aide sociale, de "permettre à chacun de mener une vie conforme à la dignité humaine"1. Cette mise en avant de la dignité humaine rend notre loi sur les CPAS unique au monde.
Pourtant, cet anniversaire n’est guère une occasion de se réjouir. Ce qui était autrefois conçu comme le dernier filet de sécurité de notre protection sociale est aujourd’hui mis à mal. En raison de choix politiques successifs, les mailles de ce filet ne cessent de s’élargir, et les CPAS ont de plus en plus de mal à garantir cette dignité humaine. Nos responsables politiques agissent de plus en plus souvent dans un esprit de méfiance, tant à l’égard des bénéficiaires des CPAS, que des travailleurs sociaux.
La Coalition pour une politique CPAS humaine espère qu’au cours des cinquante prochaines années, les responsables politiques oseront enfin mettre pleinement en œuvre l’esprit de la loi sur les CPAS. Cela profitera non seulement aux personnes en situation de pauvreté, mais aussi à la société dans son ensemble. Car le coût de la pauvreté–problèmes de santé, accès réduites à l’éducation, surendettement…–est bien plus élevé que le coût de la lutte pour l’éradiquer.
Voici 10 raisons pour lesquelles le 8 juillet 2026 ne sera pas un anniversaire à célébrer:
1. Le droit à l’intégration sociale est de plus en plus remis en cause
Le revenu minimum se situe toujours en dessous du seuil de pauvreté européen et est donc trop faible pour garantir une existence digne. Le revenu minimum pour un couple avec enfants, par exemple, atteint à peine 70 % du seuil de pauvreté européen. Cette situation est bien sûr inacceptable sur le plan éthique, mais elle traduit également un manque de vision politique pour le marché du travail. Si l’on prive les gens des moyens d’investir en eux-mêmes, il sera d’autant plus difficile de les orienter vers un emploi durable.
Or les besoins ne cessent de croître. Lors de la création des CPAS en 1976, moins de 10 000 personnes percevaient un revenu minimum; aujourd’hui, plus de 280 000 personnes dépendent d’un revenu d’intégration ou d’une allocation équivalente, dont plus de 93 000 jeunes2. De plus, de nombreuses personnes qui ne font pas valoir leurs droits ne sont pas prises en compte dans les statistiques.
Et les récentes réformes aggravent encore la situation. Ainsi, la réduction récente de l’enveloppe bien-être a un effet négatif direct sur la liaison au bien-être du revenu d’intégration sociale. De même, la nouvelle méthode de calcul du revenu d’intégration des personnes cohabitantes a des conséquences néfastes. Le revenu d’intégration des parents isolés, des étudiants et des aidants proches risque notamment de baisser considérablement. Pendant ce temps, le statut cohabitant continue de saper la solidarité familiale et d’entraver les modes d’habitation alternatifs pourtant indispensables pour lutter contre la crise du logement. Ajoutons encore la cession et la privatisation des services publics locaux, tels que les hôpitaux, les crèches, les restaurants sociaux… qui amputent les CPAS d’outils indispensables pour organiser des services publics accessibles et abordables.
2. Le non-recours aux droits au revenu d’intégration reste extrêmement élevé
Les dernières recherches3 indiquent que 43 à 46 % des personnes qui, à un moment donné, ont droit au revenu d’intégration sociale ne le demandent pas.
Le non-recours au droit au revenu d’intégration n’est pas un problème individuel, mais un problème systémique dû à la combinaison de règles complexes, de lourds obstacles administratifs, de barrières personnelles et psychologiques et d’un contexte social difficile. En ne percevant pas le revenu d’intégration, les personnes perdent de facto leurs droits sociaux, tels que le droit à une intervention majorée ou encore au maximum à facturer devant les protéger contre le coût élevé des frais médicaux chez le médecin, à l’hôpital et en pharmacie.
Elles n’accèderont pas non plus aux tarifs sociaux pour l’énergie, l’eau et les télécommunications, ni à d’autres services tels que l’aide alimentaire, l’accompagnement budgétaire ou un logement social.
3. Le CPAS au secours… de la sécurité sociale
Nous contribuons tous solidairement à la sécurité sociale. En cas de coup dur, on peut notamment bénéficier de l’assurance chômage et de l’assurance maladie. C’est un droit. Les CPAS interviennent uniquement lorsque ces mécanismes de protection s’avèrent insuffisants. Lors de la création des CPAS en 1976, moins de 10 000 personnes percevaient un revenu d’intégration. Aujourd’hui, elles sont plus de 200 0004. Les mesures d’austérité et le durcissement des conditions coupent de plus en plus de personnes du droit à la sécurité sociale. Or, on ne mesure pas le bon fonctionnement d’une société à la qualité de son dernier filet de sécurité, mais bien à sa capacité à éviter que les gens aient à y recourir. En raison des importantes failles de ce filet de sécurité, le CPAS ne fait plus barrage à la pauvreté. Un nombre toujours plus important de personnes est tout simplement exclu de la société.
4. L’accroissement des conditions d’octroi complique l’aide sociale
Des conditions fédérales et locales de plus en plus nombreuses et strictes sont imposées à ceux qui sollicitent l’aide du CPAS. Cela va d’une interprétation stricte de la volonté de travailler, à des parcours obligatoires en cas de problèmes d’assuétude, en passant par des exigences linguistiques irréalistes. Dans le cadre du revenu d’intégration, ces conditions sont ancrées dans le PIIS. Ce soi-disant contrat entre le CPAS et le bénéficiaire de l’allocation est censé définir les engagements réciproques et tenir compte des possibilités et des besoins du bénéficiaire. Dans la pratique, on constate toutefois un déséquilibre fondamental des pouvoirs: en effet, celui qui ne signe pas risque de se retrouver privé de revenu. Le PIIS est présenté comme un outil d’accompagnement, mais il s’est transformé en un instrument de contrôle et de sanction qui sape l’essence même du travail social et entache la relation de confiance qui en constitue le fondement. Ceux qui sollicitent une aide financière autre que le revenu d’intégration se heurtent eux aussi à un mur de conditions (de calcul) de plus en plus strictes. Des démarches purement administratives, telles que l'attribution d'une adresse de référence, sont souvent, dans la pratique, inutilement compliquées et assorties de conditions supplémentaires ou de procédures fastidieuses, alors qu'il n'existe aucune obligation légale en la matière.
5. Exclusion des étrangers et conditionnalité de l’aide sociale favorisant l’intégration
Des modifications législatives en cours d’élaboration visent à introduire une distinction dans l’octroi de l’aide sociale en fonction de la nationalité et du statut de séjour. Les primo-arrivants seront ainsi exclus de l’aide sociale pendant les cinq premières années de leur séjour légal en Belgique. Parallèlement, l’aide sociale des personnes bénéficiant d’une protection internationale, mais qui ne feraient pas assez "d’efforts pour s’intégrer" sera réduite. Ces réformes créeront une société de citoyens de première et de seconde zone, dans laquelle les nouveaux arrivants seront considérés comme une sous-catégorie de personnes : même titulaires d’un titre de séjour, ils ne pourraient plus prétendre à une vie conforme à la dignité humaine. Notons enfin que ces réformes entraveront le processus d’intégration des nouveaux arrivants: l’aide du CPAS est en effet souvent le coup de pouce dont ils ont besoin pour, par exemple, s’intégrer pleinement sur le marché du travail.
Quant aux personnes en séjour irrégulier, elles sont depuis longtemps exclues de la protection sociale. Elles ne disposent que d’un accès très limité aux soins de santé, via le système de l’Aide Médicale Urgente du CPAS. Ce système, dont les conditions d’accès sont très restrictives, engendre d’importantes inégalités en matière de santé, avec des conséquences néfastes pour les bénéficiaires et de graves risques pour la santé publique.
6. L’activation à tout prix, au détriment de la dignité humaine
Les coupes budgétaires dans la sécurité sociale, telles que la limitation dans le temps des allocations de chômage, font peser une responsabilité croissante sur les CPAS et les administrations locales qui les financent. Parallèlement, le système de bonus-malus, récompensant financièrement les CPAS qui activent les personnes et en pénalise les autres, contraint les administrations locales à orienter les personnes vers l’emploi le plus rapidement possible. Ainsi, la mission du CPAS évolue-t-elle fondamentalement: l’institution garante du droit à la dignité humaine, devient peu à peu un instrument de politique du marché du travail.
7. L'aide des CPAS varie d'une commune à l'autre
Il existe de grandes différences dans la manière dont les CPAS concrétisent le droit à une vie digne. Certaines villes et communes adoptent une approche émancipatrice et accordent aux personnes le temps et le soutien nécessaires pour retrouver leur place dans la société. D’autres mettent l’accent sur une insertion rapide et orientent les personnes vers le marché du travail dès que possible. On constate également que certains CPAS déclarent trop facilement leur incompétence territoriale et renvoient parfois les demandeurs d’aide vers une autre commune, en s’appuyant sur des arguments illégaux. Ce phénomène de "ping-pong" entre communes ne se manifeste pas uniquement lors des demandes de revenu d’intégration. Les personnes sans-abri qui demandent une adresse de référence se heurtent souvent au même mur.
De ce fait, l’accès aux droits et à l’aide dépend encore trop souvent de la commune où réside la personne. Cette inégalité juridique a également une cause financière. Les communes confrontées aux plus grands problèmes de pauvreté disposent souvent des budgets les plus limités, tandis que les communes plus prospères connaissent moins de besoins sociaux. Au niveau fédéral, plusieurs dispositifs de soutien aux CPAS pour lutter localement contre la pauvreté et apporter un soutien financier aux personnes dans le besoin ont été supprimés en peu de temps. En raison de la suppression de ce soutien fédéral, ce sont surtout les communes les plus pauvres qui risquent bientôt de ne plus être en mesure de subvenir à des besoins vitaux, tels que les aides au loyer ou aux frais médicaux.
8. Des travailleurs sociaux sous pression
Des enquêtes menées auprès du personnel des CPAS révèlent que la charge de travail est structurellement trop élevée: pas moins de 86 % des personnes interrogées déclarent avoir trop de travail. Près d’une personne sur quatre parle même d’une situation intenable. Par ailleurs, 63 % signalent qu’il existe des postes vacants pour des travailleurs sociaux, des gestionnaires de dossiers ou des accompagnateurs de parcours, tandis que 15,8 % indiquent qu’il y a un besoin de personnel supplémentaire, mais qu’aucun budget n’est disponible à cet effet. 89 % s’inquiètent en outre de l’augmentation continue de la charge de travail, et de la hausse des arrêts maladie et des burn-out que cela entraîne, mettant les services encore davantage sous pression. Cette charge de travail et ce manque de personnel conduisent souvent à des violations des droits des usagers et à l’impossibilité d’assurer la continuité de l’aide: attente trop longue avant un premier rendez-vous, demandes perdues, délais de réponse illégaux, refus non étayés par une enquête sociale, obligation de répéter sans cesse les mêmes informations à cause du turnover important…
9. La relation de confiance entre l’ayant droit et l’assistant.e social.e mise à rude épreuve
Dans le cadre du parcours d'accompagnement, la relation de confiance entre le bénéficiaire de l'aide du CPAS et l'assistant.e social.e est essentielle. Pourtant, cette relation est mise à rude épreuve par une série de changements politiques. Les conditions de plus en plus strictes liées à l’aide du CPAS font progressivement évoluer le rôle des travailleurs sociaux, qui passent de l’accompagnement au contrôle. Par ailleurs, leur secret professionnel est de plus en plus restreint et les obligations de signalement se multiplient. Sous prétexte de lutter contre la fraude, les mesures politiques et les récentes propositions mettent l’accent de façon excessive sur le contrôle et les sanctions.
Dans ce contexte, les restrictions imposées à l’invocation de motifs d’équité sapent le pouvoir discrétionnaire de l’assistant.e social.e. Non seulement cela révèle une méconnaissance profonde de la profession, mais cela rend également de plus en plus difficile l’établissement d’une relation de confiance.
10. Plus de désespoir donc plus de violence aux guichets
Avec l’érosion de la sécurité et de l’aide sociale, et la violation des droits des usagers, le désarroi de nombreuses personnes vulnérables ne cesse de croître. Ce contexte se traduit par des tensions croissantes aux guichets du CPAS. Les travailleurs sociaux sont de plus en plus souvent confrontés à la difficile tâche d’annoncer de mauvaises nouvelles. Près de la moitié des collaborateurs du CPAS indiquent être confrontés chaque mois à des agressions verbales ou physiques, et 88 % s’attendent à ce que ce phénomène s’amplifie encore. Les travailleurs sociaux précisent qu’il s’agit principalement d’expressions de frustration et d’impuissance, souvent dans des situations où les personnes ont déjà été orientées à plusieurs reprises et se retrouvent bloquées dans le système. Les troubles psychiques sont également régulièrement cités dans ce contexte.
- Données du baromètre de l’intégration sociale ↩︎
- Cfr TAKE: Reducing poverty through improving the take up of social policies. Final Report. (2022) BELSPO et Etude sur le non-recours au revenu d’intégration et aux droits dérivés. (2024) SPP Intégration sociale. (2024) SPP Intégration sociale ↩︎
- Données du SPP Intégration sociale de juin 2026 pour le nombre de personnes percevant le RIS ou équivalent. ↩︎
- Enquête Vlaams ABVV et ACOD (2025) ↩︎
Cette analyse émane de la Coalition pour une politique CPAS humaine, dont les membres sont :
ACOD-LRB, ACOD-LRB Brussel, Comité de Vigilance en Travail Social, Conseil bruxellois de Coordination Sociopolitique CBCS, CGSP-ALR Bruxelles, le CIRÉ, De Link, Fédération des Services Sociaux, Federatie van Vlaamse OCMW-Maatschappelijk Werkers, Front Commun SDF, Ligue des droits humains, le Réseau belge de lutte contre la pauvreté BAPN, le Réseau wallon de lutte contre la pauvreté RWLP, SAAMO, SAM - Steunpunt Mens en Samenleving, Vluchtelingenwerk Vlaanderen, Transit asbl, Vlaamse ABVV
