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Communiqué du 19 juillet 2011: La régularisation des sans-papiers fonctionne… si les règles du jeu sont claires

Communiqué du 19 juillet 2011: La régularisation des sans-papiers fonctionne… si les règles du jeu sont claires ©CIRÉ

Le Forum Asile et Migrations a réalisé la première évaluation de l’opération de régularisation des sans-papiers de 2009. Le résultat ? Même si certains problèmes se sont posés, la régularisation fonctionne, et elle permet à de nombreuses personnes de sortir d’une situation précaire. Mais les règles du jeu doivent être claires. Et cela n’est possible qu’en inscrivant les critères de régularisation dans la loi.

Le 19 juillet 2009, le gouvernement établissait des critères de régularisation pour les personnes sanspapiers. Des critères permanents (longues procédures d'asile, auteurs d'enfants belges et européens,familles demandeuses d'asile avec enfants scolarisés en Belgique...) et temporaires (ancrage localdurable, régularisation par le travail). S’en est suivie une opération de régularisation permettant aux personnes qui rentraient dans les critères d’introduire une demande, entre le 15 septembre et le 15 décembre 2009, pour obtenir la régularisation de leur séjour.

Deux ans après, le Forum Asile et Migrations (FAM) a réalisé une évaluation intermédiaire - puisque des dossiers sont encore en cours d’examen - de cette opération. Les éléments significatifs de cette évaluation ont pu être relevés grâce à un travail de vigilance et au contact constant avec les acteurs de terrain (associations et avocats).

Voici les points principaux de l’évaluation (pour plus de détails sur chacun des points, voir le « Focus » en annexe) :

Les points positifs :

  • L’ouverture d’un espace de dialogue entre les autorités et la société civile
  • La possibilité pour de nombreuses personnes sans-papiers, présentes en Belgique depuis des
  • années, de sortir d’une situation précaire
  • L’application des critères convenus par le gouvernement, malgré l'annulation de l’instruction par le
  • Conseil d’État en décembre 2009

Les points négatifs :

  • L’insécurité juridique en l’absence de critères inscrits dans un texte de loi
  • Le manque de concertation avec les communes et le dépassement de leurs compétences par
  • certaines d'entre-elles (retards, problèmes liés aux enquêtes de résidence…)
  • Les arrestations et les mises en détention de personnes en attente d'une décision
  • Le peu de personnes régularisées par le travail
  • Le peu de recours à la Commission consultative des étrangers
  • Le retard dans la diffusion des informations
  • L'absence de motivation sur le fond en cas de décision négative pour certains dossiers actualisés
  • Les problèmes liés aux documents d'identité

L’évaluation du FAM démontre qu'il est nécessaire d’inscrire les critères dans un texte de loi, afin de-garantir une plus grande sécurité juridique, que ce soit pour une future politique de régularisation ou pour toute opération de régularisation temporaire. Il est également indispensable de veiller, à l'avenir, à ce qu'une meilleure concertation ait lieu entre les différents acteurs concernés par la régularisation (l'Office des étrangers, les administrations régionales pour l'emploi, les autorités communales, les services de police, les bâtonniers et la société civile). Enfin, le rôle de la Commission consultative des étrangers devrait être étendu.

Pour le FAM, les règles en matière de régularisation doivent être claires et respectées. Dans le contexte actuel de restriction de la politique migratoire, il est important de rappeler que la régularisation est un outil nécessaire, permettant à des personnes d'obtenir un droit de séjour pour des raisons légitimes. Les responsables politiques qui ont mis en oeuvre l'opération de régularisation de 2009 ont compris l'importance de fixer des règles claires permettant de trouver une solution aux situations humanitaires dans lesquelles se trouvent ces personnes. Ces règles doivent continuer à être appliquées à l’avenir.

Contact Presse :

Coralie Hublau, CIRÉ

Dernière modification le mardi 12 mai 2015 12:31