Les partis de la majorité, dont les Engagés, tentent depuis plusieurs semaines de décrédibiliser les associations et leurs critiques du projet de loi sur les "visites domiciliaires".
Nous nous inscrivons en faux contre les accusations de colporter des fake news et de susciter la peur par nos actions à l’égard de ce projet. Nous menons un travail rigoureux d’analyse et d’information sur un projet de loi qui va à l’encontre des valeurs de justice, de solidarité et d’humanité que nous défendons.
Il nous semble essentiel de rappeler une fois encore son contenu exact et les risques qu’il comporte.
Rafles
La majorité, dont les Engagés, nous accuse de travestir la réalité en parlant de rafles. Pourtant, le Larousse définit la rafle comme une "opération policière exécutée à l'improviste dans un lieu suspect, en vue d'appréhender les personnes qui s'y trouvent et de vérifier leur identité" . C’est donc à bon escient que nous utilisons ce terme, puisque contrairement à son intitulé, l’objectif du projet de loi n’est pas de rendre des "visites" à domicile. Il s’agit de pouvoir arrêter chez elles, ou chez leur hébergeur, des personnes sans titre de séjour, au besoin en forçant leur porte, pour vérifier leur identité, les détenir et les expulser.
Violation de la Constitution
Et oui, ce projet de loi constitue bien une violation de la Constitution, qui précise que "Le domicile est inviolable; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit" . La majorité, dont les Engagés, prétend que des garanties sont prévues, principalement via la validation par un juge d’instruction. Or, dans leur audition au parlement ce 23 juin, les représentantes des juges d’instruction et de l’association syndicale des magistrats ont expliqué que le cadre donné par le projet de loi est très différent de celui que les juges d’instruction appliquent dans leur fonction. Ils recevront la demande de "visite domiciliaire" de l’Office des étrangers, avec le dossier administratif de la personne concernée. Mais ils n’auront pas la possibilité de faire leur travail habituel : réclamer des devoirs complémentaires, auditionner la personne, vérifier l’actualité de son dossier… L’intervention d’un juge d’instruction n’est donc pas une garantie permettant de légitimer la violation du domicile, comme c’est prescrit par la Constitution. Il s’agit plutôt, d’une "instrumentalisation" des juges, selon les termes même de nombre d’entre eux.
N’arrêter que des personnes dangereuses?
La majorité, dont les Engagés, persiste à prétendre que le projet de loi a pour objectif de ne viser que les personnes dangereuses pour la société, qui ont commis des crimes, des faits de terrorisme, de radicalisation... Le projet de loi indique que sont concernées les personnes qui représentent un "danger pour l’ordre public" , mais sans préciser cette notion. Rappelons que l’Office des étrangers, qui lancera la procédure, considère comme un danger (ou un trouble) pour l’ordre public un vol à l’étalage, ou le fait de travailler au noir… Les juges d’instruction et les avocats ont rappelé dans leur audition que le droit pénal leur permet déjà de mener toutes les procédures nécessaires contre une personne considérée comme réellement dangereuse. Ce projet de loi n’apporte donc rien en termes de sécurité pour la société. Il crée par contre peur et division en son sein et mène à un repli dangereux.
Et les enfants?
Le projet de loi précise qu’une "visite domiciliaire" ne peut pas être menée pour arrêter un mineur. Mais un enfant pourra être arrêté en même temps que son parent, ou assister à son arrestation. S’il est à l’école, il découvrira son absence en rentrant à la maison. Le traumatisme qui en découlera est tellement évident qu’il est même reconnu dans le projet de loi, qui prévoit que l’arrestation puisse se faire pendant les heures d’école afin de protéger l’enfant… Il s’agit là d’une conception très particulière de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Quels recours?
Les personnes arrêtées n’ont aucune possibilité de contester leur arrestation, ni aucun accès au juge d’instruction. Elles pourront introduire un recours contre leur détention quand elles seront en centre fermé, ou déjà expulsées, mais la "visite domiciliaire" ne pourra pas être remise en question. Les hébergeurs solidaires ne peuvent pas non plus de contester la "visite" et la fouille de leur domicile. Ils pourront juste introduire, à leurs frais, une demande de dédommagement, s’ils parviennent à prouver une faute et une responsabilité de l’État. Ce qui sera quasi impossible.
Une obligation européenne?
Le "règlement retour" européen est applicable en Belgique, mais le projet de loi n’y apporte aucune balise. Il crée au contraire la possibilité que ce règlement s’applique de manière floue, sans aucun recours, avec un juge d’instruction instrumentalisé dans la politique d’expulsion menée par le gouvernement belge. Il viole ainsi le principe selon lequel le texte qui établit le plus niveau de protection des droits fondamentaux prévaut sur les autres. La Constitution belge prévaut donc tant sur ce règlement européen, que sur le projet de loi "visites domiciliaires".
Il sera bien sûr possible de faire un recours devant la Cour constitutionnelle, qui annulera sans aucun doute les dispositions problématiques de cette loi, qui sera entretemps entrée en application et aura causé des dommages irrémédiables.
Des dommages humains pour les personnes qui en auront été victimes.
Des dommages pour la démocratie, qui aura vu des élus de la majorité agissant au gouvernement et au parlement renier leur serment de respecter la Constitution.
