9ter: des refus formalistes

À l’asbl Medimmigrant, où travaille Alexis Andries, les demandes de 9ter, autant dire qu’on les connaît.  Pas tellement parce que le nombre de demandes 9ter a explosé ces deux dernières années, mais surtout parce que les modifications législatives ou administratives intervenues récemment dans la loi ou dans la procédure ont entraîné une augmentation des demandes et des besoins d’information.

En quoi l’instauration du filtre a-t-elle changé la donne en matière de 9ter ?
L’augmentation des demandes a entraîné de nombreuses réformes visant à restreindre l’accès à cette procédure. Il suffit de lire le premier article de la loi pour en comprendre l’esprit. Mais depuis l’instauration du filtre, on assiste à une interprétation restrictive de la loi. En gros, tout ce qui n’entraîne pas un risque réel pour la vie sera filtré. L’évaluation faite aujourd’hui par l’Office des étrangers (OE) se rapproche davantage de l’interprétation excessivement restrictive que l’on retrouve dans un arrêt rendu récemment par la Cour européenne des droits de l’Homme. Ce qui revient en quelque sorte à ne plus respecter les dispositions prévues par la loi belge.

Mais si on regarde l’augmentation du nombre de demandes 9ter ces dernières années, on peut comprendre que les autorités aient décidé de réagir…
Oui, d’une certaine façon, on peut comprendre la volonté de départ des autorités de limiter l’accès à cette procédure sérieuse et importante. Elle doit être réservée aux personnes qui courent un risque réel en cas de retour dans leur pays. Mais le problème est que, avec ce filtre, les autorités font l’impasse sur le risque pour l’intégrité physique et le risque de traitement inhumain ou dégradant. Et aujourd’hui, concrètement, nous voyons des personnes qui ont de bons dossiers se faire recaler. Alors que, d’après notre analyse, ces dossiers méritent un examen sur le fond dès lors qu’ils répondent aux conditions de la loi.

On ne tient pas compte des catégories sociales : on pense aux femmes seules, sachant que, dans certains pays, les hommes et les femmes n’ont pas un accès égal aux soins.

Comment explique-t-on que des dossiers sérieux soient écartés ?
Ces dernières années, les refus sur base de motifs formalistes ont considérablement augmenté. Des demandes 9ter sont rejetées parce qu’elles ne comportent pas le bon certificat, parce que la date de validité d’un document est dépassée, parce que le médecin a mal interprété ou mal complété le certificat… Des éléments essentiels dans l’évaluation globale du dossier sont rejetés sur la forme, indépendamment de l’urgence médicale qui se trouve derrière le dossier. Puis il y a l’introduction du filtre et l’interprétation restrictive des critères médicaux. Les deux mis ensemble permettent d’écarter tout ce qui dans l’immédiat ne présente aucun risque vital. C’est ce qui explique qu’on atteigne un pourcentage aussi élevé de ­dossiers jugés ­­« ­irrecevables » ou « non fondés ». Or, sur le terrain, ce qu’on voit est sensiblement différent: beaucoup de demandes sont sérieuses et répondent à un vrai besoin médical. En tant qu’association concernée par la problématique, cela nous choque qu’on dise que tout n’est que fraude ou demande non sérieuse.

Sur le fond, comment l’Office des étrangers fait-il pour évaluer le risque réel et donc le « degré de gravité » d’une maladie ?
Dans une réponse à une question parlementaire, la Secrétaire d’État Maggie De Block a expliqué ce qu’il faut comprendre par degré de gravité : l’équation entre un état de santé et le risque humanitaire potentiel. Ce que cela veut dire n’est pas très clair, surtout pour les médecins qui interprètent le degré de gravité d’un point de vue strictement clinique alors qu’il s’agit plutôt de faire le lien entre la pathologie, la situation médicale, la dégradation physique, la façon dont la ­personne va pouvoir assumer son ­autonomie, ses tâches ménagères, son hygiène personnelle mais aussi sa capacité à travailler, voyager, se déplacer… au regard du risque en cas de retour.

Avec le problème que les médecins consultés remplissent les certificats de bonne foi sans comprendre l’impact que cela peut avoir sur le dossier de leur patient…
Il y a un véritable enjeu autour de la façon dont le médecin va remplir le certificat type prévu dans la procédure 9ter, sachant que c’est un élément essentiel dans l’évaluation du dossier.
Le certificat type est un document assez restreint en réalité. Si le médecin ne met pas « noir sur blanc » que la personne est en incapacité de travail ou qu’il est impossible pour elle de voyager, l’OE estimera du coup qu’elle peut soit travailler – donc dans beaucoup de pays avoir accès aux soins de santé – soit être renvoyée dans son pays. Et sur cette base, la demande de 9ter sera rejetée. Il faudrait que l’OE donne au moins des consignes claires afin que les médecins sachent comment ils doivent remplir ce certificat et les enjeux qu’il y a à utiliser telle terminologie plutôt que telle autre au regard de l’interprétation que l’administration en fera.

L’autre élément à évaluer dans une demande 9ter est l’accessibilité aux soins dans les pays d’origine…
L’autorité est censée procéder à une recherche minutieuse des faits et récolter tous les éléments nécessaires à la prise de décision afin qu’elle puisse évaluer un dossier en connaissance de cause et après avoir raisonnablement examiné tous les éléments utiles. Concernant la question de l’accès aux soins dans les pays d’origine, dans la plupart des cas, l’OE se basera sur des rapports ou des éléments figurant dans leurs bases de données pour rejeter les demandes. L’examen effectué par l’OE est général. Il entre rarement dans les détails. Par exemple, on ne tient pas compte des groupes ou des catégories sociales : on pense à des femmes seules, des femmes divorcées ou encore des mères sans maris, sachant que, dans certains pays, les hommes et les femmes n’ont pas un accès égal aux soins. C’est pareil avec les populations roms qui sont souvent victimes de discriminations. Ce qui limite clairement l’accès aux soins et leur disponibilité effective pour ces populations. Nous ne trouvons pas que ce soit faire preuve des principes généraux « de bonne administration » que de procéder de la sorte.

En ce qui concerne les informations sur lesquelles l’administration se base, on reproche souvent à l’Office des étrangers de se contenter de sources générales…
Au niveau de l’accessibilité des soins de santé dans les pays d’origine, l’OE se contente d’informations très générales. Il y a bien la base de données MedCOI (Medical Country of Origin Information), partagée au niveau européen, mais elle n’est pas accessible au public ou aux associations. En dehors de ça, l’OE se base sur des informations générales, par exemple des rapports ou des indications mises en ligne par un gouvernement sur un site… Pour l’OE, cette base suffit du coup à prouver que les soins sont disponibles dans ce pays. Par exemple, aujourd’hui au Maroc une sorte de couverture universelle pour les plus démunis est en train de se développer. C’est ce qu’on appelle le système Ramed (Régime d’assistance médicale). D’après ce que nous en savons, le système n’est pas encore en place. On n’a aucune info sur les modalités du système et son accessibilité sur le terrain pour les plus démunis, notamment en cas de retour. On voit pourtant des décisions où l’administration déclare que les soins sont accessibles au Maroc en vertu du dispositif Ramed et rejeter sur cette base la demande 9ter. On aimerait qu’il en soit ainsi et pouvoir garantir au demandeur la continuité des soins en cas de retour, mais il faut pour cela des informations concrètes, actuelles et vérifiables.

On se pose des questions par rapport à l’interprétation que les médecins-conseils font des dossiers. On est en présence de cultures médicales parfois contradictoires : d’un côté, on a des médecins spécialistes qui sont consultés et qui remplissent un certificat type en plein accord avec leur déontologie et, pour certains d’entre eux, en étant attentifs à l’aspect humain de leur fonction.

L’Office des étrangers a engagé récemment plusieurs médecins pour accélérer le traitement des dossiers. C’est un progrès ?
On se pose des questions par rapport à l’interprétation que les médecins-conseils font des dossiers. On est en présence de cultures médicales parfois contradictoires : d’un côté, on a des médecins spécialistes qui sont consultés et qui remplissent un certificat type en plein accord avec leur déontologie et, pour certains d’entre eux, en étant attentifs à l’aspect humain de leur fonction. D’un autre côté, le dossier sera examiné par un médecin-conseil qui opère dans un contexte tout à fait différent. Dans la majorité des cas, ils ne rencontrent pas le patient mais décident uniquement sur base du dossier. Souvent, ils n’ont pas la spécialité du médecin qui a rempli le certificat. Ce qui est un vrai problème. Par exemple, on pourrait ajouter une question dans le certificat type qui permette aux médecins de prendre position par rapport à ce filtre médical, comme : « est-ce que vous pensez qu’en cas de retour, la personne court un risque tel que décrit dans l’article 9ter ? ». En cas de désaccord, on pourrait imaginer un système permettant de trancher la question au niveau médical, indépendamment d’un recours au Conseil du contentieux des étrangers (CCE). Après tout, le législateur a voulu faire du 9ter une procédure objective parce que strictement médicale…

L’objectif du filtre est-il tenable à long terme ?
En soi, l’introduction d’un filtre se justifie pour éviter l’engorgement du système par des demandes qui ne répondent d’aucune façon aux conditions légales. Mais le filtre tel qu’il est aujourd’hui mis en place fait barrage. L’engorgement se retrouve en amont, chez le demandeur débouté pour des motifs qu’il ne comprend pas, au CCE qui traite les recours ainsi que chez les acteurs médicaux et sociaux qui doivent gérer la situation sur le terrain. Une personne qui ne peut pas rentrer dans son pays pour des raisons médicales graves ne va pas rentrer même si sa demande est rejetée. Elle ne va pas se dire « j’ai eu un refus, je rentre ». Non. Si elle se dit qu’elle ne peut vraiment pas rentrer au pays parce que là-bas, elle n’aura pas accès aux soins nécessaires, elle restera ici. Elle va introduire un recours ou faire un autre 9ter en invoquant des éléments nouveaux. En attendant, elle continuera à vivre dans la clandestinité et les pathologies dont elle souffre s’aggraveront.

 

Medimmigrant
L’asbl Medimmigrant est une petite association subventionnée par la Communauté flamande. Elle est implantée à Schaerbeek, mais intervient (également en français et d’autres langues) dans toute la Région bruxelloise et parfois en Wallonie. Elle effectue essentiellement un travail d’information et d’accompagnement à propos des séjours pour raisons médicales. Dans certaines situations d’urgence pour lesquelles l’association peut intervenir pour débloquer la situation, elle assure également le suivi. Concrètement, Medimmigrant ne constitue pas le dossier elle-même mais peut aider les personnes à le constituer. Notamment en cas de refus d’une demande de 9ter entrainant des problèmes de santé souvent fort complexes.
Medimmigrant intervient également sur le plan juridique ou médical en recherchant des solutions pour l’accès aux soins et en informant les personnes sur les possibilités de séjour ou de retour. L’asssociation travaille en réseau avec les avocats, les personnes ou les travailleurs sociaux qui suivent les demandeurs. Dans certains dossiers, Medimmigrant se charge de mettre les différents intervenants en réseau. À côté de l’aide apportée aux personnes via le travail d’information et d’accompagnement, Medimmigrant participe à différents groupes de travail visant à dégager les principaux constats de terrain et, en ce sens, participe au travail politique en réseau avec le Kruispunt Migratie Integratie, le RIC Foyer, le Forum asile et migrations…

 

Propos recueillis par François Corbiau

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